TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS EXECUTION [28 fiches]

Fiche 1 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

Any delivery date or other date that is directly affected by an excusable delay will be postponed for a reasonable time that will not exceed the duration of the excusable delay.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Tout retard dans l'exécution des obligations imposées à l'entrepreneur par le contrat qui est attribuable à un événement qui échappe à son contrôle et qu'il ne pourrait empêcher sans supporter des frais exorbitants en recourant, par exemple, à d’autres plans de travail incluant d’autres sources, ou à d’autres moyens, constitue un retard excusable.

Espagnol

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Fiche 2 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Organizations
  • Cargo (Water Transport)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Organisations maritimes
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Commerce extérieur
DEF

Entreprise commerciale et maritime dont l’activité consiste à assurer le transport de marchandises ou de passagers.

OBS

Sont à la charge d’une société [de] transport maritime : l'organisation de la mise à disposition d’un conteneur à votre domicile pour un chargement plus aisé de vos cartons et biens personnels[;] le transport par voie terrestre du conteneur jusqu'au port d’embarquement[;] l'exécution des formalités administrative telles que les frais de douane ou le dédouanement des marchandises et acquittement des droits avant leur livraison sur le marché intérieur[;] la mise en place de la cargaison à bord du navire[;] le déchargement des marchandises et [la] mise à disposition à votre domicile à l'arrivée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organizaciones marítimas
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Comercio exterior
CONT

Existen diferentes compañías navales en los países bordeados por el mar, que realizan diferentes servicios de transporte marítimo.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Architectural Drafting and Tools
  • Industrial Design
CONT

For new designs, the consultant shall prepare complete working drawings for all trades, each trade shall have its own set of drawings.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Dessin architectural et instruments
  • Dessin industriel
CONT

L'entrepreneur doit, outre les dessins fournis avant exécution, remettre à l'ingénieur avant la réception définitive des travaux, trois collections complètes des dessins des ouvrages, conformes à l'exécution, et ce également à ses frais [...]

OBS

Dans le cas où les exécutants ne seraient pas en possession des plans nécessaires, ils seront toujours en mesure de relever sur la collection de plans du maître de l’œuvre les indications qui leur font défaut.

OBS

La base de départ pour l’exécution des plans du Bureau est le jeu de plans de l’Architecte et le devis descriptif. Il sera demandé deux exemplaires au moins de ces plans : l’un pour les Archives et l’autre pour le travail au Bureau.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

exclusion cost: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

frais d’exécution d’une transaction : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Software
DEF

A computer software program used to execute transactions within the financial markets.

OBS

This type of program allows an individual to place orders for stocks, options and various other investment vehicles through a financial intermediary such as a bank, a broker, or an exchange.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Logiciels
CONT

Les bourses imposent deux types de droits aux négociateurs, à savoir des droits d’accès au marché(comparables à des frais d’adhésion périodiques) et des droits d’exécution de transaction. Sur une plateforme de négociation électronique, le coût d’exécution supporté par l'exploitant est généralement minime […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Soporte lógico (Software)
CONT

El Sistema MEC PLUS, como plataforma de negociación electrónica, es un software que permite transar a distancia productos financieros en forma ágil, transparente y segura, debido a las facilidades de operación y seguridad que entrega el diseño del sistema.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

In all cases where costs are awarded hereunder, an execution may issue therefor in the form prescribed by regulation or to the like effect.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans tous les cas ou des frais ou dépens sont adjugés en application de la présente loi, il peut être décerné à cette fin un bref d’exécution établi selon la formule que prescrit le règlement ou selon une formule analogue.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
DEF

The costs incurred in carrying out "one-time" changes, repairs or services to a departmental asset in order to permit full implementation of a project.

OBS

Term officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
DEF

Frais que représente l'exécution de modifications, de réparations ou de travaux de soutien non périodiques relatifs à un bien du Ministère, afin de permettre la mise en œuvre complète d’un projet.

