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GAGE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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Fiche 2 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A person's pat­rimony is, in principle, [composed] of all assets and liabilities that can be translated into a pecuniary value. It is that patrimony, viewed in terms of its present assets at the time of seizure and sale, that is made liable for the fulfilment of a debtor's obligations. The patrimony is known as the common pledge of creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Du gage commun des créanciers. L'article 2644 [du Code civil du Québec] indique qu'en principe tous les biens du débiteur répondent de l'exécution forcée de ses obligations. L'article 2645 [du Code civil du Québec] vient cependant prévoir certaines exceptions à ce principe. Tel est le cas notamment des biens insaisissables.

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Acción y efecto de dejar en prenda bienes muebles que sirven como garantía para conseguir un préstamo o crédito.

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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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Fiche 5 2022-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Industrial Standardization
  • Construction Methods

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Normalisation industrielle
  • Procédés de construction
CONT

La certification de bâtiment est un gage de qualité qui atteste qu'un bâtiment est conforme aux niveaux élevés de rendement et de confort [exigés].

Espagnol

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Fiche 6 2019-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Mathematics
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

... an algorithm used with blockchains that delivers comparatively fast transactions through a consensus mechanism based on identity as a stake.

CONT

In PoA-based networks, transactions and blocks are validated by approved accounts, known as validators. Validators run software allowing them to put transactions in blocks. The process is automated and does not require validators to be constantly monitoring their computers. It, however, does require maintaining the computer (the authority node) uncompromised.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques informatiques
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

[...] algorithme de consensus basé sur la réputation qui introduit une solution pratique et efficace pour les réseaux [...]

CONT

La preuve d’autorité ne requiert aucune avance de capital, puisque l'identité des valideurs, authentifiée et publique, représente un gage de confiance et de transparence.

Espagnol

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Fiche 7 2018-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans
DEF

[A] person who lends money in exchange for objects that he or she can sell if the person leaving the objects does not pay an agreed amount of money in an agreed time.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts
DEF

Personne qui accorde des prêts moyennant la remise en gage de biens qu'elle gardera en sa possession jusqu'à ce que la somme d’argent qu'elle a prêtée lui soit remboursée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Préstamos
DEF

Persona que presta dinero a cambio de un artículo que se empeña, el cual es libre de vender si el préstamo no se paga con intereses en un periodo determinado.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
OBS

Votive ... Promised by a vow; done, given, etc. because of a vow.

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
OBS

Se dit de ce qui est exécuté ou offert pour acquitter un vœu.

OBS

Votive [...] Qui commémore l'accomplissement d’un vœu ou qui est offert comme gage d’un vœu [...] ex. offrande votive [...]

OBS

Le cierge est une grande chandelle de cire qu’on brûle dans les églises.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
CONT

Votive ... Made up or expressive of a vow, desire, or wish: votive prayer.

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
OBS

Votive [...] Qui commémore l'accomplissement d’un vœu ou qui est offert comme gage d’un vœu [...] ex. offrande votive [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
DEF

An offering dedicated in accordance with a vow.

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
CONT

Votive [...] Qui commémore l'accomplissement d’un vœu ou qui est offert comme gage d’un vœu [...] ex. offrande votive [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n’ a pour effet que d’empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s’opposer au départ. [...]

OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s’agit alors que d’une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

pledged gold: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

or mis en gage : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

gold-backed: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

gagé sur l'or; garanti par l'or; avec garantie or : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

pledged account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

compte assigné en gage; compte gagé : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Reserve lands are different from other lands in that: legal title to reserve lands is held by the Crown rather than by individuals or organizations; First Nations have a recognized interest in reserve lands that includes the right to exclusive use and occupation, inalienability and the communal nature of the interest; the lands cannot be seized by legal process or be mortgaged or pledged to non-members of a First Nation; and the minister must approve or grant most land transactions under the Indian Act.

OBS

reserve land: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reserve lands

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Les terres de réserve se différencient d’autres terres en ce sens que : les titres de propriété officiels relatifs aux réserves sont détenus par la Couronne plutôt que par des particuliers ou des organisations; on reconnaît aux Premières Nations un droit sur les terres de réserve qui comprend l'utilisation et l'occupation exclusives, l'inaliénabilité et la nature commune de cet intérêt; les terres ne peuvent être saisies par voie judiciaire ou être hypothéquées ou mises en gage à des non-membres des Premières Nations; le ministre doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières en vertu de la Loi sur les Indiens.

OBS

terre de réserve : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

terre de réserve : terme au pluriel (terres de réserve) tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • terres de réserve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Territorios (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

En general, terreno y tierra de reserva se usan en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • terrenos de reserva
  • tierras de reserva
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

[...] the assignment of a life insurance policy as security for a debt.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

[...] opération par laquelle l’assuré débiteur donne son assurance-vie en garantie à son créancier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
OBS

collateral: secured or guaranteed by property, as stocks, bonds, etc. (a collateral loan).

OBS

collateral assignment: The assignment of a life insurance policy as security for debt.

OBS

term insurance: Life insurance under which the benefit is payable only if the insured dies during a specified period of time or term ...

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

Mise en gage : Opération par laquelle l'assuré débiteur donne son assurance-vie en garantie à son créancier.

OBS

assurance temporaire : Formule d’assurance selon laquelle le capital assuré est versé aux bénéficiaires désignés si le décès de l’assuré survient avant l’échéance du contrat.

OBS

«assurance temporaire cédée en garantie» : La cession en garantie est plus souvent utilisée que le transfert de la propriété de la police.

Terme(s)-clé(s)
  • police d’assurance mise en gage
  • police mise en gage
  • police d’assurance cédée en garantie
  • police cédée en garantie

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Bailments are of six kinds, the classification being of importance from the different nature of the bailee's liability in each case ... (4) when goods or chattels are delivered to another as a pawn, to be security to him for money borrowed of him by the bailor; this is called vadium, a pawn or pledge ... (Jowitt's, 2nd ed. 1977, p. 176)

OBS

As a type of bailment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

gage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

metteur en gage; metteuse en gage : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The action of pawning or pledging.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les verbes pawn et pledge peuvent se rendre en français par «mettre en gage», «donner en gage» ou «engager», tandis que le tour verbal pledge out peut se rendre par «dégager».

OBS

engagement; mise en gage : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The thing pledged.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les tours «chose gagée» et «chose engagée» sont aussi courants.

OBS

gage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

An estate which arises when a person borrows a specific sum and grants property to the lender to hold until the rents and profits shall repay the sum so borrowed, whereupon the property reverts to the borrower.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

[...] contrat par lequel un débiteur confère à son créancier la possession de son immeuble pour que celui-ci en perçoive les fruits ou revenus, à la charge de les imputer annuellement sur ce qui lui est dû, d’abord sur les intérêts, s’il y a lieu, puis sur le capital de sa créance.

CONT

[...] l’antichrèse [...] a pratiquement disparu au profit de l’hypothèque qui ne demande pas de la part du débiteur dépossession de son bien.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le non-respect des conditions de la mise en liberté, accordée en vertu de la présente loi, peut entraîner la confiscation par le Ministre du gage déposé [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
OBS

A land mass in the county of Prince, in Prince Edward Island.

OBS

Coordinates: 46° 53' 45" N, 64° 13' 32" W (Prince Edward Island).

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
OBS

Étendue de terre dans le comté de Prince, à l’Île-du-Prince-Édouard.

OBS

Coordonnées : 46° 53’ 45" N, 64° 13’ 32" O (Île-du-Prince-Édouard).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
OBS

security lodged as collateral: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • securities lodged as collateral

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
OBS

titre remis en nantissement; titre gagé : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • titres remis en nantissement
  • titres gagés

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The burgher’s oath set the burghers apart from other residents and strangers, who were all merely inhabitants. Those taking the oath committed themselves to maintaining law and order within the town walls.

