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GARANTIE CONTRAT [100 fiches]

Fiche 1 2026-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Annuities (Insurance)
DEF

... a guarantee that pays out a minimum benefit upon death during the term of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Rentes (Assurances)
DEF

Garantie qui assure au titulaire de la police une prestation minimale au décès pendant la durée du contrat.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The amount that constitutes payment in full for a contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Prime versée en une seule fois.

CONT

La prime unique représente le seul versement que doit effectuer le contractant lors de la souscription du contrat pour se libérer de son engagement et pour obtenir la garantie de l'assureur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Prima que se satisface de una sola vez.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The guarantee against specific losses provided under the terms of a policy of insurance.

CONT

Effectiveness of cover, suspension of cover.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

garantie : Étendue juridique de la couverture d’un risque par l’assureur.

CONT

Efficacité de la couverture, suspension de la couverture.

OBS

protection : Nature et montant du risque faisant l'objet du contrat. Couverture : La garantie constituée ou offerte par l'assureur s’appelle couverture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
CONT

efectividad de la cobertura, suspensión de la cobertura

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Insurance
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A bid bond guarantees compensation to the bond owner if the bidder fails to begin a project. Bid bonds are often used for construction jobs or other projects with similar bid-based selection processes.

OBS

Not to be confused with "bid guarantee."

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Assurances
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le cautionnement de soumission. Ce type de cautionnement vise à empêcher un fournisseur de déposer des offres qu'il ne serait pas en mesure de respecter. De fait, il s’agit d’une garantie que le soumissionnaire retenu maintiendra son engagement à entreprendre le contrat.

OBS

Ne pas confondre avec «garantie de soumission».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
  • Seguros
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Garantía o caución que se da como garantía de la concertación de un contrato.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A guarantee that provides cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the exporter bidding on an export contract.

CONT

Bid Bond Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call on a bond, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a potential foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for bids.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

CONT

La garantie-caution de soumission fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d’autres institutions financières entre l’appel d’une soumission, habituellement sous la forme d’une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour le compte d’un exportateur canadien à titre de caution de soumission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Carta de garantía emitida por un banco por cuenta del exportador que ha presentado una oferta para participar en la licitación de un contrato de exportación.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
CONT

Bid Security Guarantees provide cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the Canadian exporter bidding on an export contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento que asume un tercero como sustituto de las obligaciones del deudor principal en caso de incumplimiento de éste.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

That part of an insurance policy that recites the agreement of the insurance company to protect the insured against loss or damage.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Partie du contrat précisant la garantie accordée à l'assuré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

El bien material afecto al riesgo sobre el cual gira la función indemnizatoria.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Nurseries (Farming)
  • Plant and Crop Production
CONT

Condominium (condo) storage refers to space that a producer may own or lease within a licensed primary elevator ... Using condo storage enables producers to position their grain closer to the market and allows them to initiate a sale at any time from anywhere around the world. Producers are also able to avoid spring road bans and the difficulty of moving grain by truck in the winter from on farm storage bins to a primary elevator. In the case of Canadian Wheat Board grain, condo storage allows producers to deliver into the elevator system above quotas and prior to a contract call.

OBS

Designations used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal terminology.

Français

Domaine(s)
  • Pépinières
  • Cultures (Agriculture)
CONT

La capacité de stockage garantie se rapporte à l'espace qu'un producteur peut acheter ou louer à l'intérieur d’un silo primaire agréé [...] Avoir recours au stockage garanti permet aux producteurs de rapprocher leur grain des débouchés et réaliser une vente en tout temps avec n’ importe quel coin du monde. Les producteurs peuvent également éviter les interdictions s’appliquant aux routes au printemps et la difficulté d’acheminer le grain par camion des cellules de stockage à la ferme à un silo primaire en hiver. Dans le cas du grain de la Commission canadienne du blé, le stockage garanti permet aux producteurs de livrer du grain dans le réseau de silos au-delà des contingents et avant l'appel à un contrat.

OBS

Désignation en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viveros
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d’une lettre de change, d’une obligation garantie par l'État, ou d’une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l'article 9, s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel(y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...]

OBS

violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Under a contract with guaranteed residual value, the consumer pays for the use of the articles and must guarantee the "residual value" at the end of the lease term.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Du point de vue du bailleur, portion de la valeur résiduelle de l'actif loué à l'expiration du contrat de location, dont la réalisation par le bailleur est assurée par le preneur ou par une personne qui n’ est pas liée au bailleur et qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie; du point de vue du preneur, portion de la valeur résiduelle du bien loué à l'expiration du contrat de location, qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée(le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible dans n’ importe quelle circonstance).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
CONT

Valor residual garantizado es […] para el arrendatario, la parte del valor residual que ha sido garantizada por él mismo o por una parte vinculada con él (el importe de la garantía es la cuantía máxima que podrían, en cualquier caso, tener que pagar); y […] para el arrendador, la parte del valor residual que ha sido garantizada por el arrendatario o por una parte no vinculada con el arrendador, y que sea financieramente capaz de atender las obligaciones derivadas de la garantía prestada.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Une valeur de rachat garantie. Cette valeur de rachat est la valeur minimale de votre contrat, garantie par votre assureur. C'est la valeur de référence qui va vous permettre, le cas échéant, d’effectuer un rachat partiel ou total ou d’obtenir une avance auprès de votre assureur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
CONT

La normativa española exige básicamente [que] se adopten medidas a partir de un análisis prospectivo del derecho de rescate para evitar que el valor de mercado de las inversiones pudiera disminuir por debajo del valor de rescate garantizado.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A form of insurance in which the insurer will pay claims on events occurring during the policy period even if they are filed after the insurance has lapsed.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie portant sur des sinistres survenus après le terme d’un contrat d’assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.