OBS

Terme uniformisé par le ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A plant, division, department or other business segment having authority to determine, within prescribed limits, its operating methods and costs, output valuation, and the responsibility of meeting imposed standards, such as a stated margin of profit or rate turnover.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Centre ou section de l’entreprise dont le responsable est en mesure de contrôler les produits et les charges au moyen d’un aménagement approprié des comptes, et dont on évalue la performance par rapport à une cible de profit.

CONT

Notion tendant à remplacer celle de centre de frais en substituant à l'idée de coûts celle de profit. L'idée directrice reste l'application systématique de la décentralisation de la gestion, c'est-à-dire la décomposition de l'entreprise en centres de profit, correspondant aux diverses sections d’activité de l'entreprise, et confiés à des responsables disposant d’une large autonomie, accompagnée d’une délégation de pouvoirs d’exécution, mais avec une centralisation effective du contrôle et de la détermination de la politique générale de l'entreprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Departamento, división u otra unidad orgánica de la empresa para la que se computan ingresos, costos e imputación de gastos generales, y se obtiene un beneficio. Cada centro de beneficio opera con un presupuesto anual de ingreso y gasto, y con un análisis de desviaciones como medio de control de gestión. Suelen necesitar precios de cesión.

OBS

centro de beneficio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Comptabilité générale
DEF

Frais de commercialisation regroupant, pour un article ou pour une famille d’articles suffisamment homogène, l'ensemble des dépenses nécessaires à la conclusion d’une vente et à l'exécution d’une commande, y compris le stockage, l'emballage et le conditionnement, le traitement de la commande, l'expédition, la facturation, le recouvrement et le service après-vente.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

UISP was started in 1988, to further the education of students from developing countries. CIDA and Canadian universities confinanced scholarships. The universities were responsible for selecting students and for their stay in Canada. CIDA covered the costs of travel, tuition, accommodation, and books. At least 25% of the students were to be women in the first year, rising to 50% by the third year of the program. A second phase of UISP was launched in 1991, this time with the criteria that students coming to canada be from developing-country institutions already working with Canadian universities and that the field of study be related to an ongoing project of the Canadian and developing-country institutions. This program bolstered international development activities at many Canadian universities and furthered their internationalization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Le Programme de bourses des universités a vu le jour en 1988 pour favoriser la scolarisation des étudiants des pays en développement. L'ACDI et des universités canadiennes finançaient conjointement les bourses. Les universités étaient chargées de choisir les étudiants et de payer leur séjour au Canada. L'ACDI payait les frais de déplacement, de scolarité, d’hébergement, ainsi que les livres. Au moins 25 p. 100 des étudiants devaient être des femmes la première année. Cette proportion devait passer a 50 p. 100 durant la troisième année du programme. Une deuxième phase a été lancée en 1991, le critère étant cette fois que les étudiants admis au Canada viennent d’établissements du monde en développement qui collaboraient déjà avec des universités canadiennes et que leur champ d’étude soit lié à un projet en voie d’exécution par des établissements du Canada et des pays en développement. Le programme a donné un sérieux coup de pouce aux activités de développement international en cours dans les universités canadiennes et a fait progresser leur internationalisation.

Espagnol

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Fiche 11 2004-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
DEF

In relation to a well, means the reasonable direct costs relating to the abandonment of the well and the carrying out of the related obligations ... with respect to the well.

OBS

abandon: To temporarily or permanently cease production from a well or to cease further drilling operations.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
DEF

S’agissant d’un puits, les frais raisonnables directement associés à l'abandon du puits et à l'exécution des obligations connexes [...] à l'égard de ce puits.

