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FS-FOURNISSEUR [1 fiche]

Fiche 1 2006-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Trade
  • Industries - General
DEF

A material safety data sheet provided by a supplier disclosing the information referred to in subparagraphs 13(a)(i) to (v) of the Hazardous Products Act.

CONT

"supplier material safety data sheet" means, in respect of a controlled product, a material safety data sheet prepared by a supplier pursuant to the Hazardous Products Act.

OBS

See also the record for "material safety data sheet".

Terme(s)-clé(s)
  • MSDS

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Commerce
  • Industries - Généralités
DEF

«fiche signalétique du fournisseur» Relativement à un produit contrôlé, la fiche signalétique préparée par un fournisseur aux termes de la Loi sur les produits dangereux. [Source : Réglementation du Canada sur l’hygiène et la sécurité au travail.]

OBS

L’emploi de l’expression «fiche signalétique» est obligatoire au gouvernement fédéral, notamment dans les documents qui portent sur le SIMDUT.

Espagnol

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