OBS

garantie subséquente : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2017.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

cross-guarantee contract: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

contrat de garantie réciproque : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
OBS

loss experience: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
DEF

Relevé des pertes indemnisées par une compagnie d’assurance au cours d’une période donnée, ou au titre d’un contrat ou d’une garantie.

CONT

Sinistralité automobile.

OBS

sinistralité : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6)

CONT

An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d’un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d’une dette n’ est pas imposable mais risque d’avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables.

OBS

cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Money paid to a person as an earnest or security for the performance of a contract. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 594).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Paiement effectué en garantie de l'exécution d’un contrat.

OBS

dépôt : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

[The] written [confirmation from the surety that they will provide the] performance bond and/or labor and material payment bond to such contract changes as change orders or reductions in the contractor’s retainage, or to final payment, or to waiving notification of contract changes.

CONT

Submit with [the] bid form and bid security, consent of surety, stating that [the] surety providing [the] bid bond is willing to supply [the] performance and labour and materials payment bond specified.

OBS

Bid bonds are sometimes accompanied by or replaced by the "surety's consent." This is in effect an undertaking executed by the surety stating that it will definitely furnish the performance bond required by the prospective contractor should he be awarded the job.

Terme(s)-clé(s)
  • surety consent

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie écrite de la caution de fournir le cautionnement d’exécution ou le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux à l'entrepreneur lors de modifications dans le contrat.

CONT

Soumettre, avec la formule de soumission et avec la garantie de la soumission, un assentiment de caution, spécifiant que la caution fournissant le cautionnement de soumission se porte aussi garante du cautionnement d’exécution et du cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux requis.

OBS

«L’assentiment de la caution» accompagne ou est substitué parfois au cautionnement concernant une soumission. C’est une promesse par laquelle la caution s’engage à accorder le cautionnement d’exécution à l’entrepreneur, s’il obtient le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

contrat de garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Science and Technology
DEF

Information concerning a nuclear material subject to safeguards under the agreement and the features of facilities relevant to safeguarding such material.

OBS

design information: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Sciences et techniques nucléaires
DEF

Données concernant une matière nucléaire soumise aux garanties suivant le contrat et les caractéristiques des installations ayant trait à la garantie d’une telle matière.

OBS

renseignements descriptifs : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
CONT

Provide adequate security for an insured loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
CONT

Comme suite à ce qui précède, les autorités contractantes peuvent envisager de prévoir des paiements anticipés ou des acomptes dans un contrat seulement si [...] une garantie suffisante est obtenue pour le paiement envisagé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Montant du capital assuré ou de la rente minimale garantie par un contrat d’assurance sur la vie après réduction.

OBS

valeur de réduction : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Documents
DEF

Digital certificate with which access is obtained to a system for electronic commerce transactions or other secure electronic dealings.

CONT

The investigation discovered that the proof of posting referred to by the Constabulary was a record of the stages through which the alleged offence passes and this is in fact an authentication certificate.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Documents juridiques
CONT

La valeur juridique d’un certificat d’authenticité est comparable à celle d’un contrat. Un certificat d’authenticité engage juridiquement son auteur. Son but principal est d’apporter une garantie à l'acheteur quant à son contenu.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

We represent insurance companies as well as insuring parties in court proceedings related to the insurance contract, in particular payment ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Personne qui est garantie par un contrat d’assurance.

CONT

Nous représentons tant les assureurs que les assurés dans le cadre des contentieux judiciaires, afférents au contrat d’assurance, et notamment à l’indemnisation.

OBS

L’assuré et le bénéficiaire. Le bénéficiaire est désigné par le souscripteur du contrat, avec l’accord écrit de l’assuré (celui sur la tête de qui repose l’assurance) si celui-ci est différent du souscripteur.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Regulations (Water Transport)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

Contrat par lequel une partie s’engage fermement, moyennant un dépôt de garantie, à acheter ou à vendre une certaine capacité de fret maritime, à une date fixée et à un prix convenu.

OBS

Les contrats à terme de fret maritime s’échangent sur un marché financier spécifique.

OBS

contrat à terme de fret maritime : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 21/12/2013.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A document which provides a lender with a lien on assets of the borrower and which provides rights to those assets as specified in the document.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Investment
DEF

A two-sided interest rate guaranty protecting both the borrower and lender.

OBS

[The interest rate collar] consists of a floor and an interest rate cap. The lower end, the floor, assures the lender the rate will not fall below a fixed amount; the upper end, the cap, assures the borrower that the cost of credit will not rise above a stated level.

Terme(s)-clé(s)
  • collar floor-ceiling agreement
  • collar floor ceiling agreement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat d’option sur taux d’intérêt associant des garanties de taux de sens inverse et de même échéance, par rapport au même taux variable de référence, par exemple l'achat d’une garantie de taux plafond et la vente d’une garantie de taux plancher, moyennant une prime allégée égale à la différence entre les primes du plafond et du plancher ainsi mis en place.

CONT

L’achat d’un tunnel de taux, qui correspond à l’achat d’un plafond et à la vente d’un plancher, permet à un emprunteur de se prémunir contre une hausse des taux au delà du plafond fixé, mais l’empêche de bénéficier d’une baisse en deçà du plancher établi. Symétriquement, la vente d’un tunnel de taux, qui correspond à la vente d’un plafond et à l’achat d’un plancher, permet à un prêteur de se protéger contre une baisse des taux en deçà du plancher fixé, mais ne lui permet pas de profiter d’une hausse au delà du plafond établi.

OBS

tunnel de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Combinación de límites superior e inferior de tipos de interés de forma que si los tipos de interés suben por encima del límite superior, el vendedor pagará al comprador una cantidad igual al coste adicional hasta la siguiente fecha de la variación del tipo de interés; y si los tipos caen por debajo del límite inferior, es el comprador quien deberá pagar al vendedor.

CONT

Dicho control puede ser ejercido vía fijación del límite superior del tipo de interés ("caps"), del límite inferior ("floors") o de ambos límites ("collar").

CONT

Las variaciones de cualquiera de estos tipos variables pueden limitarse mediante la adquisición de ... un "collar", que combina un "cap" y un "floor".

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
CONT

The waiver concerns all the benefits provided under the pension plan for the surviving spouse at the death of the member or pensioner. The spouse must identify on the waiver the pension plan it concerns.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Garantie prévue en faveur d’un participant d’un régime de retraite ou d’un assuré en arrêt de travail par suite de maladie ou d’accident, qui vise le maintien des avantages stipulés au régime ou au contrat sans versement correspondant de cotisations ou de primes.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
DEF

A contract between two parties to make a cash settlement, at a specified future date, of the difference between a contracted rate of interest and the market rate on settlement date, based on a notional principal amount.

OBS

forward rate agreement; FRA; future rate agreement; FRA: terms and abbreviations published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat à terme conclu de gré à gré, par lequel les deux parties se garantissent mutuellement un taux d’intérêt convenu pour le prêt (ou l’emprunt) théorique d’une somme déterminée pour une période préétablie commençant à une date future donnée.

OBS

Le montant du prêt(le notionnel) n’ est qu'un capital théorique servant de référence au calcul des intérêts. Le contrat ne donne lieu à aucune livraison de fonds, dissociant l'opération de garantie du taux d’intérêt de l'obtention ou de la mise à disposition des fonds empruntés ou prêtés. À la date de prise d’effet du prêt théorique, les deux parties comparent le taux d’intérêt du marché avec le taux garanti pour la période retenue et règlent entre elles le différentiel d’intérêt.

OBS

contrat à terme de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat sur taux d’intérêt à terme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Contrato entre dos partes que desean protegerse de cambios en los tipos de interés por el que, para un principal y período futuro determinados, acuerdan compensarse la diferencia entre un tipo que fijan y el de referencia (por ejemplo, el LIBOR). El comprador de un AIF intenta protegerse de una subida. Si el tipo de referencia en la fecha acordada es más alto que el fijo, recibirá la diferencia de intereses sobre el principal en el período establecido, y si fuese más bajo tendría que pagar.

OBS

acuerdo de interés futuro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[In the US,] the lease of an asset that has been purchased by the lessor and paid for partly with the lessor's own funds and partly with funds raised from lenders solely on the security of the asset.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[Aux États-Unis, ] pour un bailleur, type particulier de contrat de location-financement portant sur un bien financé par emprunt. Dans cette opération de crédit-bail adossé, une personne(le bailleur) acquiert un bien qu'elle loue à un tiers(le preneur), et en acquitte le prix principalement grâce à l'argent emprunté à un prêteur auquel elle donne en garantie non seulement le bien loué mais aussi les loyers futurs qu'elle en retirera.

OBS

Les loyers encaissés par le bailleur sont immédiatement versés en majeure partie au prêteur. En règle générale, le bailleur n’a pas d’autres obligations à l’égard du prêteur que celle de lui remettre tout ou partie des sommes que lui verse le preneur. Cet arrangement permet au bailleur de jouir de certains avantages fiscaux en tant que propriétaire du bien.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Generally speaking international project sponsors, in contracting for supply to major projects require suppliers to provide guarantees or surety bonds to secure their contractual obligations. In this manner the buyers are protected against losses due to supplier non performance of the job ... Warranty bonds, guaranteeing the supplier's work (for a defined time period) after contract completion are also sometimes included as a contract requirement and can amount to 10% of the contract price.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

En règle générale, les promoteurs de projets internationaux qui concluent des contrats d’approvisionnement pour des grands projets exigent de leurs fournisseurs qu'ils présentent des engagements de garantie ou des cautions afin de garantir leurs obligations contractuelles. L'acheteur est alors protégé contre les pertes dues à l'inexécution du travail par le fournisseur [...] La caution de garantie, qui garantit le travail du fournisseur(pour une durée précise) après l'achèvement du contrat, fait parfois aussi partie des exigences du contrat et peut s’élever à 10 % du prix du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

The payments that the lessee is obligated to make or can be required to make in connection with the leased property.

Terme(s)-clé(s)
  • minimum lease payments

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location et comprenant les loyers minimaux prévus, le montant de la garantie de la valeur résiduelle du bien loué au terme de la durée du bail et les pénalités exigibles par le bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
CONT

A guaranteed life annuity has a guaranteed fixed payment period (5, 10 or 15 years). With this type of annuity, even if the annuitant should die during the guarantee period, payments would continue to be made to the designated beneficiary for the remaining guarantee period.

