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FUNCTUS OFFICIO [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reporting order
1, fiche 1, Anglais, reporting%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The functus officio rule had not been contravened, since the reporting order did not include any power to alter the disposition of the case and did nothing to undermine the provision of a stable basis for launching an appeal. 1, fiche 1, Anglais, - reporting%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de rendre compte
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20rendre%20compte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La règle du functus officio n’ avait pas été contrecarrée puisque l'ordonnance de rendre compte ne permettait pas au juge de modifier le dispositif de son jugement et elle n’ empêchait pas les parties de disposer d’une assise stable pour interjeter appel. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20rendre%20compte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- functus officio rule
1, fiche 2, Anglais, functus%20officio%20rule
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Accordingly, as soon as the Tribunal made its decision, that decision was final. The Tribunal thereby lost all jurisdiction. It became bound by the functus officio rule. 1, fiche 2, Anglais, - functus%20officio%20rule
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle du functus officio
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20du%20functus%20officio
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
De plus, la majorité affirme que le juge de première instance n’ a pas excédé ses pouvoirs en exigeant ces comptes rendus. Elle estime que cette décision n’ enfreint pas la règle du functus officio : le compte rendu ne s’ajoute pas à l'ordonnance de «faire de son mieux »pour bâtir des écoles, il en fait partie intégrante. Finalement, la décision de première instance est finale et susceptible d’appel. Elle ne contrevient donc pas à la règle de functus officio. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20du%20functus%20officio
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- functus officio
1, fiche 3, Anglais, functus%20officio
correct, latin, locution adjectivale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- legally de functus, having discharged his duty 2, fiche 3, Anglais, legally%20de%20functus%2C%20having%20discharged%20his%20duty
locution adjectivale
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
...once the arbitrator makes his award he becomes... 3, fiche 3, Anglais, - functus%20officio
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dessaisi
1, fiche 3, Français, dessaisi
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- s’étant acquitté de sa charge 2, fiche 3, Français, s%26rsquo%3B%C3%A9tant%20acquitt%C3%A9%20de%20sa%20charge
locution adjectivale
- dépouillé de sa fonction 3, fiche 3, Français, d%C3%A9pouill%C3%A9%20de%20sa%20fonction
locution adjectivale
- functus officio 2, fiche 3, Français, functus%20officio
latin, locution adjectivale
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’un juge rend un jugement possédant le caractère juridictionnel, il est dessaisi [...] 4, fiche 3, Français, - dessaisi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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