OBS

Burgher: A citizen of a town or city, typically a member of the wealthy bourgeoisie. The Europeans in the Dutch colonies originally belonged to one or two types of colonists: Either they served the West India Company as soldiers, mariners, and officials, or they were “free” settlers, some of them former company employees themselves. The latter could aspire to become burghers.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

La qualité de bourgeois qui impliquait un serment, était considérée en ces époques de précarité, comme un gage de fidélité à la ville et à la communauté urbaine.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Drugs and Drug Addiction
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Drogues et toxicomanie
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

The exercise of physical detention or control over a thing as by occupying a building or cultivating farmland.

CONT

Natural possession may be had without title, and may give rise to a claim of unlawful possession or a claim of ownership by acquisitive prescription.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Possession naturelle, est la détention de quelque chose qui appartient à autrui : cette possession est de deux sortes; l'une qui est juste, comme quand un créancier possède la chose qui lui a été donnée en gage par son débiteur; l'autre qui est injuste, est celle d’un voleur et d’un possesseur de mauvaise foi, qui joint à la détention de la chose, l'envie de la retenir, quoiqu'il n’ ait pas droit de le faire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

The security of mortgages or other liens or encumbrances upon land.

OBS

A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis; ce sont : le nantissement, le gage, le warrant, et l'hypothèque. Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A person to whom personal property is pledged by a pledgor.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Personne qui détient quelque chose à titre de gage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Persona cuyo crédito se encuentra garantizado por un contrato y derecho real de prenda sobre un bien mueble. La posesión de dicho bien se desplaza a favor del acreedor.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
OBS

A person who makes a pledge of personal property to a pledgee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

[...] le débiteur(appelé «constituant» du gage) garantit à son créancier la sécurité de ses engagements en se dépossédant à son profit de valeurs ou de marchandises jusqu'à ce qu'il ait effectivement payé sa dette et ainsi dégagé ses dépôts.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Festivals, Carnivals and Social Events
OBS

St George's Day is celebrated by the several nations, kingdoms, countries, and cities of which Saint George is the patron saint. Most countries that observe St George's Day celebrate it on 23 April, the traditionally accepted date of Saint George's death in 303 AD. This day is May 6 for Eastern Orthodox Churches who use the Julian calendar for 2011 it has been moved to the 25th for those on the New Calendar due to it falling on Holy Saturday. ... Countries that celebrate St George's Day include England, Canada, Portugal, Cyprus, Greece, Georgia, Serbia, Bulgaria, Romania, Bosnia and Herzegovina, and the Republic of Macedonia. Cities include Moscow in Russia, Genova in Italy, Ljubljana in Slovenia, Beirut in Lebanon, Qormi and Victoria in Malta and many others. It is also celebrated in the old kingdoms and counties of the Crown of Aragon in Spain—Aragon, Catalonia, Valencia, and Palestine.

OBS

St. George's Day is not an official national holiday in Canada. It is, however a provincial holiday in Newfoundland and Labrador, where it is usually observed on the Monday nearest April 23rd.

OBS

St. George is the patron saint of England. He is the patron of soldiers and archers, cavalry and chivalry, of farmers and field workers, Boy Scouts and butchers, of horses, riders and saddlers. He is also the patron saint of Aragon, Catalonia, Genoa Georgia, Germany, Greece, Istanbul, Lithuania, Moscow, Palestine, Portugal, and of Venice (second to St. Mark). According to legend, St. George, a soldier of the Imperial Army, rescues a town in what is now Libya from the tyranny of a people-eating dragon. St. George overpowered the beast and then offered to kill it if the townspeople would convert to Christianity and be baptized. The story is that there were 15,000 conversions on the spot. Openly espousing Christianity was dangerous and eventually the authorities of Emperor Diocletian arrested George. He was martyred about 303 AD.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
OBS

Jour de la Saint-Georges. La Saint-Georges est la fête nationale anglaise, célébrant son Saint-Patron célèbre pour avoir sauvé une jeune fille des griffes d’un dragon. Le drapeau anglais arbore d’ailleurs la croix rouge de Saint-Georges sur fond blanc qu’arboraient les chevaliers lors des batailles de la Guerre de 100 ans. Parades, spectacles thématiques, festivals culinaires égayent Londres le temps de ces festivités réveillant comme chaque 23 avril le patriotisme anglais.

OBS

Le 23 avril, c'est La Saint-Georges(George, Jordi). Généralement, ce personnage est plus connu que sa fête, pourtant, dans certaines régions et certaines villes, le 23 avril est un jour important. En 1995, l'UNESCO décrète ce jour :«Journée Mondiale des Livres et des Auteurs» en s’inspirant d’une tradition catalane qui voudrait que le libraire offre une fleur, généralement une rose rouge, à celui qui achète un ouvrage et le fleuriste un livret à qui lui achète des fleurs. «La Journée du Livre Espagnol» a été instaurée en octobre 1926 et déplacée au 23 avril en 1930, Cervantès étant mort un 23 avril. Et étrangement, par association d’idées, en Catalogne, l'on fête les amoureux, non seulement à la Saint Valentin, mais également à la Saint-Georges, ce dernier ayant sauvé des griffes d’un dragon une jeune Princesse, sorte de gage d’amour...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Festivales y carnavales y eventos sociales
OBS

El Día de San Jorge conmemora la muerte de Jorge de Capadocia el 23 de abril del año 303. San Jorge es considerado patrón de diversas naciones y territorios, entre ellos Inglaterra, Georgia, Etiopía, Bulgaria y Portugal. En España es patrón de Aragón y de Cataluña, así como de las localidades de Cáceres y Alcoy, entre otras. Además el 23 de abril fue declarado el Día Internacional del Libro por la Unesco en 1996. San Jorge es también patrón de los scouts, por lo que el 23 de abril es el día del Scout.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Imaging
  • Musculoskeletal System
DEF

In Perthes disease, an early sign of involvement of the epiphyseal ossification center of the femoral head, appearing as a small area of radiolucency on the lateral aspect of the affected epiphysis and metaphysis.

Français

Domaine(s)
  • Imagerie médicale
  • Appareil locomoteur (Médecine)
DEF

Dans l’ostéochondrite primitive de la hanche, image radiotransparente à la face externe de l’épiphyse fémorale.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
CONT

Selon le Gage Canadian Dictionary, «safe emphasizes being not exposed to danger, harm or risk... secure emphasizes being protected or guarded against loss, attack, injury, or other anticipated or feared danger or harm». Remarque : selon cette source, les deux termes sont synonymes. [...] Ainsi, au Canada, d’un point de vue purement théorique, safe se rapporte à ce qui n’ est pas exposé au danger, et secure à ce qui protège ou à ce qui est protégé du danger. Dans l'usage, cette distinction ne semble pas exister, si bien que l'on note un caractère arbitraire dans l'usage des deux termes. [...] En français, selon le Multidictionnaire de la langue française, «sécuritaire» qualifie ce qui assure la sécurité et qui présente peu ou pas de danger; «sûr» qualifie ce qui ne comporte pas de danger. Selon le Petit Robert, la sécurité est l'état de ce qui est à l'abri du danger, ce qui est en sûreté. L'adjectif «sûr» qualifie aussi ce qui est à l'abri du danger et renvoie directement au concept de «sécurité». De plus, on trouve à l'entrée «sûreté» un renvoi à «sécurité». La synonymie entre ces deux termes est indéniable en français. Par ailleurs, il est aussi possible de conclure que «sécurité» et son adjectif «sécuritaire» recouvrent l'ensemble des traits sémantiques des termes safe et secure. Donc, comment traduire a safe and secure country? En français, puisque l'adjectif «sécuritaire» suffit pour rendre les notions de safe et de secure, il convient de s’en tenir à la formulation «un pays sécuritaire». Les nuances trouvées en anglais entre safe et secure sont encore plus infimes en français. À l'appui de cette conclusion, nous mentionnerons aussi qu'à la Gendarmerie Royale du Canada, l'expression «Keeping Canada and our Communities Safe and Secure» est traduite par «Assurer la sécurité du Canada et celle des collectivités». [...] Bref, nous déconseillons de traduire a safe and secure country par «un pays sûr et sécuritaire». En français, il s’agit d’une répétition.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

title search: An examination of public records to determine the ownership and encumbrances affecting real property.

