TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A merger that is less expensive and time-consuming than an ordinary statutory merger, usu. permitted when a subsidiary merges into a parent that already owns most of the subsidiary's shares.  1, fiche 1, Anglais, - short%2Dform%20merger

Fiche 1,  Justifications,  Français

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

... A corporation may not amalgamate with one or more bodies corporate pursuant to the provisions of one of the Acts referred to in subsection (1) respecting short-form amalgamations ...  2, fiche 2, Anglais, - short%2Dform%20amalgamation

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fusion simplifiée [...](2) Une société ne peut fusionner avec une ou plusieurs personnes morales en vertu d’une loi mentionnée au paragraphe(1) selon la procédure simplifiée prévue à cette loi [...]  2, fiche 2, Français, - fusion%20simplifi%C3%A9e

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies: a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l’acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.  1, fiche 3, Français, - fusion%20verticale%20simplifi%C3%A9e

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Horizontal short form. Two or more bodies corporate that ... are incorporated by or under an Act of Parliament, ... are wholly-owned subsidiaries of the same holding body corporate, and ... do not have any participating policy-holders may amalgamate and continue as one company ... [Insurance Companies Act].  1, fiche 4, Anglais, - horizontal%20short%2Dform%20amalgamation

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Fusion horizontale simplifiée. Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale qui sont des filiales en propriété exclusive de la même société mère et qui n’ ont aucun souscripteur avec participation peuvent fusionner en une seule et même société [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].  1, fiche 4, Français, - fusion%20horizontale%20simplifi%C3%A9e

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol