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FRAUDE GRAVE [3 fiches]

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Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Foreign Affairs Minister Pierre Pettigrew today called for an immediate investigation of allegations of serious fraud during the November 21 runoff vote of the Ukrainian presidential election.

CONT

... Commercial Crime Sections may assume, or may be directed to assume investigative responsibility in cases of major fraud.

CONT

Corruption, money laundering not tied to drug profits, the manipulation of financial systems and major fraud are becoming increasingly important as revenue sources for groups involved in transnational crime.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Le ministre des Affaires étrangères, Pierre Pettigrew, a réclamé aujourd’hui une enquête immédiate sur les allégations de fraude sérieuse au dernier tour des élections présidentielles ukrainiennes, le 21 novembre.

CONT

[...] la Section des délits commerciaux peut se charger, ou peut être enjointe de se charger, de l’enquête sur une fraude majeure.

CONT

La corruption, le blanchiment d’argent ne provenant pas du trafic des stupéfiants, la manipulation des systèmes financiers et la fraude grave deviennent des sources de revenus de plus en plus importantes pour les organisations criminelles transnationales.

Espagnol

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Fiche 2 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
OBS

Migrant smuggling and human trafficking are two different offences. While smuggling refers to facilitating the illegal entry of a person into a country, trafficking includes an element of exploitation because the trafficker maintains control over the migrant through force, fraud, coercion, etc.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
CONT

La traite de personnes, aussi appelée «trafic de personnes», est un crime grave qui comprend : le déplacement de personnes d’un pays à un autre ou à l'intérieur d’un pays; les menaces ou l'emploi de la force, de la contrainte et de la fraude; et l'exploitation, qu'il s’agisse de travail forcé, de prostitution forcée ou d’autres formes d’asservissement.

OBS

Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation [...]

OBS

trafic de personnes : terme employé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
DEF

[...] la captación, el transporte, el traslado, la acogida o la recepción de personas, recurriendo a la amenaza o al uso de la fuerza u otras formas de coacción, al rapto, al fraude, al engaño, al abuso de poder o de una situación de vulnerabilidad o a la concesión o recepción de pagos o beneficios para obtener el consentimiento de una persona que tenga autoridad sobre otra, con fines de explotación. Esa explotación incluirá, como mínimo, la explotación de la prostitución ajena u otras formas de explotación sexual, los trabajos o servicios forzados, la esclavitud o las prácticas análogas a la esclavitud, la servidumbre o la extracción de órganos [...]

OBS

Recomendamos evitar el término "tráfico humano" por ser un calco deficiente de la adjetivación en inglés. No es que el tráfico sea humano sino que son los seres humanos, las personas, quienes son objeto de ese tráfico.

OBS

trata de personas: término y definición extraídos del Protocolo para prevenir, reprimir y sancionar la trata de personas, especialmente mujeres y niños, que complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional.

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Fiche 3 1999-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Claimants who commit EI fraud are subject to higher entrance requirements. The degree of violation - minor, serious, very serious or repeat violation ...

Terme(s)-clé(s)
  • degree of violation

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les prestataires qui fraudent l'assurance-emploi sont sujets à une norme plus élevée. Le degré de gravité de la fraude : mineure, grave, très grave, répétitive [...]

OBS

Source(s) : Développement des ressources humaines Canada, Budget des dépenses 1999-2000, Partie III - Rapport sur les plans et les priorités.

Espagnol

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