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GARANTIE CONSTRUCTION [10 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Engineering
  • Foreign Trade
DEF

Bound volume describing the work by divisions and sections, usually containing the bidding documents, sample contract forms, or sections alluding to recommended contract forms.

CONT

A book of specifications usually consists of the following: 1) General specifications: instructions to the contractor on the overall requirements of a project.... 2) Technical specifications: specific instructions to the contractor on the installation of items of construction and associated workmanship and materials. Technical specifications include the requirements of quality and performance necessary for successful project completion. ... The specifications and working drawings of a project make up the construction documents.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Ingénierie
  • Commerce extérieur
DEF

Document annexé à un contrat ou à une convention et définissant certaines obligations administratives, techniques, financières ou autres imposées à l’un des contractants.

CONT

Le cahier des charges comprend une section de conditions générales (souvent constituée par un document normalisé que viennent éventuellement compléter des clauses particulières) et une section technique (ou Devis descriptif), qui énonce des dispositions concernant la qualité des travaux (matériaux, exécution ...)

OBS

Dans le cas des contrats de construction, le cahier des charges renferme un exposé des prescriptions qui régissent l'exécution des travaux, la nature des matériaux à utiliser, les délais d’exécution, les retenues de garantie, etc. L'état détaillé descriptif et estimatif de biens et de services, établi par un fournisseur en réponse à une demande, s’appelle «devis».

OBS

cahier des charges : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada.

PHR

Définir, élaborer, établir, réaliser, rédiger, répondre aux exigences du, résoudre, satisfaire au cahier des charges.

PHR

Cahier des charges fonctionnel, hiérarchisé, précis.

PHR

Définition, élaboration, établissement, rédaction du cahier des charges.

Terme(s)-clé(s)
  • devis

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
  • Ingeniería
  • Comercio exterior
DEF

Documento donde se enuncian las condiciones impuestas para la ejecución de un contrato.

CONT

El pliego de condiciones comprende una sección de condiciones generales y una sección técnica, que enuncia las disposiciones concernientes a la calidad de los trabajos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The period, after completion of a contract, during which a contractor is required to make good at his own expense any work which needs repair.

OBS

Do not confuse "warranty" and "guaranty". According to Construction Specifications Canada, "a Warranty is a ... contract or agreement between two parties and usually is included in a contract for goods or services between these parties", whereas "a guarantee is a 'collateral' agreement for the performance of another's undertaking".

OBS

guarantee. A. And "warranty". Originally the same word, "warranty" and "guarantee" (or "-ty") arrived in the language through different medieval French dialects. "Guarantee" is the broader term, ordinarily meaning either (1) "the act of giving a security; the undertaking with respect to (a contract, performance of a legal act, etc.) that it shall be duly carried out," or (2) "something given or existing as security, e.g., for fulfillment of an engagement or condition" (OED). "Warranty", as a legal term, has slightly more specific and elaborate senses: (1) "a covenant (either express or implied) annexed to a conveyance of realty by which the seller warrants the security of the title conveyed"; (2) "an assurance, express or implied, given by the seller of goods, that he will be answerable for their possession of some quality attributed to them" (the seller hereby disclaims all warranties); or (3) "in a contract for insurance, an engagement by the insured that certain statements are true or that certain conditions shall be fulfilled" (OED). B. And "guaranty". The distinction in BrE once was that the former is the verb, the latter the noun. Yet "guarantee" is now commonly used as both n. & v.t. in both AmE and BrE. In practice, "guarantee", n., is the usual term, seen often, for example, in the context of consumer warranties or other assurances of quality or performance. "Guaranty", in contrast, is now used primarily in financial and banking contexts in the sense "a promise to answer for the debt of another." "Guaranty" is now rarely seen in nonlegal writing, whether in G.B. or in the U.S. Some legal writers prefer "guaranty" in all nominal senses.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Période contractuelle au cours de laquelle le titulaire du marché s’oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l’ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu comme défectueux.

OBS

Malgré ce qu'indique la source OLFMB 1985, il ne faut pas confondre les termes anglais «warranty» et «guaranty», qui ne sont pas [...] synonymes. En effet, selon une étude insérée dans le Devis de Construction Canada, le premier signifie «garantie», tandis que le second correspond à «cautionnement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Roofs (Building Elements)
OBS

Title confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Toitures (Éléments du bâtiment)
OBS

L'Association des maîtres couvreurs du Québec(AMCQ), une association sans but lucratif, dont la mission est : d’accroître la qualité des travaux de couvertures au Québec; d’inclure une offre de garantie la plus complète de l'industrie; de promouvoir et défendre les intérêts de ses membres(c'est-à-dire : professionnaliser les membres, leur offrir des services de qualité et des occasions d’affaires(réseautage) ainsi que promouvoir et défendre les membres auprès des donneurs d’ordre et de l'industrie de la construction).

OBS

Appellation et abréviation confirmées par l’organisme.

Espagnol

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Fiche 4 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne foi, on parle aussi d’une garantie d’achèvement [...], soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s’oblige à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l'achèvement d’un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l'acquéreur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement d’un immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

assurance des responsabilités décennale et biennale : Assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant aux architectes, entrepreneurs et autres personnes liées aux maîtres de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en vertu des articles 1 792 et 2 270 du code civil.

OBS

assurance des responsabilités décennale et biennale : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l’administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects.

OBS

The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi.

CONT

Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d’équipement d’un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d’une durée d’un an à compter de la réception de l'ouvrage.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Rail Transport
Terme(s)-clé(s)
  • Guarantee Act, 1849

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Transport par rail

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property
CONT

Safe working load with respect to any materials handling equipment means the lesser of (a) the maximum load that such equipment was designed and constructed to handle or support safely, or (b) the maximum load that such equipment is guaranteed in writing by the manufacturer to handle or support safely.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
CONT

Charge de travail admissible désigne, quand il s’agit d’un appareil de manutention des matériaux, a) soit la charge maximale que peut manutentionner ou supporter en toute sécurité l'appareil, selon sa conception ou construction, ou b) soit la charge maximale que l'appareil peut manutentionner ou supporter en toute sécurité selon une garantie écrite du fabricant, la moindre des deux étant retenue(...) code canadien du travail-SHT.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Some contracts do not require the contractor to perform any service but call only for the delivery of materials or supplies such as building materials, foodstuffs, clothing, fuel, school books, or any similar commodity. In such cases the bond covering this type of agreement may be classified as a supply contract bond.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Certains contrats n’ engagent pas l'entrepreneur à exécuter des services, mais à effectuer des livraisons de matériel ou de fourniture comme des matériaux de construction, des denrées, des vêtements, du carburant, des livres scolaires et autres nécessités du même genre. La garantie se rapportant à l'exécution de ces contrats est appelée "Cautionnement concernant la fourniture".

Espagnol

Conserver la fiche 10

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