TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GAINS CAPITAL [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... generally, if your allowable capital losses are more than your taxable capital gains, the difference between the two becomes part of the computation of your net capital loss for the year.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 111(8)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Il est généralement question d’une perte en capital nette pour une année si les pertes en capital déductibles sont plus élevées que les gains en capital imposables. La différence entre les deux montants fera partie du calcul de la perte en capital nette pour l'année.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 111(8)(a).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Coût historique d’un bien établi selon les dispositions des lois fiscales, utilisé dans le cadre du calcul des gains en capital(plus-values) ou des pertes en capital(moins-values).

OBS

Terme utilisé dans le cadre du calcul des gains ou des pertes en capital aux fins de l'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 131(6)(b).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 131(6)(b).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gain deduction allowed for qualified small business shares on PRE-BANK return. Source: Income Tax Act, S. 110.6(3).

OBS

capital gain deduction: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)01-A1, from T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction accordée à un particulier dans le calcul de son revenu imposable pour une année donnée à l'égard des gains en capital réalisés au cours de cette année.

CONT

Déduction pour gains en capital accordée pour actions admissibles de petite entreprise sur la T1 préfaillite.

OBS

Source : de «déductions pour gains en capital» Loi de l'impôt sur le revenu, article 110. 6(3).

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 131(6)(a); 132(4)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 131(6)(a); 132(4)(a).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

OBS

This term replaced "interest, dividends and capital gains deduction".

Terme(s)-clé(s)
  • interest, dividends and capital gains deduction

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

OBS

A remplacé l'expression :"déduction pour intérêts, dividendes et gains en capital".

Terme(s)-clé(s)
  • déduction pour intérêts, dividendes et gains en capital

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction maximale accordée à un particulier sur la durée de vie dans le calcul de son revenu imposable, à l'égard du montant cumulé des gains en capital qu'il a réalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

... an investment plan that for tax purposes allows capital gains on certain investments to be fully adjusted for inflation. In an inflationary environment the measurement of capital gains by reference to historical costs results in an overstatement of income and in effect constitutes a tax on capital. The ISIP removes inflation from the measurement of capital gains and losses for tax purposes.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 47.1(1)(f).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

(...) régime de placements qui permet, aux fins de l'impôt, de corriger entièrement de l'inflation les gains en capital sur certains placements. Dans un climat inflationniste, le calcul des gains en capital par rapport aux coûts d’achat entraîne une surévaluation du revenu, de sorte que le capital se trouve effectivement taxé. Le RPTI élimine l'inflation de la mesure des gains et pertes en capital aux fins de l'impôt.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 47.1(1)(f).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Direct tax applied to individual income, regardless of its source (employment, performance of capital assets, appreciation, etc.).

OBS

The taxpayer in this case is the family unit and its characteristics (number of children, etc.) is taken into account when determining the amount of tax that is due.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt qui frappe les différents types de revenus des particuliers, notamment les revenus d’emploi, d’entreprise et de biens, et les gains en capital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto directo que grava la renta de las personas físicas, cualquiera que sea su procedencia (trabajo personal, rendimientos del capital mobiliario, incrementos patrimoniales, etc.) El sujeto pasivo de este impuesto es la unidad familiar, y se tienen en cuenta sus características (número de hijos, etc.) en la determinación de la deuda tributaria.

OBS

impuesto sobre la renta de personas físicas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 130.1(4); 131(2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 130.1(4); 131(2).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
  • Federal Administration
CONT

[The] residential property flipping rule [ensures] profits from flipping properties are fully taxed[.] Any person who sells a residential property they have held for less than 12 months would be fully taxed on their profits as business income.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
CONT

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels. Les profits découlant des reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l'exemption pour résidence principale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The "allocation to redeemers methodology" was developed to more effectively match the capital gains realized by the mutual fund trust on its investments with the capital gains realized by the redeeming unitholders on their units.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La «méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat» a été élaborée pour mieux faire concorder les gains en capital que les fiducies de fonds commun de placement réalisent sur leurs investissements avec les gains en capital réalisés par les détenteurs d’unités qui demandent un rachat.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Intended to help Ontario high-technology companies attract and retain highly skilled research employees. It reduces or eliminates Ontario personal income tax arising from the exercise or disposition of stock options, granted to employees of research and development (R&D)-intensive companies, and capital gains arising from the sale of shares acquired through exercising eligible stock options.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Vise à aider les compagnies ontariennes œuvrant dans le secteur de la technologie de pointe à attirer et à retenir un personnel hautement qualifié. Il réduit ou élimine l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario découlant de l'exercice ou de la cession d’actions octroyées aux employés travaillant pour des compagnies très actives dans la recherche et le développement(R et D) et des gains en capital réalisés par la vente d’actions acquises en exerçant les options d’achat d’actions admissibles.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Organizations and Associations (Admin.)
DEF

Corporation expressly developed for the purpose of earning a profit.

CONT

A for-profit corporation is a corporation that is intended to operate a business which will return a profit to the owners. A for-profit corporation, depending on the jurisdiction to which it is incorporated, may be operated either as a stock corporation or as a non-stock corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Si la societé sans but lucratif n’ est pas un organisme de bienfaisance, le revenu qu'elle tire sur les biens de la société à but lucratif(dividendes et intérêts, le cas échéant) est imposable, de même que les gains en capital à la vente des actions de la société à but lucratif.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, il privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
CONT

Cuando el beneficio lo obtiene el accionista, la organización se denomina "sociedad con ánimo de lucro".

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

A registered savings vehicle that allows [Canadians aged 18 and older] to earn investment income tax-free inside the account.

OBS

[Account-holders] do not have to pay taxes on earnings within the account (including interest, dividends or capital gains) or on money [they] withdraw from the TFSA. Contributions to the account are not tax-deductible, however, unlike contributions to [their] RRSP [registered retirement savings plan].

OBS

The tax-free savings account was introduced in the 2008 federal budget and came into effect in 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • tax-free saving account

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Instrument d’épargne enregistré qui permet [aux Canadiens de 18 ans et plus] de gagner un revenu de placement non assujetti à l’impôt.

OBS

[Les épargnants ne paient] aucun impôt sur le rendement des placements(intérêt, dividendes ou gains en capital) ni sur les retraits effectués à partir du CELI. Toutefois, contrairement aux cotisations au REER [régime enregistré d’épargne-retraite], les cotisations au CELI ne sont pas déductibles d’impôt.

OBS

Annoncé dans le budget fédéral de 2008 et entré en vigueur en 2009.

OBS

comptes d’épargne libre d’impôt : pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Partnerships with foundations, institutions, health charities or industry are an important and mandatory component of the project. Partnerships and leveraged funding (in-kind and/or cash) will increase application ranking.

OBS

Leveraging funding is the process of using a few key dollars to generate larger amounts of capital and, in most instances, creating collaborative relationships that are beneficial to all parties involved and that advance the program’s goal.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

La SCREA [Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique] encourage les partenariats et le financement à effet de levier avec les autres programmes de sciences et technologie de l’Arctique. Cependant, il est entendu que les projets du Nord ne sont pas tous en mesure de fournir des fonds correspondant ou en nature.

OBS

Il s’agit d’un mode de financement qui emprunte des fonds pour constituer un capital plus important à investir dans l'intérêt des parties engagées. L'effet de levier se produit quand les gains atteignent un niveau qui n’ aurait pas été possible sans les fonds empruntés.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Donations of ecologically sensitive land and certified cultural property to certain qualified donees are also exempt from capital gains tax. In contrast, taxable capital gains can arise on donations of private corporation shares or other types of real estate.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Les dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés à certains donataires reconnus sont également exonérés de l'impôt sur les gains en capital. À l'opposé, des gains en capital imposables peuvent découler de dons d’actions de sociétés privées ou d’autres types de biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force October 8, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 8 octobre 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A fund's prime investment goals are stated in the fund's offering prospectus and are also summarized in the Financial Post's "Survey of Industrials." These goals generally cover the degree of safety or risk that is acceptable, whether income or capital gain is the prime objective, and the main types of securities in the fund's investment portfolio.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les principaux objectifs de placement du fonds sont exposés dans son prospectus ainsi que dans le «Survey of Industrials» du Financial Post. Ils indiquent notamment le degré de sécurité ou de risque acceptable, la priorité accordée au revenu ou aux gains en capital en tant qu'objectif principal et les différentes catégories de titres contenues dans le portefeuille.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Ecology (General)
CONT

