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FRAUDE INTENTIONNELLE [2 fiches]

Fiche 1 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A knowing misrepresentation of the truth or concealment of a material fact to induce another to act to his or her detriment.

CONT

"fraud". Every one who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, whether or not it is a false pretence within the meaning of this Act, defrauds the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security ...

OBS

Fraud is usually a tort but in some cases (especially when the conduct is willful) it may be a crime.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne déterminée ou non, de quelque bien, argent ou valeur [...]

CONT

Il était plutôt allégué la fraude intentionnelle et délibérée, ainsi que le complot, le «racket»(intimidation) et le fait d’avoir intentionnellement aidé et encouragé autrui à commettre des actes frauduleux.

OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

fraude: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Citizenship and Immigration
OBS

Source(s): CA [Citizenship Act] 10(1).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Source(s) : LC [Loi sur la citoyenneté] 10(1).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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