OBS

escrow: The depositing of papers and funds with a neutral third party instructed to carry out an agreement, such as the transfer of a title to real estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

entiercement :(Droit civil) Gage dans lequel un tiers convenu entre les deux parties détient l'objet pour le compte du gagiste.

OBS

Équivalent proposé par la Société centrale d’hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Railroad Safety
  • Tracks and Roadways (Rail Transport)
CONT

The token system was developed in Britain in the 19th century to facilitate safe working of single-line railways. If a branch line is a dead end with a simple shuttle train service, then a single token is sufficient. The driver of any train entering the branch line (or occupying any part of it) must be in possession of the token, and no collision with another train is possible.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport par rail)
  • Voies ferrées

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Maritime Law
DEF

To pledge ... as security or collateral for a debt. Generally, there is no physical transfer of the pledged property to the lender, nor is the lender given title to the property ... Black's Law Dict., 6th ed., p.742.

OBS

of persons.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Différence entre la valeur de marché d’un titre et sa valeur en tant que gage.

CONT

La marge de sécurité vise à protéger un prêteur de fonds ou de titres en cas de pertes éventuelles dues à la baisse de la valeur du gage.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A stock or bond the custody of which is transferred to the lender as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Bien remis effectivement à une personne par une autre personne pour sûreté de sa dette et parfois pour attester de sa bonne foi et garantir l’exécution d’une obligation.

OBS

Les expressions «titre donné en gage» et «titre donné en nantissement» sont utilisées plus couramment que les autres expressions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

pawn: to pledge personal property as security for payment of a debt.

OBS

In a broad sense, to provide something as security for a debt or obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Remettre effectivement un bien (titres, créances ou marchandises) à une personne (le plus souvent un créancier) pour garantir le remboursement d’un emprunt ou encore l’exécution d’une obligation.

CONT

Toutes les choses mobilières, corporelles et incorporelles, dont on est propriétaire et dont on a la capacité de disposer, peuvent être constituées en gage, soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Dar o dejar una cosa en prenda para asegurar la satisfacción del reembolso de un crédito a un particular, a una casa de empeño, o a una [entidad bancaria].

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
OBS

Under U.S. Farm Bill. Not to be confused with "loan rate", "taux minimum de prêt".

OBS

Term adopted by the DTSD-Agriculture (CULSEC).

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

Le taux de prêt permet à l'agriculteur américain participant au programme de toucher un prêt gagé sur sa récolte pour une période de 9 à 12 mois. Le taux de prêt joue donc le rôle de prix plancher, de prix garanti.

OBS

Terme adopté par le Comité d’uniformisation linguistique de la DSTM-Agriculture (CULSEC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2004-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat de gage ou d’antichrèse attribuant au créancier la propriété de la chose engagée au cas de non paiement à l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Positions
  • Labour and Employment
  • Personnel Management (General)
OBS

Canadian Council of Human Resources Associations. The Certified Human Resources Professional Designation (CHRP) is a nationally recognized level of achievement within the field of Human Resources. It reflects a conviction that the professional practice of Human Resources Management can safeguard the interest of employers, employees, and the general public. The Designation represents continuing recognition of the bearer's outstanding professionalism.

Français

Domaine(s)
  • Postes du secteur privé
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Conseil canadien des associations en ressources humaines. À l'échelle nationale, le titre professionnel de conseiller en ressources humaines agréé(CRHA) est synonyme de haute compétence dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Il exprime la conviction que la pratique professionnelle de la gestion des ressources humaines peut protéger les intérêts des employeurs, des employés et du public en général. Le titre de CRHA est le gage du professionnalisme hors pair de son détenteur.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2004-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A document of title to goods issued by the warehouse in which they are stored.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre de gage transmissible et négociable destiné à une personne qui a mis une marchandise en dépôt dans un magasin général ou un entrepôt public.

