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GAINS ADMISSIBLES [33 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gain deduction allowed for qualified small business shares on PRE-BANK return. Source: Income Tax Act, S. 110.6(3).

OBS

capital gain deduction: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)01-A1, from T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction accordée à un particulier dans le calcul de son revenu imposable pour une année donnée à l’égard des gains en capital réalisés au cours de cette année.

CONT

Déduction pour gains en capital accordée pour actions admissibles de petite entreprise sur la T1 préfaillite.

OBS

Source : de «déductions pour gains en capital» Loi de l’impôt sur le revenu, article 110.6(3).

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A retirement pension is payable to each contributor at age 60 or older according to the provisions of the [Canada Pension Plan] Act. The monthly amount is equal to 25% of the contributor's average monthly pensionable earnings during the pensionable period. The amount may be reduced or increased depending upon whether the contributor applies for a retirement pension before or after age 65.

OBS

The term "superannuation" generally refers to the pension plans for Canadian Public Service employees, whereas "retirement pension" may also include plans outside the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Paiement mensuel versé aux employés retraités qui ont cotisé à un régime de pension.

CONT

La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi [du Régime de pensions du Canada]. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

An amount calculated by dividing the contributor's total pensionable earnings by the total number of months in his contributory period or by the basic number of contributory months, whichever is the greater.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Montant obtenu en divisant l’ensemble des gains du cotisant ouvrant droit à pension par le nombre total de mois de sa période cotisable ou par le nombre de base de ses mois cotisables, en prenant des deux chiffres celui qui est le plus élevé.

OBS

L'expression «moyenne mensuelle des gains admissibles» est tirée de la Loi sur les régimes de rentes du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
DEF

A specified upper limit on the amount of a pension plan participant's annual earnings that will be used in calculating earnings related benefits.

CONT

The amount of the maximum pensionable earnings of a person for a year is the amount of the Year's Maximum Pensionable Earnings except that, for a year in which he reaches 18 or 70 years of age or dies, or in which a retirement pension becomes payable or a disability pension becomes or ceases to be payable to him ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
DEF

Limite supérieure du salaire sur laquelle est basé le calcul des cotisations ou des prestations d’un régime de retraite.

OBS

Au Canada, il est question de «maximum des gains admissibles» dans le Régime de rentes du Québec et de «maximum des gains ouvrant droit à pension» dans le Régime de pensions du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
  • Federal Administration
CONT

[The] residential property flipping rule [ensures] profits from flipping properties are fully taxed[.] Any person who sells a residential property they have held for less than 12 months would be fully taxed on their profits as business income.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
CONT

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels. Les profits découlant des reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l'exemption pour résidence principale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The exclusion is effected beginning with the months for which the pensionable earnings are the lowest; as a consequence of the exclusion, the sum of the pensionable earnings corresponding to the months so excluded is subtracted from the total of the pensionable earnings of the contributor.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Le retranchement s’effectue en commençant par les mois pour lesquels les gains admissibles sont les plus bas; en conséquence du retranchement, la somme des gains admissibles correspondant aux mois ainsi retranchés est soustraite du total des gains admissibles du cotisant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Práctica actuarial
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Intended to help Ontario high-technology companies attract and retain highly skilled research employees. It reduces or eliminates Ontario personal income tax arising from the exercise or disposition of stock options, granted to employees of research and development (R&D)-intensive companies, and capital gains arising from the sale of shares acquired through exercising eligible stock options.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Vise à aider les compagnies ontariennes œuvrant dans le secteur de la technologie de pointe à attirer et à retenir un personnel hautement qualifié. Il réduit ou élimine l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario découlant de l'exercice ou de la cession d’actions octroyées aux employés travaillant pour des compagnies très actives dans la recherche et le développement(R et D) et des gains en capital réalisés par la vente d’actions acquises en exerçant les options d’achat d’actions admissibles.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Pensions and Annuities
DEF

Under a scheme's rules, the amount of earnings upon which contributions and benefits are based.

CONT

For the calculation of benefit, the pensionable earnings of a contributor for each month are his unadjusted pensionable earnings for that month multiplied by the ratio between the average maximum pensionable earnings relating to the year for which the average monthly pensionable earnings of the contributor are established and the maximum pensionable earnings for the year that includes that month.