OBS

The term "guaranteed annuity" can be used as a synonym if it applies particularly to the guaranteed life annuity.

OBS

Source: Bill C-90 adopted by the House of Commons of Canada on June 26 1986. Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
CONT

Rente viagère garantie : En vertu de ce régime, la rente est payable pendant la vie entière du rentier et, en cas de décès, pendant la période garantie soit, 5, 10, 15 ou 20 ans. L'objectif de la période garantie est de fournir une prestation de décès. La rente est alors versée jusqu'à l'expiration de la période guarantie au bénéficiaire nommé au contrat. Selon le contrat, les arrérages restants peuvent être, à la demande du bénéficiaire, convertis en somme forfaitaire. La valeur escomptée peut être imposée lorsqu'elle est remise au bénéficiaire.

CONT

Le terme «rente viagère» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la rente viagère garantie.

OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item representing a resource of the entity or something expected to have future economic benefit … not shown on the balance sheet.

OBS

[Off-balance sheet assets] include a tax loss carryforward benefit, a purchase contract for an item at a price significantly less than the going rate, anticipated rebates, and a contingent asset (as when the entity may receive a payment if a certain event occurs).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Droit qui n’ est pas présenté comme actif dans le bilan, même s’il est susceptible de procurer à l'entité des avantages économiques futurs, par exemple une garantie ou caution reçue, un contrat d’approvisionnement aux conditions fort avantageuses et une économie d’impôts découlant du report en avant de pertes fiscales dont la réalisation est plus improbable que probable.

CONT

Un droit hors bilan constitue généralement un actif éventuel ou potentiel pour l’entité, c’est-à-dire un droit de créance que l’entité pourrait détenir sur le tiers en cas d’exécution de l’engagement ou de réalisation du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

the basic death benefit of the policy ... which might be decreased by loans or increased by supplemental term riders. It is the amount stated on the face of the policy that will be paid in case of death or at maturity. It does not include dividend additions or additional amounts payable under accidental death or other special provisions.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

capital assuré : Somme garantie par le contrat, à l'exclusion des prestations résultant des assurances complémentaires. Cette somme est habituellement indiquée à la première page de la police.

OBS

[...] l’usage retient «face amount» pour désigner parfois le capital assuré lorsque, entre autres, il varie selon les époques, ou lorsqu’on l’oppose à une somme exigible d’un montant différent. En pareil cas l’expression française correspondante est sans doute «capital nominal», et «face value» qui, [...] est synonyme de «sum insured», devient «valeur nominale».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
DEF

Valor atribuido por el titular de un contrato de seguro a los bienes cubiertos por la póliza y cuyo importe es la cantidad máxima que está obligado a pagar el asegurador, en caso de siniestro.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Trade
DEF

A portion of the progress billings called for under the terms of a contract that is not payable to the contractor until the contract has been completed and all subcontractors have been paid by the contractor.

OBS

According to the Treasury Board Manual/Contracting, this is the amount withheld under a contract pursuant to section 42 of the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce
DEF

Montant que le client retient provisoirement sur le total des sommes dues à un entrepreneur en vue de garantir la bonne exécution des prestations.

OBS

Lorsque le contrat comporte un «délai de garantie», le client verse généralement la retenue de garantie après l'expiration de ce délai.

OBS

Selon le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés, il s’agit de la somme prélevée sur le prix d’un marché conformément à l’article 42 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio
DEF

Monto que retiene el cliente provisionalmente sobre el total de las sumas debidas a un empresario para garantizar el correcto cumplimiento del contrato.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

The amount payable under a life insurance policy at death, surrender or maturity.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Somme exigible à l’échéance d’un contrat d’assurance-vie ou au décès de l’assuré.

OBS

Cette somme représente le capital du contrat ou encore le montant de la garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Health Insurance
OBS

[Franchise insurance] differs from true group in the fact that each covered person has a policy, not merely a certificate, as in group insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurance-maladie
OBS

Équivalents proposés par une terminologue à la compagnie d’assurance Sun Life du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
DEF

A person appointed by, or on behalf of, a creditor to take control of the assets of a debtor.

CONT

receiver of property

Terme(s)-clé(s)
  • liquidator

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Personne qui, aux termes d’un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d’une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d’une personne insolvable ou d’un failli.

OBS

séquestre de biens

CONT

séquestre : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2009-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith.

CONT

Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'assureur est la partie au contrat d’assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect : obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d’assurance en cas de sinistre.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation de régler

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A type of option that gives the option holder the opportunity to enter into a forward rate agreement at a specific strike price during a predetermined amount of time.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Contrat d’option sur taux d’intérêt, dont le sous-jacent est un contrat de garantie de taux, ou FRA [future rate agreement].

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A type of option that gives the holder the right, but not the obligation, to purchase or sell an interest rate floor at a specific price during a predetermined period of time.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Contrat d’option dont le sous-jacent est un contrat de garantie de taux plancher.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Espace de temps pendant lequel joue la garantie du contrat d’assurance, et correspondant à la période séparant deux échéances principales.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The bodily injury or property damages must be caused by an occurrence. This occurrence must take place in the coverage territory.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Limite déterminant l’étendue géographique des garanties d’un contrat d’assurance, ainsi bornée à certains pays.

CONT

Pour être couverts, les dommages susdits [(dommages corporels ou dommages matériels) ] doivent survenir pendant que le contrat est en vigueur et résulter d’un sinistre s’étant produit dans les limites territoriales de la garantie.

