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GARANTIE CONDITIONNELLE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

contingent cap: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

garantie conditionnelle de taux plafond : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Penal Administration
CONT

The parole officer shall complete and share a structured casework record (recorded and saved in OMS [Offender Management System] as a procedural safeguard) stating the rationale for placement [of the offender] on the program.

OBS

The type of information recorded may include: interviews with the offender, contacts with the offender's family or other contacts, observations, case conferences.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration pénitentiaire
CONT

L'agent de libération conditionnelle compétent consigne une entrée structurée dans le registre des interventions(consignée et sauvegardée dans le SGD [Système de gestion des délinquants]-garantie procédurale) pour préciser les raisons du renvoi du détenu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Loans
DEF

[An] agreement given by the [World] Bank to a commercial bank to enable a borrower to make purchases under a loan agreement prior to disbursement of the funds. The guarantee is qualified and the Bank has the right to cancel its guarantee should the loan be suspended or cancelled.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Préstamos
Conserver la fiche 4

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