TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GAINS CAPITAL ADMISSIBLES [16 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gain deduction allowed for qualified small business shares on PRE-BANK return. Source: Income Tax Act, S. 110.6(3).

OBS

capital gain deduction: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)01-A1, from T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction accordée à un particulier dans le calcul de son revenu imposable pour une année donnée à l’égard des gains en capital réalisés au cours de cette année.

CONT

Déduction pour gains en capital accordée pour actions admissibles de petite entreprise sur la T1 préfaillite.

OBS

Source : de «déductions pour gains en capital» Loi de l’impôt sur le revenu, article 110.6(3).

OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
  • Federal Administration
CONT

[The] residential property flipping rule [ensures] profits from flipping properties are fully taxed[.] Any person who sells a residential property they have held for less than 12 months would be fully taxed on their profits as business income.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
CONT

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels. Les profits découlant des reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l'exemption pour résidence principale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Intended to help Ontario high-technology companies attract and retain highly skilled research employees. It reduces or eliminates Ontario personal income tax arising from the exercise or disposition of stock options, granted to employees of research and development (R&D)-intensive companies, and capital gains arising from the sale of shares acquired through exercising eligible stock options.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Vise à aider les compagnies ontariennes œuvrant dans le secteur de la technologie de pointe à attirer et à retenir un personnel hautement qualifié. Il réduit ou élimine l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario découlant de l'exercice ou de la cession d’actions octroyées aux employés travaillant pour des compagnies très actives dans la recherche et le développement(R et D) et des gains en capital réalisés par la vente d’actions acquises en exerçant les options d’achat d’actions admissibles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

[Au Canada, ] élimination des actifs non admissibles pour permettre à une société exploitant une entreprise active d’ouvrir droit à l'exonération enrichie des gains en capital dont pourront se prévaloir les porteurs de ses actions.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, a term that restricts or otherwise alters the meaning of another tax or accounting term, generally to signify that the related assets or operations are subject to specified tax treatment.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Terme qui modifie le sens attribué à un autre terme fiscal ou comptable pour indiquer, le plus souvent, que les éléments ou les opérations en cause font l’objet d’un traitement fiscal particulier.

OBS

C'est ainsi, par exemple, que la législation fiscale canadienne parle du «montant cumulatif des immobilisations admissibles»(cumulative eligible capital) et des «gains en capital imposables admissibles»(eligible taxable capital gains).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T3 SCH 3 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T3 SCH 3 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

From T3 slip (1992). Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

feuillet T3 (1992). Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction additionnelle accordée à un particulier sur sa durée de vie dans le calcul de son revenu imposable, à l'égard du montant cumulé des gains en capital imposables qu'il a réalisés sur des actions admissibles d’une petite entreprise ou sur des biens agricoles admissibles.

OBS

Source : notes explicatives, Loi de l’impôt sur le revenu, encadré entre 110.6 (15) et 110.6 (16).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100, 000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds. This budget proposes establishing a task force to develop effective economic instruments to protect the environment. It also proposes a review of the tax treatment of capital gains in the small business and farm sectors.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière. Il propose également la création d’un groupe de travail chargé de mettre au point des mécanismes économiques adéquats permettant d’assurer la protection de l'environnement. Il comporte en outre la mise en marche d’un examen du régime fiscal des gains en capital dans le secteur des petites entreprises et celui de l'agriculture.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds. This budget proposes establishing a task force to develop effective economic instruments to protect the environment. It also proposes a review of the tax treatment of capital gains in the small business and farm sectors.

Terme(s)-clé(s)
  • capital gains tax treatment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière. Il propose également la création d’un groupe de travail chargé de mettre au point des mécanismes économiques adéquats permettant d’assurer la protection de l'environnement. Il comporte en outre la mise en marche d’un examen du régime fiscal des gains en capital dans le secteur des petites entreprises et celui de l'agriculture.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1992-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 131(6)c)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1992-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 130.1(9)c)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1992-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Voies et moyens - juin 92; LIR 130.1(9)b)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T672, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 16

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :