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GAGE COMMUN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- common pledge of creditors
1, fiche 1, Anglais, common%20pledge%20of%20creditors
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person's patrimony is, in principle, [composed] of all assets and liabilities that can be translated into a pecuniary value. It is that patrimony, viewed in terms of its present assets at the time of seizure and sale, that is made liable for the fulfilment of a debtor's obligations. The patrimony is known as the common pledge of creditors. 1, fiche 1, Anglais, - common%20pledge%20of%20creditors
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gage commun des créanciers
1, fiche 1, Français, gage%20commun%20des%20cr%C3%A9anciers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Du gage commun des créanciers. L'article 2644 [du Code civil du Québec] indique qu'en principe tous les biens du débiteur répondent de l'exécution forcée de ses obligations. L'article 2645 [du Code civil du Québec] vient cependant prévoir certaines exceptions à ce principe. Tel est le cas notamment des biens insaisissables. 1, fiche 1, Français, - gage%20commun%20des%20cr%C3%A9anciers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- common pledge
1, fiche 2, Anglais, common%20pledge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- gage commun
1, fiche 2, Français, gage%20commun
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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