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GARANTIE BONNE FIN [15 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

Insurance that provides cover for the exporter against a loss resulting from a wrongful call being made by a foreign buyer on an indemnity instrument provided by a bank on behalf of the exporter.

CONT

Performance Security Insurance provides cover for the exporter against a wrongful call by a foreign buyer of an Irrevocable Letter of Credit (ILC) or letter of guarantee provided by the exporter's bank on behalf of the exporter. It also provides coverage for a rightful call due to specified risks outside the exporter's control.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Assurance qui protège l'exportateur contre l'appel injustifié par un acheteur étranger, d’une garantie de bonne fin ou d’une restitution d’acompte émise par la banque de l'exportateur au nom de ce dernier.

CONT

L'assurance-caution de bonne fin protège l'exportateur contre un appel injustifié, par un acheteur étranger, d’une lettre de crédit irrévocable ou d’une lettre de garantie émise par la banque de l'exportateur en faveur de ce dernier. Elle assure également contre l'appel justifié attribuable à des risques spécifiés sur lesquels l'exportateur n’ a aucun contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Seguro que proporciona al exportador contra la ejecución indebida, por un comprador extranjero, de una garantía de cumplimiento o de anticipo emitida por el banco en nombre del exportador.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A payment to the issuer of a guarantee that represents the issuer's compensation for the risk involved in the commitment made under the guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Commission perçue par l'établissement de crédit en rémunération de la garantie de bonne fin d’une opération de crédit consentie à son client.

OBS

Commission de garantie : terme normalisé par le gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Pago al emisor de una garantía que representa la compensación al emisor por el riesgo que surge del compromiso hecho bajo tal garantía.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
CONT

Performance security guarantees provide cover to banks or other financial institutions against a call of security, usually in the form of an advance payment or performance guarantee, issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
CONT

La garantie-caution de bonne fin protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

Guarantee that insures a bank or other financial institution against a loss resulting from a call being made by a buyer on an indemnity instrument provided by a bank on behalf of the exporter.

CONT

Performance Security Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call of a security instrument, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for performance.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur.

CONT

La garantie-caution de bonne fin fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d’autres institutions financières contre l'appel d’une soumission, habituellement sous la forme d’une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour un exportateur canadien à titre de caution de bonne fin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Garantía que protege a un banco o a cualquier otra institución financiera contra la ejecución de la caución emitida a favor de un comprador extranjero por cuenta de un exportador.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

A security in the form of a performance bond or bank guarantee at an amount specified in the bidding documents required in a contract to protect the owner in case of breach of contract by the contractor.

OBS

Generic, as opposed to performance or contract "bond"

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Compromiso mediante el cual el fiador, generalmente un banco, se compromete a pagar al beneficiario una cierta suma en caso de que el proveedor no cumpla adecuadamente el contrato con el beneficiario.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Export Development Corporation can also make available the Performance Security Guarantee program which can protect the exporter's bank for 100 percent of the value of the guarantee it has issued to the foreign buyer on behalf of the bank's exporter-client in the event of a call.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La Société pour l'Expansion des Exportations peut ajouter à ce programme sa garantie-caution de bonne fin, afin de protéger la banque de l'exportateur pour la valeur intégrale de la garantie qu'elle a délivrée à l'acheteur étranger au nom de l'exportateur dans l'éventualité d’un appel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Security deposit by a customer with a broker, or the governing clearing house, for each futures or options contract as a surety for fulfilling the contract.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Fonds ou titres qui doivent être déposés par l'opérateur auprès d’un intermédiaire financier en garantie de la bonne fin d’une opération à terme.

OBS

L’emploi traditionnel du mot «couverture» en ce sens a tendance à s’estomper, le mot étant de plus en plus consacré à la notion de «hedge».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economic and Industrial Sociology
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A group of investment banks which jointly underwrite and distribute a new security offering.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie économique et industrielle
  • Banque
  • Bourse
DEF

Groupe généralement constitué de plusieurs établissements financiers qui se réunissent pour mener à bien des opérations portant sur des valeurs mobilières (par exemple, le placement de titres) que les moyens financiers ou la capacité de risque de chacun ne lui permettent pas d’effectuer seul.

OBS

Il existe trois sortes de syndicats financiers : les «syndicats de placement»(qui ne sont que mandataires de l'émetteur), les «syndicats de prise ferme»(qui souscrivent toute l'émission et se chargent de son placement) et les «syndicats de garantie»(qui garantissent la bonne fin de l'émission en se portant eux-mêmes souscripteurs des titres non placés dans le public).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología industrial y económica
  • Operaciones bancarias
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

OBS

specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security

OBS

performance bond: term standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d’assurances, s’oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n’exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

OBS

garantie de bonne exécution : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne foi, on parle aussi d’une garantie d’achèvement [...], soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l’achèvement d’un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur à payer les sommes nécessaires à l’achèvement d’un immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Compare to «best efforts underwriting» and «firm underwriting».

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention de placement conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, appelé «syndicat de garantie», par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires garantissent la bonne fin de l'émission en s’engageant à souscrire les valeurs émises qui n’ auront pas été souscrites en vertu d’un droit préférentiel détenu par certains investisseurs ou qui n’ auront pu être autrement placées auprès du public. Le placeur reçoit de l'émetteur une «commission de garantie» en rémunération de la garantie de bonne fin de l'opération de placement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

In a situation where an individual Canadian exporter has signed a contract with a foreign buyer which requires him to establish Guarantees ... performance security insurance program can protect him against the risk of a Guarantee being wrongfully called ...

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

Dans le cas où un exportateur canadien a signé avec un acheteur étranger un contrat en vertu duquel il doit délivrer des garanties, l'actuel programme d’assurance-caution de bonne fin [...] peut le protéger contre le risque d’appel injustifié de la garantie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

You already know the export risks: the risk of not being paid by a foreign buyer; the risk of losing control of your foreign investment; the risk of having an export contract frustrated after you've produced the goods but before you can ship them; and the risk of having a call on a bid or performance guarantee posted on your behalf.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

Vous savez déjà quels sont les risques à l'exportation : le risque de ne pas être payé par un acheteur étranger; le risque de perdre le contrôle de vos investissements à l'étranger; le risque de voir annuler un contrat à l'exportation après avoir produit les biens, mais avant de les avoir expédiés; le risque d’appel d’une garantie de soumission ou de bonne fin.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

Performance security guarantees provide cover to banks or other financial institutions against a call of security, usually in the form of an advance payment or performance guarantee, issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

La garantie-caution de bonne fin protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur canadien.

CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l’appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l’exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 15

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