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GAINS CANADIENS [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
CONT

... pro rata portion ... means the amount determined by the formula A x B/C where A is the mutual fund corporation's [taxable Canadian property (TCP)] gains balance ... B is the amount received in respect of the dividend by the shareholder, and C is the total amount of the dividend [as described in subsection 5.1(6) of the Income Tax Act].

Terme(s)-clé(s)
  • pro-rata portion

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
CONT

S’agissant de la partie proportionnelle, [...] le montant obtenu par la formule suivante : A x B/C où A représente le solde des gains provenant de [biens canadiens imposables(BCI) ] de la société [...] B la somme que l'actionnaire a reçue au titre du dividende [et] C le montant total du dividende [tel que décrit au paragraphe 5. 1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Work and Production
  • Public Service
OBS

The working group will examine the delivery of services to Canadians and the role of technology in helping address barriers to achieve greater efficiencies for Canadians and businesses. The working group will assess options to advance the public service's ability to be innovative, flexible and efficient in delivering services for Canadians. The working group will present findings and make recommendations to the President of the Treasury Board. The working group is expected to have fulfilled their mandate by March 31, 2025. If needed, however, the government may decide to extend or renew the working group's mandate ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et production
  • Fonction publique
OBS

Le groupe de travail examinera la prestation de services aux Canadiens et la façon dont la technologie peut aider à réduire les obstacles afin de réaliser des gains d’efficacité dans l'intérêt de la population canadienne et des entreprises. Le groupe de travail évaluera les options qui permettraient à la fonction publique de faire preuve d’innovation, de flexibilité et d’efficacité dans la prestation des services aux Canadiens. Le groupe de travail présentera ses constatations et des recommandations à la présidente du Conseil du Trésor. Le groupe de travail devrait avoir rempli son mandat d’ici le 31 mars 2025. Toutefois, le gouvernement pourra au besoin prolonger ou renouveler ce mandat [...]

Espagnol

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Fiche 3 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T2061A of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Statistics
OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Statistique
OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Financial claims and obligations denominated in foreign currencies are reported at Canadian dollar equivalents at March 31. Net gains resulting from the translation of the net assets denominated in foreign currencies, to Canadian dollar equivalents as at March 31, are credited to revenue, and net losses are charged to budgetary expenditure of the Department of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Se dit d’un élément ou d’un poste des états financiers dont la valeur est établie en monnaie d’un autre pays et que l’on doit généralement convertir en monnaie nationale (monnaie de présentation) pour la publication des états financiers.

CONT

Les créances et les dettes libellées en devises étrangères sont présentées au 31 mars en dollars canadiens correspondants. Les gains nets résultant de la conversion des éléments d’actif nets libellés en devises étrangères, en dollars canadiens correspondants au 31 mars, sont crédités aux recettes; les pertes nettes sont imputées aux dépenses budgétaires du ministère des Finances.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Net gains resulting from the translation of the net assets denominated in foreign currencies, to Canadian dollar equivalents as at March 31, are credited to revenue ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les gains nets résultant de la conversion des éléments d’actif nets libellés en devises étrangères, en dollars canadiens correspondants au 31 mars, sont crédités aux recettes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

The investment must be of some economic advantage to Canada, such as the promotion of the sale of goods and services abroad, the development and preservation of foreign markets, the earning of foreign exchange, or the securing of sources of raw materials not available in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

L'investissement proposé doit être économiquement avantageux pour le Canada et promouvoir, par exemple, la vente de biens et de services canadiens à l'étranger, la mise en valeur et la préservation des débouchés à l'étranger, les gains en devises étrangères ou l'obtention de sources de matières premières qui ne sont pas disponibles au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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