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GARANTIE AUTOMATIQUE [5 fiches]

Fiche 1 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Individual asserting a right or presenting a claim for a suffered loss.

OBS

claimant: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Personne qui présente une demande de règlement.

OBS

Le contexte ne permettant pas toujours d’employer (ayant droit), on peut y substituer, selon le cas, les mots personne, intéressé (dans sa forme nominale) [...] bénéficiaire.

OBS

Réclamant, à cause du caractère automatique de la garantie d’assurance, est à proscrire.

OBS

demandeur : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This automatic coverage shall not exceed an amount equal to that applicable to the location with the lowest amount of insurance afforded by Insuring Agreement I (Interior Robbery).

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances

Espagnol

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Fiche 3 1989-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
OBS

econ. rur./-the middle band (i.e. the number of pigs to which the automatic adjustment to the guaranteed price is geared) of the flexible guarantee scale will now be 14.35 to 15.0 million certifications

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
OBS

l'échelon moyen(c.-à-d. le nombre de porcs auquel s’applique la révision automatique des prix garantis) de l'échelle de garantie faible passera maintenant de 14. 35 à 15. 0 millions de têtes. agriculture étranger-(Grande-Bretagne) renseignement traduction administration centrale. Tragc, 24 août 1972

Espagnol

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Fiche 5 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 5

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