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GARANTIE CHANGE [17 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
  • Foreign Trade
CONT

The Export Development Corporation will purchase the notes upon presentation of proof of export, the required series of notes with the required security, the buyer's letter, the required foreign currency approvals, and signature specimens from the guaranteeing institution and the exporter.

Terme(s)-clé(s)
  • buyer letter

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
  • Commerce extérieur
CONT

La Société pour l'expansion des exportations achètera les billets à ordre sur production de la preuve d’exportation, des billets à ordre requis et de la garantie appropriée, de la lettre de l'acheteur, des approbations de change nécessaires et des spécimens de signature de l'institution garante et de l'exportateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Finanzas
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Notation on a draft used in export transactions in connection with collection against documents or documentary credits to the effect that the documents may be surrendered to the drawee only against acceptance.

Terme(s)-clé(s)
  • document against acceptance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Mention qui figure sur une lettre de change utilisée dans l’encaissement documentaire et le crédit documentaire, qui signifie que les documents seront remis à l’acheteur contre acceptation de la traite seulement.

OBS

Les documents du commerce international, notamment lorsqu'ils comportent un connaissement maritime [...] permettent à celui qui les détient de prendre livraison des marchandises : la présentation à l'acheteur, par l'intermédiaire des banques, est donc une garantie pour le vendeur puisque ces documents ne seront remis que si l'acheteur consent à reconnaître sa dette en acceptant la lettre de change à l'échéance convenue.

Terme(s)-clé(s)
  • document contre acceptation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Mención hecha en un giro utilizado en operaciones de exportación en relación con el cobro contra documentos o créditos documentarios, y que significa que los documentos pueden entregarse al portador del giro solamente en caso de que se acepte la operación.

Terme(s)-clé(s)
  • documento contra aceptación
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Fiche 3 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Government Contracts
CONT

The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1.26.2 of the RFP [request for proposal] .

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Marchés publics
CONT

Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1. 26. 2. de la DDP [demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d’une lettre de change, d’une obligation garantie par l'État, ou d’une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

foreign exchange cover scheme: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

système de garantie de change : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

reciprocal exchange guarantee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

garantie de change réciproque : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In an ordinary domestic English case, or a conflicts case where English law is the proper law of the contract, a clause referring to payment in gold of a specified standard of weight and fineness is presumed to be a gold value clause: it does not impose an obligation to pay gold or gold coins, but is used to ascertain or measure the amount of the debt, so that the debtor is obliged to pay in legal tender of the chosen currency the amount necessary at the date of payment to purchase gold or gold coins to the nominal amount of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour les payements en période de cours forcé, sont interdites les clauses de payements en or ou en valeur-or, en monnaie étrangère ou de garantie de change.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État.

OBS

Il peut s’agir d’une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Opération incorporant deux contrats de change à terme, par laquelle les deux parties consentent dans un premier temps à s’échanger, à une date future déterminée, une quantité établie d’une monnaie donnée contre une autre monnaie, puis à procéder à l’échange en sens inverse, à une date plus éloignée que la première, de la même quantité de monnaie d’origine contre la même monnaie de conversion.

OBS

À la date de règlement, les deux parties comparent le cours du change au comptant et les cours du change à terme et règlent entre elles le différentiel de change. Contrairement à ce qui se passe dans un swap de devises, la quantité de monnaie d’origine n’est qu’un capital théorique (le notionnel) servant uniquement de référence aux calculs du change.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

[...] les entreprises [...] souhaitent ne plus constituer de pools bancaires et préfèrent recourir à des syndicats ponctuels mis en place à l'occasion de multiples opérations de financement, de garantie de taux ou de change, ou encore d’opérations de haut de bilan.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

[A foreign exchange clause] in contracts for setting a fixed rate between two currencies, to avoid the impact of devaluation or revaluation.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Disposition contractuelle déterminant la relation entre la propre monnaie et une monnaie étrangère afin d’exclure le risque de dépréciation d’une monnaie pour une certaine créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Guarantee offered to prevent losses due to fluctuations in exchange rates. Used in international loans and bond issues.

OBS

foreign exchange covering: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • forward exchange covering

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Garantie qui sert à empêcher des pertes dues aux variations des taux de change dans les emprunts et émissions internationales d’obligations.

OBS

garantie de change : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

En los préstamos y emisiones internacionales de bonos, garantía ofrecida para impedir pérdidas debidas a las oscilaciones de los tipos de cambio.

OBS

garantía de cambio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A right of a person to obtain repayment of debt that he/she financed. The discounting of a bill of exchange, is with recourse to the drawer or payee or previous holder. The negotiation of a bill under a letter of credit, an advance against a collection, etc. are all done with recourse. Any cheque presented for collection and credited to a collection and credited to a customer's account is done so on the understanding that should the cheque be unpaid for any reason, the bank has the right to debit the account. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Action du porteur d’une lettre de change contre les signataires de celle-ci, en vue de faire payer l'effet ou d’obtenir une garantie équivalente.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Opération de change caractérisée par l'achat au comptant d’une monnaie étrangère et sa vente simultanée à terme(ou inversement), généralement exécutée pour obtenir une garantie de change.

OBS

troc financier : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Conserver la fiche 17

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