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GAGISTE [9 fiches]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The pledgee or pawnee acquires, in virtue of the pawn, a special property in the thing, and is entitled to the exclusive possession of it during the time and for the objects for which it is pledged.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

gagiste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A person to whom personal property is pledged by a pledgor.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Personne qui détient quelque chose à titre de gage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Persona cuyo crédito se encuentra garantizado por un contrato y derecho real de prenda sobre un bien mueble. La posesión de dicho bien se desplaza a favor del acreedor.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

title search: An examination of public records to determine the ownership and encumbrances affecting real property.

OBS

escrow: The depositing of papers and funds with a neutral third party instructed to carry out an agreement, such as the transfer of a title to real estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

entiercement :(Droit civil) Gage dans lequel un tiers convenu entre les deux parties détient l'objet pour le compte du gagiste.

OBS

Équivalent proposé par la Société centrale d’hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court ruling in a foreclosure proceeding in favor of a lender, given when the security pledge for a loan does not satisfy the debt upon his default, which permits the lender to attach all the borrower's, endorser's, or grantor's assets to pay the difference between the amount owed and the proceeds from the sale of the mortgaged property.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Jugement condamnant le débiteur hypothécaire ou gagiste, à acquitter la différence entre le montant de sa dette et le produit du bien réalisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

lien on movable property without transfer of title to the pledge. The transfer of ownership is replaced by the entry of the lien (pledge) in a register while the pledged item itself remains the property of the pledgor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

droit de gage sur une chose mobilière sans transfert physique au créancier gagiste. Le transfert de propriété est remplacé par l'inscription du droit de gage dans un registre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1983-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

Cession d’une police d’assurance Vie par le contractant à l'un de ses créanciers, à concurrence de la dette dont il s’agit, et sous réserve que le bénéficiaire de la police n’ ait pas encore accepté le bénéfice ou qu'il y renonce dans la mesure des droits du créancier gagiste.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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