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FRUSTRATED CONTRACTS ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Frustrated Contracts Act
1, fiche 1, Anglais, Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Frustrated Contracts Act
1, fiche 1, Français, Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 1, Français, - Frustrated%20Contracts%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Frustrated Contracts Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Frustrated Contracts Act
1, fiche 2, Français, The%20Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-11-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- The Frustrated Contracts Act
1, fiche 3, Anglais, The%20Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Alberta
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- The Frustrated Contracts Act
1, fiche 3, Français, The%20Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Alberta
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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