TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAIS EXTRAJUDICIAIRES QUE TRIBUNAL DETERMINE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- solicitor and client costs
1, fiche 1, Anglais, solicitor%20and%20client%20costs
correct, pluriel, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- costs determined on a solicitor and client basis 2, fiche 1, Anglais, costs%20determined%20on%20a%20solicitor%20and%20client%20basis
correct, pluriel, Canada
- costs assessed on a solicitor and client basis 3, fiche 1, Anglais, costs%20assessed%20on%20a%20solicitor%20and%20client%20basis
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Costs are taxed ... on one or other of three bases, in general as between party and party, which covers costs reasonably incurred in prosecuting or defending the action, on either of two scales, higher and lower, but sometimes ... as between solicitor and client, a rather more generous allowance, or more liberally still, as between solicitor and own client. 4, fiche 1, Anglais, - solicitor%20and%20client%20costs
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
There is no singular. 5, fiche 1, Anglais, - solicitor%20and%20client%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépens procureur-client
1, fiche 1, Français, d%C3%A9pens%20procureur%2Dclient
correct, nom masculin, pluriel, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dépens au tarif des frais entre avocat et client 2, fiche 1, Français, d%C3%A9pens%20au%20tarif%20des%20frais%20entre%20avocat%20et%20client
correct, nom masculin, pluriel, Nouveau-Brunswick
- frais entre avocat et client 3, fiche 1, Français, frais%20entre%20avocat%20et%20client
nom masculin, pluriel, Nouveau-Brunswick
- frais entre procureur et client 4, fiche 1, Français, frais%20entre%20procureur%20et%20client
nom masculin, pluriel
- frais extrajudiciaires que le tribunal détermine 5, fiche 1, Français, frais%20extrajudiciaires%20que%20le%20tribunal%20d%C3%A9termine
à éviter, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il n’y a pas de singulier. 6, fiche 1, Français, - d%C3%A9pens%20procureur%2Dclient
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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