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GARANTIE CONTRE EVICTION [3 fiches]

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Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l’acheteur contre l’existence de tout droit de nature privée qui prive l’acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque (article 1723, alinéa 1 C.c.Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l’acheteur contre l’exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’a cependant pas l’obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l’objet d’une publication dans les registres (article 2943 C.c.Q.).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Garantie contre l'éviction en vertu de laquelle le garant est, de droit, tenu de ne rien faire qui puisse troubler le garanti dans l'usage et la jouissance de la chose.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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