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GARANTIE CONSTRUCTEUR [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-11-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Motor Vehicles and Bicycles
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- manufacturer's original warranty
1, fiche 1, Anglais, manufacturer%27s%20original%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- original warranty 1, fiche 1, Anglais, original%20warranty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Some used cars may still be covered by the manufacturer's original warranty, an extended service contract, or by a dealer's used-car warranty. Any used-car warranty should cover 100 percent of the cost of parts and labor. 1, fiche 1, Anglais, - manufacturer%27s%20original%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Véhicules automobiles et bicyclettes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie du constructeur
1, fiche 1, Français, garantie%20du%20constructeur
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certaines autos d’occasion sont encore couvertes par la garantie du constructeur, par un contrat de service ou par la garantie d’un vendeur d’autos d’occasion. 1, fiche 1, Français, - garantie%20du%20constructeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Motor Vehicles and Bicycles
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dealer's used-car warranty
1, fiche 2, Anglais, dealer%27s%20used%2Dcar%20warranty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Some used cars may still be covered by the manufacturer's original warranty, an extended service contract, or by a dealer's used-car warranty. Any used-car warranty should cover 100 percent of the cost of parts and labor. 1, fiche 2, Anglais, - dealer%27s%20used%2Dcar%20warranty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Véhicules automobiles et bicyclettes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie du vendeur d’autos d’occasion
1, fiche 2, Français, garantie%20du%20vendeur%20d%26rsquo%3Bautos%20d%26rsquo%3Boccasion
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Certaines autos d’occasion sont encore couvertes par la garantie du constructeur, par un contrat de service ou par la garantie d’un vendeur d’autos d’occasion. 1, fiche 2, Français, - garantie%20du%20vendeur%20d%26rsquo%3Bautos%20d%26rsquo%3Boccasion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-02-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ten-year warranty
1, fiche 3, Anglais, ten%2Dyear%20warranty
proposition
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A warranty is a 'bilateral' agreement (a contract or agreement between two parties) and usually is included in a contract for goods or services between these parties. (Construction Specifications Canada, Manual of Practice). 1, fiche 3, Anglais, - ten%2Dyear%20warranty
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garantie décennale
1, fiche 3, Français, garantie%20d%C3%A9cennale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- responsabilité décennale 2, fiche 3, Français, responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9cennale
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Disposition légale selon laquelle le maître de l’ouvrage est, sous certaines conditions, en droit de demander aux hommes de l’art qui ont conçu et exécuté l’ouvrage (architecte et entrepreneur) de réparer les désordres importants qui apparaîtraient sur cet ouvrage, pendant une période de dix ans. 2, fiche 3, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Garantie décennale. D'après la loi du 4 janvier 1978, l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur couvre tous les dommages(...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. 3, fiche 3, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Il ne suffit pas qu’un système d’étanchéité soit "conforme aux normes, avec garantie décennale" pour qu’il soit valable. 4, fiche 3, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-02-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- construction warranty
1, fiche 4, Anglais, construction%20warranty
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects. 1, fiche 4, Anglais, - construction%20warranty
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty). 1, fiche 4, Anglais, - construction%20warranty
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garantie de construction
1, fiche 4, Français, garantie%20de%20construction
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. 1, fiche 4, Français, - garantie%20de%20construction
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d’équipement d’un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d’une durée d’un an à compter de la réception de l'ouvrage. 1, fiche 4, Français, - garantie%20de%20construction
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-12-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- interim handover certificate 1, fiche 5, Anglais, interim%20handover%20certificate
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Design/Build Agency shall correct any defect in the work due to faulty products and/or workmanship appearing within one (1) year from the date of the final handover of the work which will occur when all deficiencies listed on the interim handover certificate have been corrected, unless a longer warranty period is specified elsewhere herein. 1, fiche 5, Anglais, - interim%20handover%20certificate
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 5, La vedette principale, Français
- certificat de réception provisoire
1, fiche 5, Français, certificat%20de%20r%C3%A9ception%20provisoire
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le Concepteur/Constructeur doit corriger tout défaut dans l'ouvrage attribuable à une défectuosité de matériel ou d’exécution et survenant dans l'année qui suit la date et la réception définitive, laquelle aura lieu une fois que tous les défauts figurant sur le certificat de réception provisoire auront été corrigés, à moins qu'une période de garantie plus longue ne soit précisée ailleurs dans le présent document. 1, fiche 5, Français, - certificat%20de%20r%C3%A9ception%20provisoire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1981-01-30
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Aeroindustry
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- guaranteed weight
1, fiche 6, Anglais, guaranteed%20weight
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Weight the manufacturer clearly defines and guarantees subject to contractual tolerances and adjustments. 1, fiche 6, Anglais, - guaranteed%20weight
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Constructions aéronautiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- masse garantie 1, fiche 6, Français, masse%20garantie
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Masse clairement définie et garantie par le constructeur, compte tenu des tolérances et modifications contractuelles. 1, fiche 6, Français, - masse%20garantie
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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