CONT

Lorsque le délégué aux opérations reçoit une demande de licence de puits, le Ministre peut, dans le but de déterminer le montant du dépôt initial exigé [...] estimer le montant auquel s’élèveraient les frais d’abandon du puits aussitôt que possible après la cessation des travaux de forage mais avant le transport hors du chantier de l’appareil ayant servi au forage.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Environmental Management
  • Municipal Administration
OBS

Federation of Canadian Municipalities. The $50 million Green Municipal Enabling Fund (GMEF) provides grants for cost-shared feasibility studies. The Fund supports studies to assess the technical, environmental and/or economic feasibility of innovative environmental infrastructure projects.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Gestion environnementale
  • Administration municipale
OBS

Le Fonds d’habilitation municipal vert(FHMV) de 50 millions de dollars offre des subventions pour l'exécution d’études de faisabilité à frais partagés. Ce Fonds soutient la réalisation d’études visant à déterminer la faisabilité sur les plans technique, environnemental ou économique de projets innovateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Programming Languages
CONT

To increase career mobility within the Public service by fostering the transportability of programming skills learned on one job to others thereby reducing re-training costs.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Langages de programmation
CONT

Accroître la mobilité professionnelle dans la fonction publique en faisant en sorte que les techniques de programmation acquises au cours de l'exécution d’une tâche puissent servir à l'exécution d’autres tâches de manière à réduire les frais de recyclage.

OBS

Termes (et définitions) tirés de la norme « NCTTI 4: Langage de programmation Cobol - Critères d’applicabilité » publiée par le Services des technologies de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
DEF

The employment of management devices in the performance of any necessary operation so that pre-established objectives of quality, quantity, and time may be attained at the lowest possible outlay for goods and services. Such devices include a carefully prepared and reviewed bill of materials; instructions; standards of performance; competent supervision; cost limits on items and operations; and studies, interim reports, and decisions based on these reports.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
DEF

Emploi de mécanismes de gestion dans l'accomplissement des travaux nécessaires en vue d’atteindre les objectifs fixés à l'avance relativement à la qualité et au temps, avec le minimum de déboursés pour les biens et les services. Ces mécanismes comprennent un bordereau matières, des instructions, des normes d’exécution, une surveillance compétente, des plafonds quant au coût des articles et aux frais d’exploitation, ainsi que des études, des rapports préliminaires et des décisions fondées sur ces rapports.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Estimating (Construction)
  • Government Accounting
DEF

A contract under which direct costs of work are reimbursed, as well as various sums for services and other allowable expenditures, according to the terms set forth in the contract.

OBS

There are several variations of the cost-type contract: cost plus fixed fee contract, cost plus incentive fee contract, cost plus percentage of cost contract, cost plus fluctuation contract, etc.

OBS

Compare to "fixed price contract".

Terme(s)-clé(s)
  • cost reimbursement contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Comptabilité publique
DEF

Marché aux termes duquel les coûts réels engagés pour l'exécution des travaux, ainsi que diverses sommes pour services et autres frais admissibles, sont remboursés selon des modalités préalablement convenues.

OBS

Lorsqu’il s’agit de «marchés publics», on donne à ce genre de contrats le nom de «marchés à prix coûtant majoré» ou de «marchés sur dépenses contrôlées».

OBS

Il existe plusieurs types de marchés en régie : le «marché en régie avec honoraires fixes», le «marché en régie à intéressement», le «marché en régie avec pourcentage du coût des travaux», etc.

OBS

Du point de vue juridique, la régie est une simple mise à disposition de moyens, hommes, matériaux, matériels : les travaux sont exécutés sous la responsabilité du maître d’ouvrage donneur d’ordre; les dépenses contrôlées correspondent à des travaux rémunérés de façon semblable, mais exécutés sous la responsabilité de l’entreprise de l’entrepreneur.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Media
CONT

It is proposed that: effective for amounts that become due after February 24, 1998 and were not paid on or before that day, GST/HST will not apply to shipping, handling, or order processing fees related to either the price of a direct seller's exclusive products or cost of sales aids, where the fees are charged by a direct seller (or an approved distributor) to an independent sales contractor, or between independent sales contractors...