CONT

On distingue deux formes de warrant : a) Le récépissé-warrant qui est délivré par les magasins généraux aux déposants de marchandises qui envisagent de les nantir. Il comprend deux parties : le récépissé, qui sert à transmettre la propriété des marchandises; le warrant, qui, détaché du récépissé et endossé à l’ordre d’un porteur, devient un effet de commerce. b) Les warrants sans dépossession (ou warrants à domicile) : warrants agricoles, hôteliers, pétroliers et industriels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Corporate debt security backed by other securities, usually held by a bank or other trustee. Such bonds are backed by collateral trust certificates and are usually issued by parent corporations that are borrowing against the securities of wholly owned subsidiaries.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Obligation garantie par le dépôt auprès du fiduciaire de valeurs mobilières émises par une autre entité.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Medical and Hospital Organization
OBS

Government of Ontario, January 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Gouvernement de l’Ontario, janvier 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2003-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Law of Security
DEF

The third-party depositary of an escrow.

CONT

The contract provided that plaintiff was to forthwith deposit with the title company, as escrow agent, the sum of $50,000 in the form of an irrevocable letter of credit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Droit des sûretés
CONT

Le gage est parfait :[...] par la remise effective de la chose, qui en est l'objet, au créancier ou à un tiers convenu entre les parties.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • National and International Security
OBS

Canada and the United States share an envious relationship when it comes to law enforcement and security coordination and information sharing. In fact, longstanding Canada and American law enforcement efforts at the border are a model of cooperation, and a testament of how two countries should conduct themselves.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Canada et les États-Unis entretiennent une relation enviée en ce qui a trait à l'application de la loi, la coordination de la sécurité et la communication de renseignements. En fait, la coopération de longue date des organismes d’application de la loi canadiens et américains constituent un modèle à cet égard et un gage de la conduite entre deux pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An act or process of retrenching: reduction, curtailment, excision: cutting down of expenses "retrenchment both in expenditures and international commitments".

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

La période actuelle de repli, bien que difficile, permettra un assainissement des bilans des ménages comme des sociétés qui sera ensuite le gage d’une croissance durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Cautionnement réel qui est garanti par gage.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
PHR

Pledge or deposit as security

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
PHR

Mettre en gage ou déposer en garantie

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Gage, facilement négociable, qui garantit un crédit, par exemple un titre coté en bourse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Bolsa de valores
DEF

Prenda fácilmente realizable y transferible que se da en garantía de un crédito. Por ejemplo, títulos cotizados en bolsa, divisas libremente convertibles, lingotes de oro.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Phraseology
CONT

Where the trustee has seized or disposed of property in the possession or on the premises of a bankrupt without notice of any claim... the property was not at the date of the bankruptcy the property of the bankrupt or was subject to an unregistered lien or charge, the trustee is not personally liable for any loss or damage arising from the seizure...

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Phraséologie
CONT

Lorsque le syndic a saisi ou aliéné des biens en la possession ou dans le local d’un failli, sans qu'ait été donné avis de réclamation relativement aux biens[...] à la date de la faillite, la propriété du failli ou étaient grévés d’un gage ou privilège non enregistré, le syndic ne peut être tenu personnellement responsable des dommages ou pertes résultant de cette saisie[...]

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
  • Ecosystems
DEF

The apparent source of vegetation on the [stand] location.

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
  • Écosystèmes
DEF

Provenance des essences qui composent un peuplement donné.

CONT

Seuls des boisements de qualité prendront de la valeur et seront faciles à commercialiser [...] Le choix d’une origine d’un peuplement [...] est un gage d’une meilleur rentabilité de la forêt. Choisir un plant de qualité est un gage de réussite.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Communication and Information Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des communications et de l'information
Terme(s)-clé(s)
  • La quantification-gage de communication
  • La quantification :gage de communication

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Clause qui limite la responsabilité de l'affréteur et prévoit, pour le propriétaire du navire, un droit de gage.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1999-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
  • Sociology of Old Age

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

Thème d’une collection de vidéos produites à l’occasion de l’Année internationale des personnes âgées.