OBS

Ces termes s’emploient généralement au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • limites territoriales
  • limites géographiques

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

OBS

specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security

OBS

performance bond: term standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d’assurances, s’oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n’exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

OBS

garantie de bonne exécution : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2006-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The pronouncement replaces the dual entry approach, which initially charged direct costs to expense and then reclassified them as an asset, with direct capitalization of initial direct costs as part of the gross investment in the lease.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Somme des paiements minimaux exigibles par le bailleur en vertu d’un contrat de location-financement ou de location-vente, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
Terme(s)-clé(s)
  • cross currency cap

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Contrat de garantie de taux plafond par lequel est fixée à l'avance une limite supérieure à l'écart entre deux taux d’intérêt de référence, habituellement des taux LIBOR [London Interbank Offered Rate], établis sur la base de monnaies différentes.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Contrat d’option dont le sous-jacent est un contrat de garantie de taux plafond.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Es una opción a comprar un cap en una fecha fija en el futuro, y a un tipo fijo.

OBS

Utilizáse en inglés.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2004-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Contrat à terme conclut de gré à gré, par lequel les deux parties se garantissent mutuellement un écart entre deux taux d’intérêt variables (par exemple, l’écart entre deux taux LIBOR [London Interbank Offered Rate] pour deux monnaies différentes) convenu pour le prêt (ou emprunt) théorique d’une somme déterminée pour une période préétablie.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2004-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Opération incorporant deux contrats de change à terme, par laquelle les deux parties consentent dans un premier temps à s’échanger, à une date future déterminée, une quantité établie d’une monnaie donnée contre une autre monnaie, puis à procéder à l’échange en sens inverse, à une date plus éloignée que la première, de la même quantité de monnaie d’origine contre la même monnaie de conversion.

OBS

À la date de règlement, les deux parties comparent le cours du change au comptant et les cours du change à terme et règlent entre elles le différentiel de change. Contrairement à ce qui se passe dans un swap de devises, la quantité de monnaie d’origine n’est qu’un capital théorique (le notionnel) servant uniquement de référence aux calculs du change.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Furniture (Various)
CONT

Our dedication to quality and our attention to detail is your guarantee for the most durable in contract furnishings ...

OBS

contract furnishings: terme usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • contract furnishing

Français

Domaine(s)
  • Mobilier divers
CONT

Notre attention à la qualité et notre préoccupation au détail est votre garantie pour le plus durable dans l'ameublement à contrat d’aujourd’hui [...]

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2004-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Option granting the right to purchase another option.

OBS

compound option: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Contrat d’option dont le sous-jacent est lui-même un contrat d’option, par exemple l'option sur plafond, l'option sur plancher ou l'option sur garantie de taux.

OBS

L’acheteur d’une telle option (option mère) a le droit d’acheter (ou de vendre) l’option sous-jacente (option fille) à un prix fixé d’avance et à une échéance ou jusqu’à une échéance déterminée.

OBS

option composée : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Opción que da derecho a comprar otra opción.

OBS

opción compuesta: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 - données d’organisme externe 2004-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

While the Commission had expected more progress on this matter, the Commission is satisfied that some progress has been made on the key factors necessary for establishing an acceptable guarantee, such as clarifying the contractual arrangement between CLSI [Canadian Light Source Incorporated] and the University of Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Même si elle s’attendait à ce que la situation évolue plus rapidement, la Commission estime que des progrès ont été accomplis sur des aspects clés nécessaires à l'établissement d’une garantie acceptable, comme la clarification du contrat entre le CLS [Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé] et l'Université de la Saskatchewan.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2003-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prix (Commercialisation)
OBS

Fraction du prix d’une marchandise, d’un service ou d’un actif financier achetés à terme, versée au moment de la conclusion du contrat. L'achat à terme dans une bourse de commerce donne lieu au dépôt, à titre de garantie, auprès de la chambre de compensation, d’une somme comprise le plus souvent entre 5 et 25% de la valeur de la marchandise.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

An agreement between parties whereby one person will guarantee the other that performance will take place, otherwise some form of compensation will be given. These guarantees are usually covered by such documents as tender bonds, performance bonds, etc.

CONT

Contract security is a letter of credit and must meet the criteria outlined in the definition of contract security in the RFP [Request for Proposal].

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

La garantie contractuelle correspond à une lettre de crédit et doit respecter les critères exposés dans la définition de la garantie contractuelle, dans la DDP [Demande de proposition], [...]

OBS

«Garantie contractuelle» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The nature and presentation of insurance policies should not unduly influence decisions of individual clients on whether or not to undertake genetic tests for purposes.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Action de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat d’assurance ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur éventuel les conditions de garantie d’un tel contrat en vue de cette souscription.

OBS

présentation d’opérations d’assurance : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

We have found two complex monopoly situations to exist. The first concerns the supply of lead underwriting services at standard fees and is in favour of lead underwriters who use those fees. The second concerns the supply of sub-underwriting services at standard fees and is in favour of lead underwriters, brokers and sub-underwriters who use those fees.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Opérations exécutées par une entreprise d’assurance pour exercer la fonction [...] de l'entreprise qui joue à l'égard de l'assuré et des tiers le rôle de chef de file des coassureurs, consistant lors de la création du contrat à fixer les conditions de garantie et à rédiger la police d’assurance, puis, par délégation totale ou partielle des coassureurs, et pour leur compte, à assumer tout ou partie de la gestion du contrat.

