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FUSION LEGALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory amalgamation
1, fiche 1, Anglais, statutory%20amalgamation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A business combination in which two or more limited companies incorporated under the same statute are combined and continue as one corporate entity. 1, fiche 1, Anglais, - statutory%20amalgamation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fusion légale
1, fiche 1, Français, fusion%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Regroupement d’entreprises constituées en vertu d’une même loi, effectué en conformité avec les dispositions de cette loi. 1, fiche 1, Français, - fusion%20l%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- International Association for Social Progress
1, fiche 2, Anglais, International%20Association%20for%20Social%20Progress
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- IASP 2, fiche 2, Anglais, IASP
correct, international
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- International Committee of Social Insurance 1, fiche 2, Anglais, International%20Committee%20of%20Social%20Insurance
ancienne désignation, correct
- International Association for the Legal Protection of Workers 1, fiche 2, Anglais, International%20Association%20for%20the%20Legal%20Protection%20of%20Workers
ancienne désignation, correct
- International Association for the Prevention of Unemployment 1, fiche 2, Anglais, International%20Association%20for%20the%20Prevention%20of%20Unemployment
ancienne désignation, correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Association internationale pour le progrès social
1, fiche 2, Français, Association%20internationale%20pour%20le%20progr%C3%A8s%20social
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
- AIPS 2, fiche 2, Français, AIPS
correct, international
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Comité permanent des assurances sociales 3, fiche 2, Français, Comit%C3%A9%20permanent%20des%20assurances%20sociales
ancienne désignation, correct
- Association pour la protection légale des travailleurs 3, fiche 2, Français, Association%20pour%20la%20protection%20l%C3%A9gale%20des%20travailleurs
ancienne désignation, correct
- Association pour la lutte contre le chômage 3, fiche 2, Français, Association%20pour%20la%20lutte%20contre%20le%20ch%C3%B4mage
ancienne désignation, correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Créée par la fusion de] trois associations : Comité permanent des assurances sociales(...) Association pour la protection légale des travailleurs(...) Association pour la lutte contre le chômage. 3, fiche 2, Français, - Association%20internationale%20pour%20le%20progr%C3%A8s%20social
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Comité permanent des assurances sociales
- Association pour la protection légale des travailleurs
- Association pour la lutte contre le chômage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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