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GARANTIE COLLATERALE [2 fiches]

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Fiche 1 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Collateral warranty was where the heir of the warrantor could not by any possibility have been entitled to the land by descent from the warrantor; thus, if a younger son released with warranty to his father's disseisor, this warranty was collateral to his elder brother, because by no possibility could the latter in such a case claim the land as heir to his younger brother. (Jowitt, p. 1883)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie accessoire : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n’a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

Rate at which one prime bank offers funds in euro to another prime bank if in exchange the former receives from the latter Eurepo GC as collateral.

CONT

The Eurepo is the rate used by the Euro repo market (replacing the BBA euro repo benchmark) and is supported by the European Banking Federation (FBE) and the European Repo Council (ERC).

OBS

Eurepo has been launched on 4th March 2002.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Taux auquel une banque de premier rang offre des liquidités en euros à une autre banque de premier rang en échange d’actifs admis en garantie.

CONT

[Le] calcul [de l'Eurepo] est effectué quotidiennement à 11 heures et correspond à une moyenne des taux constatés sur les opérations assorties d’une garantie collatérale.

OBS

Créé en 2002 sur le modèle de l’EURIBOR [Euro Interbank Offered Rate].

Espagnol

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