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GAGE COMMUN CREANCIERS [1 fiche]

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Fiche 1 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A person's pat­rimony is, in principle, [composed] of all assets and liabilities that can be translated into a pecuniary value. It is that patrimony, viewed in terms of its present assets at the time of seizure and sale, that is made liable for the fulfilment of a debtor's obligations. The patrimony is known as the common pledge of creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Du gage commun des créanciers. L'article 2644 [du Code civil du Québec] indique qu'en principe tous les biens du débiteur répondent de l'exécution forcée de ses obligations. L'article 2645 [du Code civil du Québec] vient cependant prévoir certaines exceptions à ce principe. Tel est le cas notamment des biens insaisissables.

Espagnol

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