OBS

apérition : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The agent's Marketing Underwriter is a multi-disciplined insurance professional with all lines underwriting authority who will call on the agent to solicit new commercial accounts and serve as ... lead underwriting contact.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Fonction exercée par une entreprise d’assurance qui joue à l'égard de l'assuré et des tiers le rôle de chef de file des coassureurs, consistant lors de la création du contrat à fixer les conditions de garantie et à rédiger la police d’assurance, puis, par délégation totale ou partielle des coassureurs, et pour leur compte, à assumer tout ou partie de la gestion du contrat.

OBS

apérition : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2002-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Waste Management
  • Packaging
CONT

Germany's new packaging laws, now being phased in through January 1993, are radical in concept and continue to generate considerable controversy, both in Germany and abroad.... Germany's "Green Dot" program [called "Der Grüne Punkt" in German]. The green dot is a symbol adopted by Duales System Deutschland, a 400-member corporation established in 1990. The DSD collects a fee from participating product packagers for the right to display the dot on their products. Revenue thus generated is used to finance local, non-profit packaging-waste collection and recycling programs.... Green dots indicate to consumers that such packaging may not be returned to the retail outlet but should instead be sent to special collection containers or be taken to the local recycling center. Further, by displaying the green dot on products, manufacturers tell consumers that the packaging will be recycled or reused rather than landfilled or incinerated. [Source: Packaging Magazine's Literature Showcase of June 1992.]

Terme(s)-clé(s)
  • Grüne Punkt
  • grüner Punkt

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Gestion des déchets
  • Emballages
CONT

Duales System Deutschland GmbH(DSD). Cet organisme, qui a su se doter d’une forte notoriété, va devenir le partenaire obligé de tout industriel exportant ses produits en RFA. En effet, la quasi totalité du commerce et de la distribution allemands exigent de leurs fournisseurs que les emballages portent le fameux «grüner Punkt»(point vert). [Le programme porte le nom de «Grüne Punkt» en allemand]. Mais avant de conclure un contrat, DSD exige la garantie de recyclabilité de l'emballage, c'est-à-dire l'aptitude par sa composition à être effectivement recyclable et qu'il puisse l'être également en quantité par la filière correspondante.

Terme(s)-clé(s)
  • Grüne Punkt
  • grüner Punkt

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

En cas de surassurance sur un article d’un contrat d’assurance, utilisation de l'excédent de garantie par report sur un autre article insuffisamment assuré du même contrat.

OBS

report d’excédent, report d’excédent de garantie, réversibilité des excédents : termes normalisés par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Claim resulting from a guarantee or reinsurance contract...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance...

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Claim resulting from a guarantee or reinsurance contract...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Borrowing by Agents... Notwithstanding any other statute or law, the Board may authorize any person with whom the Board enters or has entered into an agreement relating to the handling or receipt of grain for the Board, to borrow from any bank on the security of grain delivered to and received by that person, and to give security on that grain, in accordance with the bank's usual requirements...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Emprunts des mandataires[...] Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu'elles recoivent et à grever d’une sûreté, conformément aux usages de la banque...

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

In the event of a defect or non-conformance in any part of the work during the warranty period defined in Articles 3.41.1 and 3.41.3 the contractor, at the request of the technical authority to do so, shall as soon as possible repair, replace or otherwise make good at its own option and expense the part of the work found to be defective or not in conformance with the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

En cas de vice ou de non-conformité de toute partie des travaux pendant la durée de la garantie définie dans les articles 3. 41. 1 et 3. 41. 3, l'entrepreneur devra le plus tôt possible, à la demande de l'autorité contractante, réparer, remplacer ou corriger autrement, à son gré et à ses frais, la partie des travaux réputée défectueuse ou non conforme aux exigences du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Contract Security Condition. Contract security in the amount of 25% of the annual cash flow estimate will be required from the successful bidder.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Condition relative à la garantie contractuelle. Le soumissionnaire retenu devra déposer une garantie contractuelle portant sur 25% du volume d’activités du ou des portefeuilles indiqués dans la partie 4.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Cover granted by an insurer or his authorized representative for a limited period before the conclusion of the final contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

couverture provisoire : engagement d’un assureur ou de son représentant autorisé, accordant au preneur d’assurance la garantie demandée pour un temps limité avant la conclusion du contrat définitif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Compromiso aceptado por un asegurador por el que concede a un asegurado, durante cierto tiempo, una cobertura de riesgo antes de la formalización del contrato de seguro definitivo.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

In the futures market, an extra guarantee provided by the person contracting as a result of the disappearance of the initial margin due to price fluctuations.

OBS

additional margin requirement: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Garantie additionnelle que doit apporter celui qui a une position dans un contrat à terme, à la suite de la disparition de la marge initiale à cause des fluctuations de prix.

OBS

marge de couverture additionnelle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

En el mercado de futuros, garantía adicional que debe poner el que tiene una posición en un contrato de futuros, como consecuencia de la desaparición del margen inicial a causa de las oscilaciones en los precios.

OBS

margen adicional: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1998-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Accord conclu en rapport avec un contrat de vente de titres, habituellement des titres d’État, par lequel le vendeur consent à racheter, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement vendus, la substance de l'opération étant l'obtention d’un financement par affectation des titres en garantie même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété.

OBS

En France, ce type d’opération s’apparente à la «mise en pension de titres», appelée aussi «pension livrée sur titres».

