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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance Law
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des assurances
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

«covenant conjoint et individuel» est l’équivalent de «joint and several covenant» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros (Derecho)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
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