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FRUITS SUCCESSION [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

In a community-property state, property that a spouse owned before marriage or acquired during marriage by inheritance or by gift from a third party, or property acquired during marriage but after the spouses have entered into a separation agreement and have begun living apart.

CONT

The private property of each spouse consists of (1) property owned or possessed by that spouse when the regime comes into effect; (2) property which devolves to that spouse during the regime by succession or gift, and the fruits and income derived from it if the testator or donor has so provided; (3) property acquired by that spouse to replace private property and any insurance indemnity relating thereto; (4) the rights or benefits devolved to that spouse as a subrogated holder or as a specified beneficiary under a contract or plan of retirement, other annuity or insurance of persons; (5) that spouse's clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas; (6) the instruments required for that spouse's occupation, saving compensation where applicable.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

société d’acquêts : Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu’il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres [...].

CONT

propres : Sont propres à chacun des époux : 1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime; 2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l'a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent; 3° Les biens qu'il acquiert en remplacement d’un propre de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent; 4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d’un contrat ou d’un régime de retraite, d’une autre rente ou d’une assurance de personnes; 5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes; 6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s’il y a lieu.

Terme(s)-clé(s)
  • bien propre
  • propre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Son propios de cada uno de los esposos; 1. Los bienes sobre los cuales el esposo tenga propiedad o posesión al comienzo del régimen; 2. Los bienes que reciba en el curso del régimen, por sucesión o donación y, si el testador o donante lo estipula, el producto y los ingresos que provengan de ellos; 3. Los bienes que adquiera en reemplazo de bienes propios así como las compensaciones de seguro relacionadas a ellos; 4. Los derechos o beneficios que le correspondan por ser titular subrogado o beneficiario determinado de un contrato o un plan de pensión, de otra renta o de un seguro a personas; 5. Las vestimentas y sus documentos personales, anillos, decoraciones y diplomas; 6. Los instrumentos de trabajo necesarios para su profesión, salvo las recompensas si hubiere lugar.

Terme(s)-clé(s)
  • bien propio
  • propio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The allocation of receipts and disbursements to income and corpus (capital), in order to determine the respective interests of life tenants and remaindermen.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Action de répartir les rentrées et les sorties de fonds d’une succession entre les revenus et le capital(la masse successorale) afin de déterminer la part des bénéficiaires des fruits et revenus et celle des bénéficiaires du capital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Law of Succession (civil law)
OBS

Compare to «corpus».

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Revenu issu du capital d’une succession et qu'il convient de distinguer de ce dernier puisqu'il est parfois dévolu aux usufruitiers et parce que les dispositions des lois fiscales ne sont pas les mêmes pour les fruits d’une succession et pour le capital.

Terme(s)-clé(s)
  • fruits d’une succession
  • revenus d’une succession

Espagnol

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