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A loan for which the borrower has pledged any property of value (often stocks or bonds) as a guarantee of repayment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

«nantissement» :Contrat réel de garantie par lequel le débiteur remet à un créancier, pour sûreté de sa dette, la possession effective d’un bien; [...] Prêt sur nantissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 72

Fiche 73 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A financing arrangement which is structured so that the resulting obligation will not be recorded on the borrower's balance sheet.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Expression utilisée pour désigner diverses formes d’activités de financement ayant pour principal attrait de permettre à l’entité de se procurer des fonds ou d’autres ressources sans avoir à constater dans son bilan l’obligation en résultant.

OBS

Le financement hors bilan crée souvent un passif éventuel ou un engagement contractuel, obligeant l'entité à présenter malgré tout des renseignements par voie de note complémentaire, quand ce n’ est pas parfois à constater l'engagement directement dans le bilan. L'expression est notamment utilisée pour décrire une opération de crédit-bail, une cession de créances avec garantie, un contrat d’approvisionnement à long terme ou une entente sur le financement d’un projet, qui ne nécessite pas la présentation de l'obligation correspondante dans le bilan de l'entité.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Droit administratif

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • contract performance securities

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

In a situation where an individual Canadian exporter has signed a contract with a foreign buyer which requires him to establish Guarantees ... performance security insurance program can protect him against the risk of a Guarantee being wrongfully called ...

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

Dans le cas où un exportateur canadien a signé avec un acheteur étranger un contrat en vertu duquel il doit délivrer des garanties, l'actuel programme d’assurance-caution de bonne fin [...] peut le protéger contre le risque d’appel injustifié de la garantie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1994-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Environmental Law
OBS

See "environment impairment liability insurance".

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Droit environnemental
CONT

Le contrat [d’indemnité EIL] stipule que l'assureur s’engage à indemniser l'assuré des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à la suite de toute réclamation pour une atteinte à l'environnement ayant un lien avec les lieux et l'entreprise de l'assuré, à condition que la réclamation soit formulée pour la première fois par l'assuré pendant la période de l'assurance et que toute autre déclaration de sinistre ait été reçue pour la première fois contre l'assuré pendant la période de l'assurance et dans les limites territoriales de la garantie.

OBS

environment impairment liability; EIL se traduit par responsabilité civile relative à l’atteinte à l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

You already know the export risks: the risk of not being paid by a foreign buyer; the risk of losing control of your foreign investment; the risk of having an export contract frustrated after you've produced the goods but before you can ship them; and the risk of having a call on a bid or performance guarantee posted on your behalf.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

Vous savez déjà quels sont les risques à l'exportation : le risque de ne pas être payé par un acheteur étranger; le risque de perdre le contrôle de vos investissements à l'étranger; le risque de voir annuler un contrat à l'exportation après avoir produit les biens, mais avant de les avoir expédiés; le risque d’appel d’une garantie de soumission ou de bonne fin.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

Performance security guarantees provide cover to banks or other financial institutions against a call of security, usually in the form of an advance payment or performance guarantee, issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

La garantie-caution de bonne fin protège les banques et les autres institutions financières contre l’appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur canadien.

CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The bank guarantee program is designed as an additional facility for users of the Export Development Corporation's Specific Transaction Insurance. The insurance policy protects the exporter against financial loss from the effective date of the export contract and remains in effect until the issuance of the bank guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Le programme de garanties bancaires est un mécanisme supplémentaire destiné aux détenteurs d’une police d’assurance-opération individuelle de la Société pour l'Expansion des Exportations. La police protège l'exportateur contre toute perte financière à partir de la date de signature du contrat d’exportation, jusqu'à l'émission de la garantie bancaire.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Some used cars may still be covered by the manufacturer's original warranty, an extended service contract, or by a dealer's used-car warranty. Any used-car warranty should cover 100 percent of the cost of parts and labor.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

Certaines autos d’occasion sont encore couvertes par la garantie du constructeur, par un contrat de service ou par la garantie d’un vendeur d’autos d’occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Some used cars may still be covered by the manufacturer's original warranty, an extended service contract, or by a dealer's used-car warranty. Any used-car warranty should cover 100 percent of the cost of parts and labor.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

Certaines autos d’occasion sont encore couvertes par la garantie du constructeur, par un contrat de service ou par la garantie d’un vendeur d’autos d’occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Servicing and Maintenance (Motor Vehicles and Bicycles)
CONT

You can also buy an extended service contract from most car manufacturers for around $275. This will pay for certain major repairs beyond the limits of the car warranty.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Entretien et réparation (Véhicules automobiles et bicyclettes)
CONT

La plupart des constructeurs vous offrent également un contrat de service pour environ $275. Ce contrat couvrira certaines réparations importantes, après l'expiration de la garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Servicing and Maintenance (Motor Vehicles and Bicycles)
CONT

If your car is still under warranty, give the buyer the maintenance schedule and warranty booklet. If you have a transferable extended service contract, give him this as well. Then cancel the insurance policy on your old car and apply for a premium refund or a transfer of the policy's unused portion to your next car.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Entretien et réparation (Véhicules automobiles et bicyclettes)
CONT

Si la garantie est toujours valide, donnez à l'acheteur la fiche d’entretien et le livret de garantie. Vous lui remettrez également le contrat de service transférable, si vous en avez un.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

If your car is still under warranty, give the buyer the maintenance schedule and warranty booklet. If you have a transferable extended service contract, give him this as well. Then cancel the insurance policy on your old car and apply for a premium refund or a transfer of the policy's unused portion to your next car.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

Si la garantie est toujours valide, donnez à l'acheteur la fiche d’entretien et le livret de garantie. Vous lui remettrez également le contrat de service transférable, si vous en avez un.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1993-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Claims-made: An innovative liability insurance method covering losses from claims asserted against the insured during the policy period, regardless of whether the liability-imposing causes occurred during or prior the policy period.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

En assurance de la responsabilité professionnelle, le concept «d’événement pendant la période de la garantie» («occurrence basis») comme élément déclencheur (du processus d’application de la police, a été remplacé, au début des années 70, par la notion dite Claims-Made laquelle est basée sur la «datation des réclamations à l’assureur pendant la période de la garantie.»