Français

Domaine(s)
  • Supports publicitaires
CONT

Les changements suivants sont proposés : en ce qui concerne les montants qui deviennent exigibles après le 24 février 1998 et qui n’ ont pas été payés au plus tard à cette date, la TPS/TVH ne s’appliquera pas aux frais d’expédition, de manutention et d’exécution des commandes se rapportant soit au prix des produits exclusifs du démarcheur, soit au coût du matériel de promotion, lorsque ces frais sont exigés par le démarcheur(ou un distributeur autorisé) d’un entrepreneur indépendant, ou entre des entrepreneurs indépendants; pour ce qui est des ventes effectuées après le 24 février 1998, un allégement sera accordé pour certaines créances irrécouvrables d’un entrepreneur indépendant.

OBS

Source pour « matériel de promotion de vente » : Journal des traducteurs, volume 8, no 2, Glossaire des termes de la publicité.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The costs of a program incurred in the performance of functions that are not directly involved with service delivery but support service delivery activities.

OBS

This category includes all supervisory, management and policy personnel within a program branch. These costs may be incurred within the program branches at headquarters and in the regions, and are separate and distinct from corporate and administrative services costs, which are support costs incurred outside the program branches.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Frais de programme engagés pour l'exécution de fonctions qui ne sont pas directement liées à la prestation d’un service, mais qui appuient les activités de prestation du service.

OBS

Cette catégorie de coûts comprend tous les coûts liés à la supervision, à la gestion et à l’élaboration de politiques dans une direction de programme. Ces frais peuvent être engagés dans les directions de programme. Ces frais peuvent être engagés dans les directions chargées des programmes tant au niveau de l’administration centrale que dans les régions. Ils doivent être distingués des frais généraux pour les services intégrés et administratifs (SIA) qui constituent des frais de soutien engagés à l’extérieur des directions de programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1992-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

Each Member State shall contribute to the costs of each optional programme covered by Article V. 1 (b), unless it has formally declared itself not interested in participating therein and is therefore not a participant.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Chaque État membre contribue aux frais d’exécution de chaque programme facultatif couvert par l'article V, 1(b), à moins qu'il ne se déclare formellement non intéressé à y participer et, de ce fait n’ y participe pas.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
OBS

Source de "frais d’exécution d’ordonnance" : Banque de terminologie du Québec.

OBS

Source de "frais d’ordonnance" : Association des infirmières et infirmiers du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1990-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions
  • Performing Arts (General)
  • Fine Arts (General)
OBS

Grant awarded by the Canada Council to senior artists for living expenses and project costs.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Beaux-arts (Généralités)
OBS

Bourse offerte par le Conseil des Arts du Canada à des artistes renommés pour leurs frais de subsistance et les frais d’exécution de leur programme.

Terme(s)-clé(s)
  • Bourse A

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1990-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions
  • Performing Arts (General)
  • Fine Arts (General)
OBS

Grant awarded by the Canada Council to professional artists for living costs and project expenses.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Beaux-arts (Généralités)
OBS

Bourse offerte par le Conseil des Arts du Canada à des artistes professionnels pour leurs frais de subsistance et les frais d’exécution de leur programme.

Terme(s)-clé(s)
  • Bourse B

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1990-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
DEF

A transport service offered by a company of any mode which provides that service according to a contractual agreement, wherein charges, the nature and scope of the service, and the time of the performance are all specified.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
DEF

Service de transport de tout genre offert par une société qui assure un service en vertu d’un accord contractuel qui stipule les frais, la nature et la portée du service ainsi que la durée d’exécution.

OBS

Normalisé par l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1986-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1986-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
OBS

... in advertising expenditures

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
OBS

(Commission royale sur les publicités, 5.61, p. 250)

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies
CONT

High cost largely due to very heavy fills and cuts.

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
CONT

Frais élevés imposés par l'exécution de remblais et déblais considérables.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Commerce
DEF

Somme d’argent ajoutée au prix d’une marchandise pour couvrir les frais de manutention, d’emballage et autres.

Espagnol

Conserver la fiche 28

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