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GAIN MANQUE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A person who commits a tort.

Terme(s)-clé(s)
  • tort feaser
  • tortfeasor
  • tort-feasor
  • tort feasor

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Pour avoir gain de cause contre un auteur de délit civil, un demandeur doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que l'auteur du délit civil est effectivement tenu d’un devoir envers lui et qu'il a manqué à ce devoir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
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Fiche 2 2010-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Vicarious liability is based primarily on the economic policy of assuring effective redress for tortious harm by allowing recourse against the employer who profits from his servant's activity and is best able to absorb the loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le dommage délictuel est à la base du droit à réparation. Le dommage doit être certain. Il peut déjà être réalisé, parce que la victime a subi une perte(damnum emergens) on a manqué un gain(lucrum cessans). Cette perte ou ce manque à gagner peut être actuel. Le préjudice peut être future mais certain.

Espagnol

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Fiche 3 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The controlling principles of law relating to causation and foresee ability are relatively straight foward; and their application in lost profit damage cases is often without substantial controversy.

Terme(s)-clé(s)
  • lost profits

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • profit perdu

Espagnol

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Fiche 4 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

A ceasing gain ... That element of contract damages which accounts for lost profits.

OBS

lucrum cessans: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le profit cessant.

OBS

lucrum cessans : On l'appelle en français le «manque à gagner» ou «le gain dont on est privé».

OBS

lucrum cessans : Avec le damnum emergens, le lucrum cessans est l’un des éléments du dommage subi qui donne lieu à l’indemnisation de la victime (C.C.Q., art. 1611, C.C.B.-C., art. 1073).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Lo que una persona deja de ganar [...] por el incumplimiento de la obligación que incumbe al deudor.

OBS

lucro cesante: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

damage(s). "The word damage, meaning "Loss, injury, or deterioration," is to be distinguished from its plural, - damages - which means "a compensation in money for a loss or damage." American Stevedores, Inc. v. Porello. 330 U.S. 446, 450 n. 6 (1947) (quoting Black's). In the following sentence, the two terms are correctly used: "After actual damage is shown it is unnecessary to show its money extent to sustain a judgment for exemplary damages."

OBS

there is no plural

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Il n’y a pas de singulier.

Espagnol

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Fiche 6 1990-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Contract of insurance that pays the insured for the loss of profit he could have had if the damages or loss had not occurred.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance du gain manqué par suite d’un sinistre(...)

CONT

Cette sorte d’assurance s’est, sous le nom de "profits insurance", développée surtout en Angleterre, pour couvrir à la fois la diminution de rendement de l’entreprise après sinistre et l’accroissement consécutif des frais généraux.

Espagnol

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