OBS

Les polices sont établies sur la base de réclamations présentées(«claims made basis»), c'est-à-dire que la garantie s’applique aux sinistres ayant entraîné une réclamation pendant la durée de validité de la police et qui sont survenus soit pendant cette période, soit pendant une période de prolongation expressément stipulée au contrat, moyennant une surprime.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1993-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les polices sont établies sur la base de réclamations présentées(claims-made basis), c'est-à-dire que la garantie s’applique aux sinistres ayant entraîné une réclamation pendant la durée de validité de la police et qui sont survenus soit pendant cette période, soit pendant une période de prolongation expressément stipulée au contrat, moyennant une surprime.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1993-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The Insurer will pay on behalf of the insured any loss that the insured is legally obligated to pay as a result of environmental impairment which emanated from the covered location specifically scheduled in the policy. Coverage is for claims that are made and reported during the policy period. Extended reporting periods of up to three years are available by endorsement.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ce contrat remonte à la première génération des marchés spécialisés en matière de pollution ou de dommages à l'environnement : il garantit, d’une part, les dommages corporels et matériels à autrui, en raison de la responsabilité d’une entreprise assurée, et, d’autre part, les frais de nettoyage. Seuls les frais de nettoyage encourus par autrui sont couverts. La garantie n’ est pas limitée à la notion d’accident : le contrat couvre toute forme de pollution graduelle ou non, qui origine d’un site de l'entreprise assurée(une liste des sites est jointe à la police) et qui provoque des dommages aux tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1993-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the time limit for obtaining contract security or contract insurance should be set out in the contract and enforced.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsque le délai d’obtention d’une garantie contractuelle ou d’une assurance contractuelle constitue une condition du marché, tel délai doit être précisé dans le contrat et dûment appliqué.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1992-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a contractor defaults, any contract financial security shall be redeemed and applied to compensate the Crown ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur manque à ses obligations, la garantie financière prévue par le contrat est convertie et sert à indemniser l'État [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1991-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1991-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente dans laquelle l'acheteur verse, à titre de garantie, une fraction du prix du bien ou de la prestation de service : les arrhes, au moment de la conclusion du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Package policies incorporating several coverages permit the insured to continue existing policies in force until expiration, when they are "picked up" by the package policy. The "Pick-up" endorsement records these facts and grants premium credits for existing contracts subject to insured keeping them in force until their expiration date.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Les polices multirisques ou "combinées", incorporant plusieurs polices en une seule, permettent à l'assuré de conserver jusqu'à sa date d’expiration une police précédente encore en vigueur; à ce moment, la garantie de la police multirisque, jusque là différée, continuera la précédente. L'avenant "pick-up" enregistre ces faits et accorde une réduction de prime, à condition que l'assuré garde le contrat précédent en vigueur jusqu'à son expiration. On appelle également cet avenant :"Crédit pour assurance préexistante".

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The person designated in the policy as the insured as opposed to someone who may have an interest in a policy but not be named.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Personne nommée dans la police, par opposition à une personne qui peut être garantie par le contrat, mais n’ est pas désignée par son nom.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1988-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1986-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garanties complémentaires : Éléments de protection généralement ajoutés à la police au moyen d’un avenant.

OBS

Une garantie complémentaire rend complet un contrat de base. La garantie supplémentaire vient s’ajouter à un contrat considéré comme complet.

OBS

Forme fautive : bénéfices additionnels.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This is a new type of Indemnity Bond that has developed from the suburban growth of cities and towns following World War II. The Bond, in fact, is a Financial Guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ces contrats d’un genre nouveau se sont répandus parallèlement au développement des banlieues autour des villes, après la deuxième guerre mondiale. Le cautionnement, contrat d’indemnité, est, en fait, une garantie financière.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1981-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Motor vehicle liability insurance limits may be described in two ways. In Canada, it is usual to state this as an "Inclusive Limit", which will provide a lump sum to respond to either injuries or property damage, in any one accident. In the United States it is usual to state this as "Separate Limits", which for example, in Alabama, will provide $10,000 for an individual injury or up to $20,000 for any number of persons injured, plus $5,000 for property damage, in any one accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Les limites de garantie en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile peuvent exister sous deux formes. Au Canada, on parle généralement d’un «montant par sinistre» couvrant indifféremment les dommages corporels ou matériels pouvant survenir au cours d’un même accident. Aux États-Unis on parle plutôt de «montants distincts»; ainsi, en Alabama, le contrat garantit, par accident, une somme de $10 000 pour les dommages corporels atteignant une seule personne ou de $20 000 en cas de pluralité de victimes, et une autre somme de $5 000, pour les dommages matériels.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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