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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The small business bond is intended to permit certain individuals and partnerships, all the members of which are individuals, to obtain financing on the same basis as a corporation issuing a small business development bond. ... Small business bonds can only be issued during the period November 12, 1981, to December 31, 1985, and the issuer of a small business bond must be bankrupt, in receivership or in financial difficulty. As well, unlike the cumulative deduction account limitation for a corporation issuing a small business development bond, there is no limitation on the past earnings of an individual or partnership issuing a small business bond.  3, fiche 1, Anglais, - small%20business%20bond

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Obligation qu’un particulier, ou une société de personnes composée de particuliers, connaissant des difficultés financières, peut émettre sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l’impôt.  3, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20la%20petite%20entreprise

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'obligation pour la petite entreprise est destinée à permettre à certains particuliers et sociétés dont tous les membres sont des particuliers d’obtenir leur financement sur la même base qu'une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise. [...] Les obligations pour la petite entreprise ne peuvent être émises que durant la période entre le 12 novembre 1981 et le 31 décembre 1985, et l'émetteur d’une obligation pour la petite entreprise doit être en faillite, sous séquestre ou en difficultés financières. De même, contrairement à la limite du compte des déductions cumulatives pour une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise, il n’ existe pas de limite à l'égard des gains antérieurs d’un particulier ou d’une société émettant une obligation pour la petite entreprise.  4, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20la%20petite%20entreprise

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L’expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l’impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».  5, fiche 1, Français, - obligation%20pour%20la%20petite%20entreprise

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Donations of ecologically sensitive land and certified cultural property to certain qualified donees are also exempt from capital gains tax. In contrast, taxable capital gains can arise on donations of private corporation shares or other types of real estate.  1, fiche 2, Anglais, - private%20corporation%20share

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés à certains donataires reconnus sont également exonérés de l'impôt sur les gains en capital. À l'opposé, des gains en capital imposables peuvent découler de dons d’actions de sociétés privées ou d’autres types de biens immobiliers.  1, fiche 2, Français, - action%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Both the double dip and the tower structure make investment outside Canada less costly than investment in Canada. Other things being equal, the mismatch between the interest deduction in Canada and the non-taxability of foreign-source earnings acts as an incentive to Canadian business to locate new operations-and the jobs they provide-in other countries, rather than in Canada. Put differently, the "tax shield" provided by the extra deduction reduces the cost to a Canadian corporation of acquiring and operating foreign subsidiaries. Through that deduction Canada is in effect subsidizing the expansion of multinational corporations, both foreign-owned and Canadian-owned, from bases in Canada.  2, fiche 3, Anglais, - tax%20shield

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Grâce aux mécanismes favorisant le cumul de déductions et aux structures étagées, il est moins coûteux d’investir à l'étranger que d’investir au Canada. Toutes choses étant égales par ailleurs, le fait que les intérêts sont déductibles au Canada tandis que les gains de source étrangère ne sont pas assujettis à l'impôt encourage les entreprises canadiennes à localiser leurs nouvelles activités-et les emplois qui en découlent-dans des pays étrangers plutôt qu'au Canada. En d’autres termes, le «bouclier fiscal» qu'offre la déduction supplémentaire réduit le coût, pour une société canadienne, qui est lié à l'acquisition et à l'exploitation de filiales étrangères. Au moyen de cette déduction, le Canada se trouve en fait à subventionner l'expansion de sociétés multinationales-qu'elles soient sous contrôle étranger ou canadien-à partir d’assises au Canada.  2, fiche 3, Français, - bouclier%20fiscal

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

The date specified in Federal income tax legislation at which values for securities (December 22, 1971) and other assets (December 31, 1971) were determined on the introduction of capital gains tax.  3, fiche 4, Anglais, - valuation%20day

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Jour établi par la législation fiscale fédérale(le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt.  3, fiche 4, Français, - jour%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9valuation

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

An investment fund is a company or trust engaged in managing investments for other people. Capital is raised by selling shares or units to many investors and the money raised is then invested in a diverse range of securities issued by governments and many companies, usually in different industries. The fund's earnings are the dividends and interest it receives on the securities it holds and the capital gains it may make in trading its investment portfolio.  2, fiche 5, Anglais, - investment%20fund

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Un fonds de placement est une société ou une fiducie dont la fonction consiste à gérer les placements d’autres personnes. Le capital est constitué au moyen de la vente d’actions ou de parts à un grand nombre d’investisseurs, et les sommes obtenues sont placées par la suite dans des titres variés émis par les gouvernements et diverses sociétés appartenant à des secteurs industriels différents. Les revenus du fonds proviennent des dividendes et des intérêts qu'il reçoit sur les titres qu'il détient et des gains en capital éventuels qu'il réalise sur la négociation de son portefeuille de placements.  3, fiche 5, Français, - fonds%20de%20placement

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Aquella figura asociativa que, sin tener personalidad jurídica propia, tiene como objeto fundamental la adquisición, tenencia, disfrute, administración y enajenación de valores mobiliarios, generalmente cotizados en Bolsa, para compensar, mediante una adecuada inversión de sus activos, los riesgos y los diferentes rendimientos de las inversiones efectuadas.  1, fiche 5, Espagnol, - fondo%20de%20inversi%C3%B3n

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

There has been increased pressure on corporate earnings.  2, fiche 6, Anglais, - corporate%20earnings

Fiche 6,  Justifications,  Français

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Ce fonds investit dans des sociétés de qualité et dans de jeunes entreprises choisies dans des pays émergents, notamment le Brésil, le Mexique, Taïwan et la Chine. Ce fonds exige une tolérance au risque; toutefois, pour l'investisseur qui vise le long terme, les gains pourraient être considérables.  2, fiche 7, Français, - fonds%20de%20march%C3%A9s%20%C3%A9mergents

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Pratique consistant pour un contribuable à multiplier le nombre de sociétés qu'il possède dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels il n’ aurait pas droit autrement, par exemple, au Canada, la déduction accordée aux petites entreprises ou l'exonération des gains en capital.  1, fiche 8, Français, - superposition

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol