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GARANTIE CONTRATS PUBLICS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- open-ended supply arrangement
1, fiche 1, Anglais, open%2Dended%20supply%20arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If pressed on open-ended supply arrangements: Public Services and Procurement Canada establishes supply arrangements and standing offers instruments to facilitate access to, and accelerate the procurement of, various goods and services by establishing qualified suppliers. These instruments are not legally binding contracts and do not involve any guarantee of work to suppliers ... 1, fiche 1, Anglais, - open%2Dended%20supply%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrangement en matière d’approvisionnement ouvert
1, fiche 1, Français, arrangement%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bapprovisionnement%20ouvert
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'on insiste sur les arrangements en matière d’approvisionnement ouverts : Services publics et Approvisionnement Canada établit des instruments d’arrangements en matière d’approvisionnement et d’offres à commandes afin de faciliter l'accès à divers biens et services et en accélérer l'acquisition en établissant des fournisseurs qualifiés. Ces instruments ne sont pas des contrats juridiquement contraignants et ne donnent aucune garantie de travail aux fournisseurs [...] 1, fiche 1, Français, - arrangement%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bapprovisionnement%20ouvert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- guarantee in public contracts 1, fiche 2, Anglais, guarantee%20in%20public%20contracts
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie pour les contrats publics
1, fiche 2, Français, garantie%20pour%20les%20contrats%20publics
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fianza en la contratación pública
1, fiche 2, Espagnol, fianza%20en%20la%20contrataci%C3%B3n%20p%C3%BAblica
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[Fianzas] que tienen que consignar las empresas que pretendan acudir a subastas, concursos o concursos-subastas para la adjudicación de contratos administrativos. 1, fiche 2, Espagnol, - fianza%20en%20la%20contrataci%C3%B3n%20p%C3%BAblica
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