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FUSION PARTIS [3 fiches]

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Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

For the purposes of subsections 33(1) and (2), 34(1), 35(1) and 39(3) and (4) and section 41, in determining whether the candidate of a registered party finished first or second in the last election in a case where the registered party is the result of a merger with two or more parties that were registered parties at that election, there shall be attributed to the candidate of the merged party the number of votes of the candidate of the merging party with the largest number of votes at that election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pour l'application des paragraphes 33(1) et(2), 34(1), 35(1) et 39(3) et(4) et de l'article 41 dans les cas où le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier ou deuxième lors de l'élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection, le candidat du parti issu de la fusion est réputé avoir eu les résultats du candidat du parti fusionnant qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Merger of parties (3) For the purpose of subsection (2), in determining whether the candidate of a registered party finished first or second in the last election in a case where the registered party is the result of a merger with one or more parties that were registered parties at the last election, there shall be attributed to the candidate of the merged party, the number of votes of the candidate of the merging party with the largest number of votes at that last election.

Terme(s)-clé(s)
  • parties merger

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Cas de fusion de partis(3) Pour l'application du paragraphe(2) dans les cas où le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier ou deuxième lors de l'élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés, le candidat du parti issu de la fusion est réputé avoir eu les résultats du candidat du parti fusionnant qui a obtenu les meilleurs résultats lors de l'élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

For the purposes of subsections 33(1) and (2), 34(1), 35(1) and 39(3) and (4) and section 41, in determining whether the candidate of a registered party finished first or second in the last election in a case where the registered party is the result of a merger with two or more parties that were registered parties at that election, there shall be attributed to the candidate of the merged party the number of votes of the candidate of the merging party with the largest number of votes at that election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pour l'application des paragraphes 33(1) et(2), 34(1), 35(1) et 39(3) et(4) et de l'article 41 dans les cas où le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier ou deuxième lors de l'élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection, le candidat du parti issu de la fusion est réputé avoir eu les résultats du candidat du parti fusionnant qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

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