To encourage additional donations of ecologically sensitive land, Economic Action Plan 2014 proposes to double the carry-forward period for donations of such land to 10 years, as recommended by the House of Commons Standing Committee on Finance in its February 11, 2013 report, Tax Incentives for Charitable Giving in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Écologie (Généralités)
CONT

Le gouvernement a : exonéré entièrement de l'impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés en bourse, les dons de fonds de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance voués à la conservation et certains dons d’actions échangeables [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Finance
CONT

You will learn more about [capital gains] in the Capital Dispositions - Basic Concepts (TD6340) course.

OBS

Capital Dispositions: Terminology used at Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Finances
OBS

Gains en capital : Terminologie en usage à Revenu Canada.

OBS

Cote de cours : FP6340

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Published in 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Publié en 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

A tax levied on the profits from the sale of assets or the deemed sale of assets.

OBS

The capital gains tax applies to profits from the sale of shares, bonds, land, recreational and investment properties, and personal-use assets ...

OBS

capital gains tax: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Dans certains pays, impôt ayant un taux spécial, plus réduit que le taux général, et qui grève les plus-values et gains en capital. Son objectif est de motiver la prise de risques.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

impôt sur les gains en capital : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
DEF

Impuesto con tipo especial, más reducido que el general, que grava las plusvalías y ganancias de capital en algunos países. Su objetivo es motivar la asunción de riesgos.

CONT

El impuesto sobre las ganancias de capital grava todos los incrementos habidos en el valor de mercado de la realización de activos que no forman parte del «stock» comercial de quien la efectúa (valores mobiliarios, edificios, terrenos).

OBS

impuesto sobre las ganancias de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The date specified in Federal income tax legislation at which values for securities (December 22, 1971) and other assets (December 31, 1971) were determined on the introduction of capital gains tax.

Terme(s)-clé(s)
  • day of valuation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Jour établi par la législation fiscale fédérale(le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Corporate Economics
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d’actions : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Economía empresarial
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

tax on split income: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

impôt sur le revenu fractionné : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares of a corporation: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d’actions d’une société : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

[Au Canada, ] élimination des actifs non admissibles pour permettre à une société exploitant une entreprise active d’ouvrir droit à l'exonération enrichie des gains en capital dont pourront se prévaloir les porteurs de ses actions.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Set of rules used to determine and collect tax on specific types of revenue or taxable income.

CONT

Under the new tax regime for distributions from SIFTs [specified investment flow-throughs] announced on October 31, 2006, the tax treatment of SIFTs will be more like that of corporations, and their investors will be taxed more like shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des règles de détermination et de déclaration applicables à certains éléments du revenu ou du bénéfice imposable à certains contribuables.

OBS

Ainsi, on parlera, par exemple, du régime d’imposition des gains en capital ou plus-values, ou encore du régime d’imposition des petites entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For tax purposes, there are two types of personal use property: Ordinary personal-use property which declines in value through use; capital gains are taxed, subject to limitations, but no capital loss is allowed in disposing of such property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Aux fins de l'impôt, il y a deux catégories de biens à usage personnel : les biens à usage personnel ordinaires qui perdent de la valeur à l'usage; les gains en capital sont imposés sous réserve de certaines limites mais il n’ y a pas de déduction admissible de pertes en capital subies lors de la disposition de ces biens;(...)

Terme(s)-clé(s)
  • bien à usage personnel ordinaire

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Real Estate
  • Stock Exchange
DEF

A mutual fund that invests primarily in residential and/or commercial real estate to produce income and capital gains for its unitholders.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Immobilier
  • Bourse
DEF

Fonds commun de placement dont le portefeuille est composé essentiellement d’immeubles résidentiels ou commerciaux, ou des deux, afin de rapporter du revenu et des gains en capital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bienes raíces
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Tax guide number T4037E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Guide d’impôt numéro T4037F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The portion of a capital gain that is subject to income tax.

CONT

The rate used to determine the taxable part of a capital gain and the allowable part of a capital loss is called an inclusion rate.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fraction du gain en capital qui est assujettie à l’impôt sur le revenu.

