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FUSION-ABSORPTION [2 fiches]

Fiche 1 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
DEF

The fusion of two or more companies by transfer of the assets and liabilities to one of the constituent companies or a new organization.

OBS

"merger" also has a more general meaning. As defined here, it is distinguished from "consolidation"/"amalgamation" (specific meaning), where an entirely new corporation is formed.

OBS

Under "absorption", a smaller company almost entirely disappears into the organisation of a larger company which takes it over.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
DEF

Regroupement de deux ou plusieurs sociétés dans lequel l’une des sociétés regroupées absorbe les autres.

OBS

Les sociétés absorbées apportent la totalité de leur patrimoine à la société absorbante, le plus souvent en échange d’actions de cette dernière.

Terme(s)-clé(s)
  • fusion absorption

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
DEF

Integración de una sociedad en otra ya preexistente, la cual asume la totalidad de los derechos y obligaciones que integran el patrimonio de la absorbida.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

The merger of a parent corporation into its subsidiary.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Fusion-absorption d’une société mère par sa filiale en propriété non exclusive, réalisée au moyen d’un échange des actions ordinaires de la filiale contre celles de la société mère, les actionnaires minoritaires de la filiale et les actionnaires de la société mère ne formant plus qu'un seul groupe propriétaire de l'actif net consolidé.

Espagnol

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