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GARANTIE CONSTITUEE BIEN [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Droit réel d’un créancier sur un ou plusieurs biens du débiteur garantissant le paiement d’une dette ou l’exécution d’une autre obligation de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens soit remis à ce créancier par préférence aux créanciers ordinaires.

OBS

Le mot garantie est souvent utilisé au lieu de sûreté dans le langage courant des affaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu'il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

OBS

Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

Terme(s)-clé(s)
  • créancier privilégié

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ...

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