OBS

Pensionable earnings: Canada Pension Plan.

PHR

Pensionable self-employed earnings.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Pensions et rentes
DEF

Fraction d’un salaire soumise aux cotisations d’un régime universel ou d’un régime privé.

CONT

Pour le calcul d’une prestation, les gains admissibles d’un cotisant pour chaque mois sont ses gains admissibles non ajustés pour ce mois multipliés par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles afférent à l'année pour laquelle est établie la moyenne mensuelle des gains admissibles du cotisant et le maximum des gains admissibles pour l'année où tombe ce mois.

OBS

Gains ouvrant droit à pension : Régime de pensions du Canada.

PHR

Ajustement des gains admissibles.

Terme(s)-clé(s)
  • revenu cotisable
  • revenus cotisables
  • revenus admissibles
  • gain admissible

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

[Au Canada, ] élimination des actifs non admissibles pour permettre à une société exploitant une entreprise active d’ouvrir droit à l'exonération enrichie des gains en capital dont pourront se prévaloir les porteurs de ses actions.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... the total of the sums credited to his account in the retirement savings instruments ... do not exceed 40 % of the Maximum Pensionable Earnings determined in accordance with the Act respecting the Québec Pension Plan (R.S.Q., c. R-9) for the year in which [the member or spouse] applies for the payment.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] le total des sommes accumulées pour son compte dans les instruments d’épargne-retraite mentionnés [...] n’ excède pas 40 % du maximum des gains admissibles établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec(L. R. Q., c. R-9) pour l'année au cours de laquelle [le participant ou conjoint] demande le paiement.

Terme(s)-clé(s)
  • instrument d’épargne retraite, instrument d’épargne et de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary, ... shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, ...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, [...] sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, [...].

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2009-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Contribution of self-employed worker. A self-employed worker shall for each year make a contribution equal to the product of the rate of contribution for the year and the lesser of the following amounts: (a) the amount for the year of his pensionable self-employed earnings, minus the amount by which his personal exemption exceeds the aggregate of the amounts already deducted on account of his personal exemption for the year under this Act or under a similar plan; (b) his maximum contributory earnings for the year, minus the amount of his salary and wages on which a contribution has been made for the year and such amount as is determined in prescribed manner to be the salary and wages on which a contribution has been made by him for the year under a similar plan.

Terme(s)-clé(s)
  • self-employed worker contribution, self employed worker contribution, contribution of self employed worker

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Cotisation du travailleur autonome. Le travailleur autonome doit payer, pour chaque année, une cotisation égale au produit du taux de cotisation pour l'année par le moindre des montants suivants : a) le montant pour l'année, de ses gains admissibles d’un travail autonome, moins le montant par lequel son exemption personnelle excède la totalité des montants déjà déduits à titre d’exemption personnelle pour l'année en vertu de la présente loi et d’un régime équivalent; b) le maximum de ses gains cotisables pour l'année, moins le montant de son salaire sur lequel une cotisation a été versée pour l'année et le montant déterminé de la manière prescrite comme le salaire sur lequel une cotisation a été versée par lui pour l'année en vertu d’un régime équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary, in the proportion indicated in section 180, shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, to the extent and in the manner provided by this subdivision. Exceptions.

Terme(s)-clé(s)
  • unadjusted pensionable earning

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l'article 180, sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, dans la mesure et de la manière prévues par la présente sous-section.

Terme(s)-clé(s)
  • gain admissible non ajusté

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The maximum monthly retirement pension for a year is the amount that is 25 % of 1/12 of the average Maximum Pensionable Earnings for the year, ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le maximum mensuel de la rente de retraite pour une année est le montant que représente 25 % du 1/12 du maximum moyen des gains admissibles pour cette année, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, a term that restricts or otherwise alters the meaning of another tax or accounting term, generally to signify that the related assets or operations are subject to specified tax treatment.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Terme qui modifie le sens attribué à un autre terme fiscal ou comptable pour indiquer, le plus souvent, que les éléments ou les opérations en cause font l’objet d’un traitement fiscal particulier.

