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GARANTIE COLLECTIVE [9 fiches]

Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Indigenous Sociology

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sociologie des Autochtones
CONT

La propriété intellectuelle collective des savoirs techniques et innovations autochtones est garantie et protégée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Sociología indígena
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Fiche 2 2010-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Health Insurance
DEF

In Life and Health insurance, a plan for covering a group of persons with individual policy uniform in provisions. Franchise insurance is usually applied to groups too small to qualify for true group coverage.

OBS

Differs from true group in the fact that each covered person has a policy, not merely a certificate, as in group insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurance-maladie
OBS

Les deux premiers équivalents ont été proposés par une terminologue à la compagnie d’assurance Sun Life du Canada.

OBS

À toutes fins utiles, la même assurance que «group insurance» à la différence toutefois que le nombre d’assurés est plus petit et que chaque assuré reçoit une police individuelle.

OBS

assurance de groupe à polices individuelles : service de terminologie de la Great-West.

Espagnol

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Fiche 3 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Security
CONT

Security in Canadian funds must be in the form of certain Government of canada Bonds, Canadian National Railway Bonds, or surety bonds from an approved guarantee company or chartered bank.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des sûretés
CONT

La garantie doit être alors obligatoirement délivrée par une société de caution agréée, mutuelle par exemple, une compagnie d’assurance, un organisme de garantie collective ou encore une banque ou un établissement financier.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Security
OBS

for credits.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The advantages accruing to group business as a result of high taxation during the war and after and the introduction by unions of group insurance benefits as part of bargaining agreements greatly contributed to this growth.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Les avantages que l’assurance collective a récoltés à la suite de la hausse des impôts pendant la guerre et l’introduction, par les syndicats ouvriers, de garanties d’assurance collective dans leurs négociations de conventions collectives avec les employeurs, ont beaucoup contribué à ce développement formidable.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Commercial blanket bond: Bond issued for stated amount on all regular employees of the covered company insuring against loss from employees' dishonest acts.

DEF

Commercial bond, commercial bond insurance: A type of insurance that a company would buy to insure against the possibility of fraud by one of its officers.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1984-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

collective guarantee: Joint guarantee given by several states in order to maintain a certain political situation. E.g. the Austrian State Treaty (of 1975) gives the assurance of the allied and the associated powers to respect the independence and territorial integrity of Austria.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

Garantie collective, conjointe, individuelle. Expressions employées lorsque la garantie est donnée par plusieurs États en vue de préciser la portée de l'obligation de chacun. La première, employée dans l'article 2 du traité de Londres du 11 mai 1867 qui place la neutralité du Luxembourg "sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires", a donné lieu à des doutes sur sa portée. Pour éviter l'interprétation selon laquelle la garantie collective ne jouerait que si tous les États garants participent à son exercice, on lui a préféré parfois les expressions :garantie conjointe et individuelle, garantie individuelle et collective, entendues comme signifiant qu'en principe l'action des garants doit être commune, mais que la défaillance de quelques-uns ne fait pas disparaître l'obligation des autres.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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