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FUSION CONTRATS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Rules of Court
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- full divestiture
1, fiche 1, Anglais, full%20divestiture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A full divestiture encompasses the whole of one of the merging parties' overlapping businesses. This includes all necessary management, key personnel, infrastructure (such as distribution, administrative functions), supply arrangements, customer contracts, and other components of an autonomous business. 2, fiche 1, Anglais, - full%20divestiture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Règles de procédure
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dessaisissement complet
1, fiche 1, Français, dessaisissement%20complet
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le dessaisissement complet porte sur la totalité des activités de l'une des parties à la fusion qui recoupent les activités de l'autre partie. Sont inclus tous les cadres, employés clés, éléments d’infrastructure(tels que le réseau de distribution et les fonctions administratives), les contrats d’approvisionnement, les contrats signés avec les clients et les autres composantes d’une entreprise autonome. 2, fiche 1, Français, - dessaisissement%20complet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-10-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- merger of contracts 1, fiche 2, Anglais, merger%20of%20contracts
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fusion de contrats
1, fiche 2, Français, fusion%20de%20contrats
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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