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GARANTIE ACQUISE [7 fiches]

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Fiche 1 2013-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Corporate Economics
DEF

An acquisition in which a greater proportion of the financing is provided by third parties as compared to funds provided by the buyer.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Économie de l'entreprise
DEF

Prise de contrôle d’une entreprise réalisée grâce à des emprunts que l’acheteur obtient en se servant de la capacité d’emprunt de l’entreprise qu’il acquiert.

OBS

Le plus souvent, les actifs de cette dernière sont utilisés comme garantie sur les emprunts contractés par l'acheteur. Ces emprunts sont le plus souvent remboursés sur les liquidités de l'entreprise acquise. Les dirigeants ont parfois recours à cette technique pour racheter les actions en circulation de leur entreprise, évitant ainsi que le contrôle de celle-ci leur échappe.

OBS

achat à effet de levier; AEL : terme et abréviation publiés au Journal officiel de la République française le 23 janvier 2013.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Economía empresarial
DEF

Adquisición de una empresa utilizando, mayoritariamente, recursos ajenos que se obtienen con base en la garantía que aporta la propia empresa a comprar.

OBS

La deuda utilizada suele tener diferentes componentes: deuda senior, deuda mezzanine, bonos basura, etc. y se pretende prepagarla con la venta de activos de la empresa a comprar.

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Fiche 2 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
DEF

To mortgage or pledge without delivery of title or possession.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Affecter en garantie ou donner en nantissement, sans dépossession, des biens meubles ou immeubles dont la propriété demeure acquise au débiteur.

Espagnol

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Fiche 3 2003-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] aucun administrateur n’ est responsable [...] de tout dommage, perte ou dépense encouru par la corporation par suite de l'insuffisance ou du défaut de titre de toute propriété acquise pour et au nom de la corporation sur l'ordre du conseil d’administration ou par suite de l'insuffisance de toute garantie relative à tout placement de la corporation [...]

Espagnol

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Fiche 4 2003-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

First Canadian Title paid more than $1,500 to retain the lender’s solicitors to correct the title defect and discharge the prior mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] aucun administrateur n’ est responsable [...] de tout dommage, perte ou dépense encouru par la corporation par suite de l'insuffisance ou du défaut de titre de toute propriété acquise pour et au nom de la corporation sur l'ordre du conseil d’administration ou par suite de l'insuffisance de toute garantie relative à tout placement de la corporation [...]

Espagnol

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Fiche 5 2003-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The second deficiency with the title search is that it affords no protection to a buyer should the title prove to be a "bad" or unmarketable title for any reason. Should the title prove to be unmarketable, the company providing the title search is under no obligation to compensate the property owner or take any steps to correct a title deficiency.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] aucun administrateur n’ est responsable [...] de tout dommage, perte ou dépense encouru par la corporation par suite de l'insuffisance ou du défaut de titre de toute propriété acquise pour et au nom de la corporation sur l'ordre du conseil d’administration ou par suite de l'insuffisance de toute garantie relative à tout placement de la corporation [...]

Espagnol

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Fiche 6 1988-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

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Fiche 7 1981-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

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