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GARANTIE COMMERCIABILITE ADAPTATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warranty of merchantability or fitness 1, fiche 1, Anglais, warranty%20of%20merchantability%20or%20fitness
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(CONS-AC) The company expressly disclaims any implied warranty of merchantability or fitness for a particular purpose of the system or the material furnished. 1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20merchantability%20or%20fitness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de qualité marchande et de convenance
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20qualit%C3%A9%20marchande%20et%20de%20convenance
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie de qualité commerciale et de convenance 1, fiche 1, Français, garantie%20de%20qualit%C3%A9%20commerciale%20et%20de%20convenance
proposition, nom féminin
- garantie de commerciabilité et d'adaptation 2, fiche 1, Français, garantie%20de%20commerciabilit%C3%A9%20et%20d%27adaptation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bonne qualité marchande = good merchantable quality 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20qualit%C3%A9%20marchande%20et%20de%20convenance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
de qualité commerciale = merchantable 3, fiche 1, Français, - garantie%20de%20qualit%C3%A9%20marchande%20et%20de%20convenance
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
convenance : Caractère de ce qui convient à sa destination. 4, fiche 1, Français, - garantie%20de%20qualit%C3%A9%20marchande%20et%20de%20convenance
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
destination : Usage auquel une chose est destinée. 5, fiche 1, Français, - garantie%20de%20qualit%C3%A9%20marchande%20et%20de%20convenance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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