CONT

Le taux d’inclusion est le taux utilisé pour calculer la partie imposable du gain en capital et la partie déductible de la perte en capital.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
CONT

Earned income is salaries, wages, tips, professional fees, and other amounts received as pay for work you actually perform, including income from self-employment.

Terme(s)-clé(s)
  • income earned
  • labor income

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
DEF

Ensemble des gains d’une personne en provenance d’un emploi sous forme de salaire, traitement, honoraires, commissions, etc. à l'exclusion des prestations d’allocations familiales et d’assurance-chômage, des gains de capital, des intérêts, des dividendes et des revenus de location.

OBS

Par opposition à toute autre forme de revenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

A working definition of capital account convertibility (CAC) is ‘the freedom to convert local financial assets into foreign financial assets and vice versa at market determined rates of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix sont marquées par un processus d’ouverture financière internationale qui a d’abord touché les pays développés avant d’atteindre les économies dites émergentes. Considérant les gains d’efficience liés à cette intégration financière, le Fonds Monétaire International fait désormais de la convertibilité du compte de capital un objectif central de son action. Or, la multiplication des crises monétaire et bancaire depuis la fin des années quatre-vingt tend à remettre en cause le bien-fondé de cet objectif ultime de la mondialisation.

Terme(s)-clé(s)
  • CCC

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, a term that restricts or otherwise alters the meaning of another tax or accounting term, generally to signify that the related assets or operations are subject to specified tax treatment.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Terme qui modifie le sens attribué à un autre terme fiscal ou comptable pour indiquer, le plus souvent, que les éléments ou les opérations en cause font l’objet d’un traitement fiscal particulier.

OBS

C'est ainsi, par exemple, que la législation fiscale canadienne parle du «montant cumulatif des immobilisations admissibles»(cumulative eligible capital) et des «gains en capital imposables admissibles»(eligible taxable capital gains).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

An investment fund is a company or trust engaged in managing investments for other people. Capital is raised by selling shares or units to many investors and the money raised is then invested in a diverse range of securities issued by governments and many companies, usually in different industries. The fund's earnings are the dividends and interest it receives on the securities it holds and the capital gains it may make in trading its investment portfolio.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Un fonds de placement est une société ou une fiducie dont la fonction consiste à gérer les placements d’autres personnes. Le capital est constitué au moyen de la vente d’actions ou de parts à un grand nombre d’investisseurs, et les sommes obtenues sont placées par la suite dans des titres variés émis par les gouvernements et diverses sociétés appartenant à des secteurs industriels différents. Les revenus du fonds proviennent des dividendes et des intérêts qu'il reçoit sur les titres qu'il détient et des gains en capital éventuels qu'il réalise sur la négociation de son portefeuille de placements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Aquella figura asociativa que, sin tener personalidad jurídica propia, tiene como objeto fundamental la adquisición, tenencia, disfrute, administración y enajenación de valores mobiliarios, generalmente cotizados en Bolsa, para compensar, mediante una adecuada inversión de sus activos, los riesgos y los diferentes rendimientos de las inversiones efectuadas.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2003-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Parliamentary Language
  • Investment
OBS

Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Vocabulaire parlementaire
  • Investissements et placements
OBS

Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

A rule requiring that trust assets be treated for tax purposes as if they were disposed of every 21 years. This measure accompanied the introduction of capital gains taxation in 1972 to prevent trusts from being used to avoid the taxation of capital gains on death. There is a provision that permits an extension of the 21-year rule and the postponement of capital gains taxation on trust property until the death of the last "exempt beneficiary" under the trust.

Terme(s)-clé(s)
  • Twenty-one deemed realization rule
  • 21-year rule

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

Règle fiscale selon laquelle les biens détenus en fiducie doivent être traités comme s’ils faisaient l'objet d’une disposition tous les 21 ans. Cette mesure accompagnait l'instauration de l'impôt sur les gains en capital en 1972 pour empêcher qu'on se serve de fiducies pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. Une disposition permet de prolonger la règle des 21 ans et de repousser l'imposition des gains en capital sur les biens détenus en fiducie jusqu'à la mort du dernier «bénéficiaire exempté» aux termes de la fiducie.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de la disposition réputée aux 21 ans
  • règle des 21 ans

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

Revenue Canada Taxation, 1974, 31 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada, Impôt, 1974, 31 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2063, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T2063, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2061, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2004, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2055, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T2055, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2000-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Cap gain (capital gain) exempt from PRE-BANK (from other than farm dispositions).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Exemption de gains en capital accordée sur une préfaillite(autre que disposition agricole).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

Farm cap gain exempt allowed on PRE-BANK.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

Exemption de gains en capital agricoles accordée sur une préfaillite.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2000-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T657, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T657, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2000-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T2061A of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T2155 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

charitable donations plus adjustments for gains realized on donation of property....

OBS

Field found in the T1 return and extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

dons de bienfaisance plus rajustement de gains en capital résultant de don d’une immobilisation [...]

OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2012 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2012 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T184 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T184 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Trade
CONT

Deemed file date for T664, Capital Gains Election (1994 and 1995).

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Commerce
CONT

Date de production réputée du T664, «Choix pour gains en capital»(pour 1994 et 1995).

OBS

choix pour gains en capital : terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt(MOI-40(10) 0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T3 SCH 3 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T3 SCH 3 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Publication number +T2 SCH 18 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Publication numéro +T2 SCH 18 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T3 SCH 5 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Deemed file date for T664, Capital Gains Election (1994 and 1995).

OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Date de production réputée du T664, «Choix pour gains en capital»(pour 1994 et 1995).

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Working Paper of the Bank of Canada, by Charles Leung and Guang-Jia Zhang, 1999, 29 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Document de travail numéro 99-2 de la Banque du Canada, par Charles Leung et Guang-Jia Zhang, 1999, 29 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

From T3 slip (1992). Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

feuillet T3 (1992). Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

Tax imposed either annually (annual net wealth tax) or at death (gift and inheritance or estate tax) on the net value of assets. Property taxes levied by provincial or municipal governments are a form of wealth taxation in Canada. With the general exception of a taxpayer's principal residence, capital gains tax is assessed on the increase in value of assets upon the death of a taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
DEF

Impôt appliqué soit chaque année(impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès(impôt successoral) sur la valeur nette des actifs d’une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d’impôt sur la richesse au Canada. l'exception générale de la résidence principale du contribuable, l'impôt sur les gains en capital s’applique à l'augmentation de valeur des actifs d’un contribuable, constatée au moment de son décès.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form number: TD6342-000.

Terme(s)-clé(s)
  • TD6342-000

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Numéro de formulaire : FP6342-000.

Terme(s)-clé(s)
  • FP6342-000

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction additionnelle accordée à un particulier sur sa durée de vie dans le calcul de son revenu imposable, à l'égard du montant cumulé des gains en capital imposables qu'il a réalisés sur des actions admissibles d’une petite entreprise ou sur des biens agricoles admissibles.

OBS

Source : notes explicatives, Loi de l’impôt sur le revenu, encadré entre 110.6 (15) et 110.6 (16).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1997-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • Phraseology
CONT

To prevent the tax-free transfer of income between generations, the government also taxes all unrealised capital gains at death, except when they are transferred to a spouse.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie
CONT

Pour empêcher le transfert, en franchise d’impôts, de revenu entre générations, le gouvernement impose aussi tous les gains en capital non réalisés au décès, sauf lorsque l'actif est transféré au conjoint.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1996-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Those trusts which have at any time before that date elected to postpone capital gains taxation will be subject to a deemed realization of trust assets at fair market value on that date.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les fiducies qui, avant cette date, auront fait le choix prévu pour reporter l'imposition des gains en capital seront réputées avoir réalisé l'actif de la fiducie à sa juste valeur marchande à cette date.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation
CONT

Designate capital gains to beneficiaries of a trust.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
CONT

Attribuer des gains en capital aux bénéficiaires d’une fiducie.

OBS

Source : Projet de loi C-59, Loi de l’impôt sur le revenu, article 104(21.2).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1995-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignement obtenu à Revenu Canada. Direction générale des programmes d’impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Ébauche du Guide d’impôt, Gains en capital.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds. This budget proposes establishing a task force to develop effective economic instruments to protect the environment. It also proposes a review of the tax treatment of capital gains in the small business and farm sectors.

