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GARANTIE COMPLAISANCE [2 fiches]

Fiche 1 2002-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security
CONT

Personal guarantee of principals, spouse of the single proprietor, partners in a partnership, stockholders/members of a corporation and accommodation surety ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

C’est le fait de se porter caution à une dette principale d’un débiteur auprès de son créancier sans recevoir de compensation financière.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Stock Exchange
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Bourse
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Se dit d’une chose ou d’une décision qui émane d’une autorité compétente, par exemple un document officiel, une langue officielle, un titre admis à la cote officielle.

OBS

Une information est dite officieuse si elle est communiquée à titre de complaisance par une source sérieuse mais sans garantie officielle des autorités.

Espagnol

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