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GAIN CESSION [3 fiches]

Fiche 1 2012-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover in which the assets of the target company are sold by the acquirer in order to pay down the debt used to finance the acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Une autre tactique employée par le Corporate Raider, généralement une firme de capitaux propres, est celle de la prise de contrôle aux fins de cession d’actifs […] Dans le cadre de ce type d’OPA, l'acquéreur tente de réaliser un gain provenant de la disparité entre la valeur de liquidation des actifs de la société cible et sa valeur boursière inférieure […] L'acquéreur, misant sur la sous-évaluation des actifs de la société, tente de ramener le ratio d’endettement à un niveau acceptable en revendant à la pièce les actifs de la société acquise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The total cost of acquiring a property, though it excludes interest paid on money borrowed to purchase a property.

CONT

The adjusted cost base is the base used to determine whether there was a capital gain or loss on the disposition of property.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 54.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Coût en capital ou coût historique d’un bien, modifié pour tenir compte des divers redressements prévus dans la loi, qui, comparé au prix de cession, permet de déterminer le gain ou la perte en capital résultant de la vente de ce bien.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 54.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

... the final material now explicitly describes restoration costs as net of expected recoveries, to clarify the correlation between those costs and the gain on disposal.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

[...] le texte définitif décrit maintenant explicitement les frais de restauration comme étant nets des montants recouvrables prévus, de façon à clarifier la corrélation entre ces frais et le gain sur la cession.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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