Terme(s)-clé(s)
  • capital gains tax treatment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière. Il propose également la création d’un groupe de travail chargé de mettre au point des mécanismes économiques adéquats permettant d’assurer la protection de l'environnement. Il comporte en outre la mise en marche d’un examen du régime fiscal des gains en capital dans le secteur des petites entreprises et celui de l'agriculture.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds. This budget proposes establishing a task force to develop effective economic instruments to protect the environment. It also proposes a review of the tax treatment of capital gains in the small business and farm sectors.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière. Il propose également la création d’un groupe de travail chargé de mettre au point des mécanismes économiques adéquats permettant d’assurer la protection de l'environnement. Il comporte en outre la mise en marche d’un examen du régime fiscal des gains en capital dans le secteur des petites entreprises et celui de l'agriculture.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1994-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Pratique consistant pour un contribuable à multiplier le nombre de sociétés qu'il possède dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels il n’ aurait pas droit autrement, par exemple, au Canada, la déduction accordée aux petites entreprises ou l'exonération des gains en capital.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1994-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Projet de loi : août 1994, Loi de l’impôt sur le revenu 39.1(6).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

When an insurance applied for is for business reasons such as Buy/Sell Agreement, Capital Gains Protection, Key Man Insurance, Disability Buy Out. Security on loans demanded by a lender or a Financial Institution etc. we are requested by the insurance company to obtain details as far as the corporate information is concerned, since the beneficiary is other than the spouse.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1992-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 131(6)c)

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1992-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 130.1(9)b)

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1992-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 130.1(9)c)

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T673, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T672, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T184, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Investissements et placements
OBS

Source(s): Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l’ONU [Organisation des Nations Unies] et de celle recommandée par l’INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques].

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • nominal holding gain or loss

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

Source(s): Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l’ONU [Organisation des Nations Unies] et de celle recommandée par l’INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques].

Terme(s)-clé(s)
  • gain ou perte nominal en capital
  • gain ou perte nominal de détention

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Assurances
OBS

Source(s): Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l’ONU [Organisation des Nations Unies] et de celle recommandée par l’INSEE.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
OBS

Due to changes in relative prices.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

Source(s): Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l’ONU [Organisation des Nations Unies] et de celle recommandée par l’INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques].

OBS

Source(s) : Traduction de l’ONU; Traduction recommandée par l’INSEE.

OBS

Dus à la variation des prix relatifs.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A yield book is designed to allow for the capital increase over the life of the bond if purchased at a discount; conversely, it takes into account the amount lost if the bond has been purchased at a premium. These gains or losses are apportioned over each year the bond has to run to maturity and are added to or deducted from the annual coupon payment to arrive at the gross or pre-tax investment yield.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le livre de rendements tient compte du gain en capital réalisé au cours de la durée de l'obligation si celle-ci a été achetée à escompte; d’autre part, il tient compte du montant perdu si l'obligation a été achetée à prime. Ces gains ou pertes sont répartis sur chaque année à courir jusqu'à l'échéance et sont ajoutés ou déduits du montant d’intérêt annuel de façon à arriver au rendement brut ou avant impôt du placement.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1989-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The uncovered writer is prepared to take greater risks (in the sense of larger potential cash losses) than the conservative writer in the hope of making larger profits. For this reason "naked writers" must at all times maintain a minimum margin deposit with their broker, based on the market price of the underlying security and exercise price of the option.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le vendeur non couvert est prêt à prendre des risques plus grands(on entend par là des pertes éventuelles de capital) que le vendeur prudent dans l'espoir de réaliser des gains plus importants. C'est pour cette raison que les vendeurs découverts doivent toujours garder auprès de leur courtier un dépôt minimal de garantie(ou «marge») basé sur le cours du marché de la valeur sous option et sur le prix de levée de l'option. Le vendeur non couvert d’options devrait s’adresser à son courtier pour connaître les exigences quant à ces garanties.

Terme(s)-clé(s)
  • vendeur initial découvert

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1989-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le régime de placements intégrés est une technique de levier fiscal. Il regroupe les avantages fiscaux d’un prêt bancaire pour fins d’investissement(déduction des intérêts et honoraires du revenu imposable, régime épargne-actions, etc.) et est rattaché à un portefeuille de valeurs mobilières(dégrèvement de dividendes et gains en capital non taxable).

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 131(6); 132(4).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 131(6); 132(4).

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :