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FRAUDE CHEQUE [3 fiches]

Fiche 1 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Offences and crimes
DEF

... the use of a cheque to obtain financial advantage by: altering the cheque (payee/amount) without appropriate authority; theft of legitimate cheques and subsequent alteration or conversion; duplication or counterfeiting of cheques; the use of false invoices to solicit legitimate cheques; depositing a cheque into a third party account without authority; depositing a cheque for payment knowing that insufficient funds are in the account to cover the deposited cheque.

OBS

The preferred Canadian spelling form is "cheque," not "check."

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Infractions et crimes
DEF

[Fraude qui] consiste à s’approprier le bien ou l’argent d’autrui de façon malhonnête à l’aide de faux chèques, de chèques sans provision, de chèques volés, etc.

CONT

Un individu commet une fraude par chèque s’il fait une fausse déclaration écrite en vue d’en soutirer un bénéfice ou de léser une personne. Exemples : effectuer une transaction avec un chèque sans provision ou avec un chèque certifié contrefait; induire une personne à accepter un chèque volé sur lequel une signature a été imitée; encaisser un chèque sur lequel le montant a été modifié; etc.

CONT

La fraude par chèque est l'un des crimes financiers qui croît le plus rapidement à l'heure actuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The checks have not been physically altered, but the account information is no longer valid. Criminals who commit paperhanging check fraud are usually hampered by a fixed number of checks, which means they often buy large ticket items and leave the area before discovery.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The act of fraudulently misstating the accounts of an organization by showing the same amount on deposit simultaneously in two of its bank accounts, made possible by exploiting the time required for a cheque to clear through the banking system. This may be accomplished by depositing in one bank account a cheque drawn on another and recording in the books of account only the deposit on the day of the transfer.

OBS

Compare with "lapping".

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Fraude rendue possible par le temps qui s’écoule avant qu'un chèque ne soit compensé. Pour commettre cette fraude, on tire sur un compte bancaire(banque A) un chèque sans provision que l'on dépose dans un autre(banque B). Ce dernier compte a alors artificiellement un solde créditeur sur lequel on tire un ou plusieurs chèques. Le jour où la banque A découvrirait normalement que le chèque tiré sur le compte de l'entreprise ou de l'organisme en cause est sans provision, on y dépose un autre chèque sans provision tiré sur la banque B, ce qui permet de dissimuler que le premier chèque était sans provision.

OBS

Ce processus peut être répété indéfiniment et il n’est pas rare que le fraudeur ait recours à plus de deux comptes bancaires pour dissimuler plus longtemps sa fraude et utiliser ainsi de l’argent qui ne lui appartient pas.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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