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FUSIONNEMENT REALISE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- completed merger
1, fiche 1, Anglais, completed%20merger
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the case of a completed merger, the biggest concern is that it may be prohibited by the Competition Commission (CC) and an order be made for the target or other parts of the purchaser's business to be divested. 2, fiche 1, Anglais, - completed%20merger
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fusionnement complété
1, fiche 1, Français, fusionnement%20compl%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fusionnement réalisé 2, fiche 1, Français, fusionnement%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa 93b) souligne l'importance d’évaluer «la déconfiture, ou la déconfiture vraisemblable de l'entreprise ou d’une partie de l'entreprise, d’une des parties au fusionnement réalisé ou proposé». 3, fiche 1, Français, - fusionnement%20compl%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreign competitor
1, fiche 2, Anglais, foreign%20competitor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The extent to which foreign products or foreign competitors provide or are likely to provide effective competition to the businesses of the parties to the merger or proposed merger ... 2, fiche 2, Anglais, - foreign%20competitor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- concurrent étranger
1, fiche 2, Français, concurrent%20%C3%A9tranger
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La mesure dans laquelle des produits ou des concurrents étrangers assurent ou assureront vraisemblablement une concurrence réelle aux entreprises des parties au fusionnement réalisé ou proposé [...] 2, fiche 2, Français, - concurrent%20%C3%A9tranger
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-05-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Mathematical Geography
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- floating mark
1, fiche 3, Anglais, floating%20mark
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- wandering mark 2, fiche 3, Anglais, wandering%20mark
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A mark seen as occupying a position in three dimensional space formed by the stereoscopic fusion of a pair of photographs, used as a reference mark in examining or measuring a stereoscopic model. 3, fiche 3, Anglais, - floating%20mark
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Géographie mathématique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- repère stéréoscopique
1, fiche 3, Français, rep%C3%A8re%20st%C3%A9r%C3%A9oscopique
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- index de pointé stéréoscopique 2, fiche 3, Français, index%20de%20point%C3%A9%20st%C3%A9r%C3%A9oscopique
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Repère qui lorsqu'on a réalisé le fusionnement stéréoscopique d’une paire de photographies, occupe une position apparente dans l'espace correspondant à l'image stéréoscopique obtenue, et qu'on peut déplacer pour étudier cette image ou en mesurer certains éléments. 3, fiche 3, Français, - rep%C3%A8re%20st%C3%A9r%C3%A9oscopique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- effective competition
1, fiche 4, Anglais, effective%20competition
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The extent to which foreign products or foreign competitors provide or are likely to provide effective competition to the businesses of the parties to the merger or proposed merger ... 1, fiche 4, Anglais, - effective%20competition
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 4, La vedette principale, Français
- concurrence réelle
1, fiche 4, Français, concurrence%20r%C3%A9elle
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La mesure dans laquelle des produits ou des concurrents étrangers assurent ou assureront vraisemblablement une concurrence réelle aux entreprises des parties au fusionnement réalisé ou proposé [...] 1, fiche 4, Français, - concurrence%20r%C3%A9elle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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