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GARANTIE CONTRE VICES CACHES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- theory of accessory
1, fiche 1, Anglais, theory%20of%20accessory
nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
From article 1442 [of the Civil Code of Quebec] came the theory of accessory, ... whereby the warranty of quality was deemed to be an accessory to the property being sold, as the warranty is directly related to the property itself. Following this theory, any claim arising from the warranty of quality during the purchase of a property is transmissible to the successors simultaneously with the property itself. In other words, the warranty follows the property in the hands of the subsequent purchaser which, in theory, would allow the subsequent purchaser to sue the initial seller for latent defects. 1, fiche 1, Anglais, - theory%20of%20accessory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie de l’accessoire
1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3Baccessoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On connaît l'arrêt Kravitz qui, sur la base de la théorie de l'accessoire, a permis au sous-acquéreur d’exercer une action directe en garantie des vices cachés contre le fabricant et qui est à l'origine de l'article 1442 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3Baccessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- warranty of quality
1, fiche 2, Anglais, warranty%20of%20quality
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- quality warranty 1, fiche 2, Anglais, quality%20warranty
correct, nom
- warranty against latent defects 1, fiche 2, Anglais, warranty%20against%20latent%20defects
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The warranty of quality (also known as the warranty against latent defects) protects the buyer against any latent or hidden defects affecting the property. As stated in article 1726 C.C.Q. [Civil Code of Quebec], the warranty against latent defects covers all material deficiencies, including those of which the seller was unaware. 1, fiche 2, Anglais, - warranty%20of%20quality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie de qualité
1, fiche 2, Français, garantie%20de%20qualit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie contre les vices cachés 2, fiche 2, Français, garantie%20contre%20les%20vices%20cach%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En droit civil, le vendeur est tenu de garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés. 3, fiche 2, Français, - garantie%20de%20qualit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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