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FUSION ELEMENTS ACTIF [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In the case of a completed merger, remedial action is limited to either dissolution of the merger or disposition of assets or shares.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Lorsque la fusion est déjà réalisée, la mesure corrective se limite à la dissolution de la fusion ou à la cession des éléments d’actif ou des actions.

Terme(s)-clé(s)
  • cession d’actif

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In the case of a completed merger, remedial action is limited to either dissolution of the merger or disposition of assets or shares.

Terme(s)-clé(s)
  • merger dissolution

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Lorsque la fusion est déjà réalisée, la mesure corrective se limite à la dissolution de la fusion ou à la cession des éléments d’actif ou des actions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"quasi-structural remedy" In limited circumstances, the Bureau may require the merging parties to take some action (other than divestiture) to remedy competition concerns. While allowing the merged entity to retain ownership of the assets or businesses acquired in the merger, certain actions may have structural implications for the marketplace.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

«mesure corrective quasi-structurelle» Dans certaines circonstances, le Bureau peut exiger des parties à la fusion qu'elles prennent certaines mesures(autres que le dessaisissement) en vue de résoudre les problèmes de concurrence. Tout en laissant les parties à la fusion conserver le contrôle des éléments d’actif ou d’entreprises acquis dans le cadre de la fusion, certaines mesures peuvent avoir des incidences structurelles sur le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

Source: New Directions for the Financial Sector, p. 33. Department of Finance Canada, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 35. Ministère des Finances Canada, 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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