OBS

Source(s) : Division du vieillissement et des aînés, Santé Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1998-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Préstamos
Conserver la fiche 66

Fiche 67 1998-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 67

Fiche 68 1998-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Thème pour présenter le programme d’immigration dans une perspective historique.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Acte par lequel un emprunteur donne en gage à son banquier des effets de commerce dont il garantit le paiement par un endossement.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Slogans
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Slogans
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1997-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Security
DEF

In a securitization or debt-equity swap operation, an issue of securities by an industrialized country to back the issue of securities by the developing country.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des sûretés
OBS

Terminologie relative à la mesure et aux normes de fonds propres à la Banque des règlements internationaux (BRI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 71

Fiche 72 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Labour and Employment
CONT

To establish the price [of house] you can afford, multiply your gross (before tax) annual income by 2.5. Include assured income only, such as your wage, salary or secure investment income.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Travail et emploi
CONT

Pour trouver l'échelle des prix convenant à vos moyens, il faudra respecter deux règles générales. La première consistera à effectuer un calcul à partir de votre revenu annuel brut. Multipliez ce dernier par 2. 5 pour obtenir le prix que vous pourriez vous permettre. Le revenu brut ne doit inclure que le revenu certain comprenant salaire, gage et intérêts produits sur une base régulière par vos placements.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1997-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Attention, pledge est utilisé dans le sens de norme et, par extension, de garantie de service. Il s’agirait pour Communications d’un genre d’énoncé de principe qui serait affiché ou imprimé un peu partout. Il pourrait se traduire par «norme» dans certains cas.

OBS

Source : Document du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les services de qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

lien on movable property without transfer of title to the pledge. The transfer of ownership is replaced by the entry of the lien (pledge) in a register while the pledged item itself remains the property of the pledgor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

droit de gage sur une chose mobilière sans transfert physique au créancier gagiste. Le transfert de propriété est remplacé par l'inscription du droit de gage dans un registre.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1997-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Coopération et développement économiques
OBS

Slogan figurant sur certaines brochures de l’Agence pour la promotion économique du Canada atlantique.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • securities held in pledge
  • securities held in pawn

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
Terme(s)-clé(s)
  • titres détenus en gage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Terme(s)-clé(s)
  • valores dados en prenda
Conserver la fiche 77

Fiche 78 1996-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The cost incurred when issuing bonds, including legal fees, cost of pledging security, advertising, selling and printing costs.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Frais résultant d’une émission d’obligations, notamment les frais juridiques, les frais de vérification(audit, révision), de publicité, de vente et d’impression de certificats, ainsi que les frais découlant de la mise en gage des biens hypothéqués.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)
  • Laws of the Market (Economy)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)
  • Lois du marché (Économie)

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1995-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Title of a report studied in october and november 1994 by the Standing Committee on Industry.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Titre d’un rapport étudié, en octobre et novembre 1994, par le Comité permanent de l’industrie. .

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1995-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1993-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tracked Vehicles (Military)
  • Wheeled Vehicles (Military)
CONT

Bolt-on, in-arm hydropneumatic suspension systems, namely the l6K system from Cadillac Gage Textron and the Model 3870 from Teledyne, are also being tested as possible Abrams improvements.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules chenillés (Militaire)
  • Véhicules à roues (Militaire)
CONT

L'US Army teste par ailleurs pour application éventuelle au char Ml, deux nouvelles suspensions : le système hydropneumatique rapporté 16K de Cadillac Gage Textron et le Model 3870 de Teledyne.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1993-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1993-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1992-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Electrical Equipment
  • Mining Dangers and Mine Safety
  • Lignite, Graphite and Coal Mining
CONT

The Coal Mining Safety Commission ... hereby makes an order exempting the Cape Breton Development Corporation from compliance with Section 138 of the Coal Mines Occupational Safety and Health Regulations, in the operation of coal mines controlled by it subject to the following conditions: this Exemption shall apply to the following electrical equipment only: Name of Equipment: VWP Vibrating Wire Indicator....

Français

Domaine(s)
  • Appareillage électrique industriel
  • Exploitation minière (dangers et sécurité)
  • Exploit. de charbons fossiles autres que la tourbe
OBS

Proposition à partir de "jauge à fil vibrant"(sur fiche Termium "vibrating wire gage") et de "indicateur"(sur fiche Termium "indicator"). Voir aussi la fiche Termium "vibrating wire piezometer".

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
OBS

Thème du mois de la qualité 1992. Renseignement obtenu à Industrie, Sciences et Technologie, Direction générale des services à l’entreprise, Développement de services et marketing

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1992-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Radiography (Medicine)
  • Musculoskeletal System
CONT

Catterall attempted to improve the predictive value of early radiographic changes in Perthes disease by identifying four radiologic signs that indicated a capital femoral epiphysis at risk for collapse. These findings are (1) Gage's sign (a small, osteoporotic segment that forms a transradiant V on the lateral side of the epiphysis); (2) calcification lateral to the epiphysis; (3) lateral subluxation of the femoral head; and (4) a transverse epiphyseal line. Murphy and Marsh found that these four head at risk signs and a fifth, diffuse metaphyseal reaction, correlated better with a poor radiologic result than did the degree of epiphyseal involvement. [From REBON, 1988, p. 3300.]

Français

Domaine(s)
  • Radiographie (Médecine)
  • Appareil locomoteur (Médecine)
DEF

Signes permettant d’évaluer les risques d’un affaissement du noyau céphalique dans l'ostéochondrite primitive de la hanche, pouvant conduire éventuellement à une coxarthrose. Ces signes, au nombre de cinq, sont : le signe de Gage ou image radiotransparente épiphysaire externe; des calcifications externes ou petites opacités situées à la partie externe de l'épiphyse; une "subluxation "de la tête; une horizontalisation de la physe; une réaction périostée métaphysaire importante. [D'après EMAPP, 14320, A10, 1988, p. 5 et POUSH, 1976, p. 156. ]

OBS

source c : EMAPP, 14320, A10, 1988, p. 5.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

United States cereal policy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Le prêt est gagé sur la récolte; à distinguer du Commodity based mortgage(loan) program.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1991-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1990-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Conseil des sciences du Canada, Budget des dépenses 1990-1991, Partie III.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1989-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Domestic Trade
  • Foreign Trade
  • Law of the Sea
DEF

Negotiable transport document made out to a named person, to order or to bearer, signed by the carrier and handed to the sender after acceptance of the goods.

OBS

Not to be confused with "inland waterway consignment note", a non negotiable document.

Français

Domaine(s)
  • Commerce intérieur
  • Commerce extérieur
  • Droit de la mer
CONT

La lettre de voiture est obligatoire. Elle relate les conditions du transport [fluvial]. C'est un instrument probatoire(...) Elle s’est perfectionnée(...) par l'introduction dans la navigation intérieure du connaissement fluvial, inspiré de la marine marchande; ce titre est négociable et permet la vente ou la mise en gage de la cargaison sans mise en possession réelle de l'acheteur ou des créanciers.

OBS

Ne pas confondre avec "lettre de voiture", titre non négociable.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1989-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1989-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Uncollateralized bonds probably require some form of credit enhancement to guarantee payments and seniority over other claims; ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1988-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1987-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

A similar pledge-like relationship was repeatedly established on behalf of Russia with regard to the Danubian principalities of Moldavia and Wallachia. The military occupation which constituted the pledge was always meant (at least asserted to mean) to serve as security for the compliance by Turkey of her treaty obligations towards Russia.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

[Terme] employé parfois dans un sens plus précis pour désigner : a) l’affectation d’un territoire à la garantie d’exécution d’une obligation par le moyen d’une occupation temporaire de ce territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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