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GARANTIE CONSTITUTIONNELLE [5 fiches]

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Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

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Fiche 3 2007-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

To establish these principles and norms, the Court first considered previous decisions that had stressed that a true understanding of a constitutional language guarantee is arrived at only by considering the purpose for which it was enacted.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Bien que la Cour d’appel ait rejeté l'idée que toute garantie linguistique constitutionnelle en vigueur mettait en doute les dispositions du projet de loi 170, elle a examiné ensuite les arguments de la commissaire aux langues officielles [...] selon lesquels le paragraphe 16(3) de la Charte empêche de réduire les droits ou les avantages dont jouissent une communauté linguistique officielle.

Espagnol

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Fiche 4 2004-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

Protection of a right in a country's basic law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Protection d’un droit dans la loi fondamentale d’un pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Michael Dooley of the University of California at Santa Cruz concluded by discussing the risks associated with an Argentina-style currency board or - by a controversial extension - the risks implicit in the transition to European economic and monetary union (EMU). He argued that both currency boards and, initially EMU, entail the use of a dual unit of account (for example, for a time, private agents in France will have contracts issued in francs and in euros).

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Une caisse d’émission est une garantie constitutionnelle de la valeur externe de la monnaie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
CONT

Michael Dooley, de la Universidad de California en Santa Cruz, concluyó examinando los riesgos que conlleva una caja de conversión como la de Argentina o los riesgos implícitos en la transición a la unión económica y monetaria de Europa (UEM). Dooley indicó que los países que participen en la UEM pueden reducir los riesgos que entraña la transición comprometiéndose firmemente a mantener la unión monetaria.

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