TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAUDE MINEURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- minor fraud
1, fiche 1, Anglais, minor%20fraud
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fraude légère
1, fiche 1, Français, fraude%20l%C3%A9g%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fraude mineure 2, fiche 1, Français, fraude%20mineure
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fraud under $5000 1, fiche 2, Anglais, fraud%20under%20%245000
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fraud under 5000 dollars
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fraude mineure
1, fiche 2, Français, fraude%20mineure
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir l'article 380 du Code criminel. L'expression «fraude mineure» n’ est pas dans le texte de loi, mais correspond, dans l'usage, aux fraudes de 5000 dollars ou moins, pour lesquelles la peine maximale prévue est moindre que pour les fraudes de plus de 5000 dollars. 1, fiche 2, Français, - fraude%20mineure
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fraude de 5000 dollars ou moins
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fraude por menos de 5.000 dólares
1, fiche 2, Espagnol, fraude%20por%20menos%20de%205%2E000%20d%C3%B3lares
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fraude por menos de $5000
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-09-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- degree of fraud violation 1, fiche 3, Anglais, degree%20of%20fraud%20violation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Claimants who commit EI fraud are subject to higher entrance requirements. The degree of violation - minor, serious, very serious or repeat violation ... 1, fiche 3, Anglais, - degree%20of%20fraud%20violation
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- degree of violation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- degré de gravité d’une fraude
1, fiche 3, Français, degr%C3%A9%20de%20gravit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20fraude
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les prestataires qui fraudent l'assurance-emploi sont sujets à une norme plus élevée. Le degré de gravité de la fraude :mineure, grave, très grave, répétitive [...] 1, fiche 3, Français, - degr%C3%A9%20de%20gravit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20fraude
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Développement des ressources humaines Canada, Budget des dépenses 1999-2000, Partie III - Rapport sur les plans et les priorités. 1, fiche 3, Français, - degr%C3%A9%20de%20gravit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20fraude
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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