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FUSION CREATION SOCIETE NOUVELLE [3 fiches]

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Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

In a broad sense, the combination of two or more corporations by any of several devices.

CONT

Mergers ... one entity winds up its affairs and transfers its asset to another. Once dissolution has taken place, the courts rarely recognize the continuing existence of the old body.

OBS

"Amalgamation" also has another meaning which is synonymous with "consolidation".

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés décident de mettre en commun leur actif et leur passif pour ne plus en constituer qu’une seule. La fusion peut avoir lieu soit par absorption, soit par création d’une entreprise nouvelle.

OBS

Les paires «merger/amalgamation» et «consolidation/amalgamation» sont traduites toutes les deux par «fusion», terme ayant un sens générique et spécifique. Lorsque «merger» s’emploie de façon générique et «amalgamation» de façon spécifique dans un même texte, le premier pourrait se traduire par un mot descriptif, tel que «unification»(utilisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu) et le deuxième par «fusion»(sens spécifique) ;ou encore, «merger» pourrait se rendre par «fusion»(sens générique) et «amalgamation» par une périphrase, telle que «fusion par création d’une société nouvelle».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Unión de dos o más compañías independientes para formar una sola.

OBS

De manera común, la fusión es un caso especial de combinación, donde las compañías se desean fusionar y hacerlo en términos iguales dentro de lo posible, a diferencia de una adquisición, la cual ocurre contra los deseos de una compañía. Sin embargo, algunas veces se emplean como sinónimos fusión, adquisición, amalgamación y absorción. Cuando dos empresas que están en el mismo negocio, es decir, son competidoras, se fusionan, esto se conoce como integración horizontal o lateral. Cuando se fusionan dos empresas que son proveedoras o consumidoras una de la otra, se denomina integración vertical.

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Fiche 2 2006-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The combining of separate companies, functional areas, or product lines, into a single one. Differ from a merger in that a new entity is created in the consolidation.

OBS

"Amalgamation" also has a more general meaning which is synonymous with "merger" in its broad sense.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Regroupement de plusieurs sociétés en vertu duquel une nouvelle sociéte acquiert l’actif et prend en charge le passif des sociétés regroupées, qui sont par la suite dissoutes.

OBS

Les paires «merger/amalgamation» et «consolidation/amalgamation» sont traduites toutes les deux par «fusion», terme ayant un sens générique et spécifique. Lorsque «merger» s’emploie de façon générique et «amalgamation» de façon spécifique dans un même texte, le premier pourrait se traduire par un mot descriptif tel que «unification»(utilisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu) et le deuxième par «fusion»(sens spécifique), ou encore, «merger» pourrait se rendre par «fusion»(sens générique) et «amalgamation» par une périphrase, telle que «fusion par création d’une société nouvelle».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

Consolidación y fusión son sinónimos con la diferencia de que en la fusión de compañías, una de ellas continúa en existencia, mientras que en la consolidación todas las compañías antiguas desaparecen para formar una sola.

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Fiche 3 2005-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

... the amalgamation agreement creating BC Hydro ... did in fact operate to limit the liability of BC Hydro for the actions of its predecessors ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Terme(s)-clé(s)
  • entente de fusion

Espagnol

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