OBS

C'est ainsi, par exemple, que la législation fiscale canadienne parle du «montant cumulatif des immobilisations admissibles»(cumulative eligible capital) et des «gains en capital imposables admissibles»(eligible taxable capital gains).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Annuities (Insurance)
CONT

The maximum pensionable earnings under the Canada Pension Plan in 2001 will be $38,300, a $700 increase over 2000. Employee and employer contribution rates will each rise to 4.3% from 3.9% with a maximum employee contribution of $1,496.40.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rentes (Assurances)
CONT

Le maximum des gains admissibles établi en vertu du Régime des rentes du Québec ou de pensions du Canada pour 2001 est de 38 300$, soit une augmentation de 700$ par rapport à l'an dernier. Les taux de cotisations salariales et patronales passeront de 3, 9% à 4, 3%. La cotisation salariale maximale s’élèvera donc à 1 496, 40 $.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T3 SCH 3 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T3 SCH 3 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

From T3 slip (1992). Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

feuillet T3 (1992). Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction additionnelle accordée à un particulier sur sa durée de vie dans le calcul de son revenu imposable, à l'égard du montant cumulé des gains en capital imposables qu'il a réalisés sur des actions admissibles d’une petite entreprise ou sur des biens agricoles admissibles.

OBS

Source : notes explicatives, Loi de l’impôt sur le revenu, encadré entre 110.6 (15) et 110.6 (16).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Training of Personnel
CONT

In October 1991, the Supports to Employment Program (STEP) of Ontario was enhanced in a number of ways: - the tax-back rate on earnings and training income above the level of allowable exemptions was reduced from 80% to 75%, ...

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

En octobre 1991, le Programme d’intégration sociale et de transition à l'emploi(PISTE) de l'Ontario a été amélioré de différentes façons :-le taux de récupération fiscale sur les gains et le revenu de formation supérieur aux exemptions admissibles a été ramené de 80 p. 100 à 75 p. 100; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Taxation
CONT

In October 1991, the Supports to Employment Program (STEP) of Ontario was enhanced in a number of ways: - the tax-back rate on earnings and training income above the level of allowable exemptions was reduced from 80% to 75%, ...

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Fiscalité
CONT

En octobre 1991, le Programme d’intégration sociale et de transition à l'emploi(PISTE) de l'Ontario a été amélioré de différentes façons :-le taux de récupération fiscale sur les gains et le revenu de formation supérieur aux exemptions admissibles a été ramené de 80 p. 100 à 75 p. 100; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds. This budget proposes establishing a task force to develop effective economic instruments to protect the environment. It also proposes a review of the tax treatment of capital gains in the small business and farm sectors.

Terme(s)-clé(s)
  • capital gains tax treatment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière. Il propose également la création d’un groupe de travail chargé de mettre au point des mécanismes économiques adéquats permettant d’assurer la protection de l'environnement. Il comporte en outre la mise en marche d’un examen du régime fiscal des gains en capital dans le secteur des petites entreprises et celui de l'agriculture.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds. This budget proposes establishing a task force to develop effective economic instruments to protect the environment. It also proposes a review of the tax treatment of capital gains in the small business and farm sectors.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière. Il propose également la création d’un groupe de travail chargé de mettre au point des mécanismes économiques adéquats permettant d’assurer la protection de l'environnement. Il comporte en outre la mise en marche d’un examen du régime fiscal des gains en capital dans le secteur des petites entreprises et celui de l'agriculture.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1992-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 131(6)c)

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1992-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 130.1(9)b)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1992-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 130.1(9)c)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T672, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule T672, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1987-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The easiest way is to adopt a step-rate contribution basis. If the contributions were 5% less CPP [Canada Pension Plan], then the members have been paying 5% on earnings from zero to the Year's Basic Exemption (YBE), 3.2% on earnings from YBE to Year's Maximum Pensionable Earnings (YMPE) and 5% on earnings over the YMPE.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Le moyen le plus simple de surmonter cette difficulté serait d’adopter une formule de cotisation en paliers. Ainsi, si la cotisation se chiffrait à 5% moins la cotisation au RRQ/RPC, le participant payait effectivement 5% sur la tranche de salaire égale ou inférieure à l'exemption de base de l'année(EBA), 3, 2% sur celle se situant entre l'EBA et le maximum annuel des gains admissibles(MAGA) et 5% sur la fraction du salaire en sus du MAGA.

Espagnol

Conserver la fiche 33

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