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FUSION ORGANISATIONS SYNDICALES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Union Activities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer of jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, transfer%20of%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003]. 2, fiche 1, Anglais, - transfer%20of%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Action syndicale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transfert de compétence
1, fiche 1, Français, transfert%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente d’une révocation d’accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 2, fiche 1, Français, - transfert%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Union Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amalgamation of employee organizations
1, fiche 2, Anglais, amalgamation%20of%20employee%20organizations
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- merger of employee organizations 2, fiche 2, Anglais, merger%20of%20employee%20organizations
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003]. 2, fiche 2, Anglais, - amalgamation%20of%20employee%20organizations
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation syndicale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fusion d'organisations syndicales
1, fiche 2, Français, fusion%20d%27organisations%20syndicales
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné, est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 1, fiche 2, Français, - fusion%20d%27organisations%20syndicales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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