TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The small business bond is intended to permit certain individuals and partnerships, all the members of which are individuals, to obtain financing on the same basis as a corporation issuing a small business development bond. ... Small business bonds can only be issued during the period November 12, 1981, to December 31, 1985, and the issuer of a small business bond must be bankrupt, in receivership or in financial difficulty. As well, unlike the cumulative deduction account limitation for a corporation issuing a small business development bond, there is no limitation on the past earnings of an individual or partnership issuing a small business bond.  3, fiche 1, Anglais, - small%20business%20bond

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Obligation qu’un particulier, ou une société de personnes composée de particuliers, connaissant des difficultés financières, peut émettre sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l’impôt.  3, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20la%20petite%20entreprise

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'obligation pour la petite entreprise est destinée à permettre à certains particuliers et sociétés dont tous les membres sont des particuliers d’obtenir leur financement sur la même base qu'une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise. [...] Les obligations pour la petite entreprise ne peuvent être émises que durant la période entre le 12 novembre 1981 et le 31 décembre 1985, et l'émetteur d’une obligation pour la petite entreprise doit être en faillite, sous séquestre ou en difficultés financières. De même, contrairement à la limite du compte des déductions cumulatives pour une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise, il n’ existe pas de limite à l'égard des gains antérieurs d’un particulier ou d’une société émettant une obligation pour la petite entreprise.  4, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20la%20petite%20entreprise

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L’expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l’impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».  5, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20la%20petite%20entreprise

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

earnings-related insurance benefit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 2, Anglais, - earnings%2Drelated%20insurance%20benefit

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

prestation liée aux gains antérieurs : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 2, Français, - prestation%20li%C3%A9e%20aux%20gains%20ant%C3%A9rieurs

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, British Columbia and Yukon now base benefits on a percentage of the difference between pre- and post-accident earnings.  1, fiche 3, Anglais, - pre%2Daccident%20earnings

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

À Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, et au Yukon, les prestations représentent maintenant un pourcentage de la différence entre les gains antérieurs et postérieurs à l'accident.  1, fiche 3, Français, - gains%20ant%C3%A9rieurs%20%C3%A0%20l%27accident

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, British Columbia and Yukon now base benefits on a percentage of the difference between pre- and post-accident earnings.  1, fiche 4, Anglais, - post%2Daccident%20earnings

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

À Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, et au Yukon, les prestations représentent maintenant un pourcentage de la différence entre les gains antérieurs et postérieurs à l'accident.  1, fiche 4, Français, - gains%20post%C3%A9rieurs%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Baccident

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

CPP pensions are paid entirely by contributions made by employers and employees, and are based on past earnings. As such, CPP retirement pensions, quite rightly, are not subject to income testing.  1, fiche 5, Anglais, - past%20earnings

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Les pensions du RPC sont versées entièrement à même les cotisations des employeurs et des employés, et sont fondées sur les gains antérieurs. Ainsi, les pensions de retraite du RPC ne sont pas soumises au test du revenu et avec raison.  1, fiche 5, Français, - gains%20ant%C3%A9rieurs

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol