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GARANTIE CONVENANCE [7 fiches]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The warranty of merchantability does not cover latent defects, but an express warranty of fitness for a particular purpose does.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
DEF

[A] warranty that exists when a seller should know that a buyer is relying on the seller's expertise.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
DEF

A warranty given by or legally imputed to a seller of goods when the seller knows or can infer from the circumstances the specific purpose for which the goods are being purchased and represents to the buyer that the goods are suitable for that purpose.

Terme(s)-clé(s)
  • fitness for a particular purpose warranty

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit commercial
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In order to claim the benefits of the warranty of reasonable fitness, the buyer must establish that he expressly or impliedly made known to the seller the particular purpose for which he bought the goods so as to show that he relied on the seller's skill or judgement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Pour pouvoir se prévaloir de la garantie du caractère utilisable, l’acheteur doit établir qu’il a fait connaître au vendeur, expressément ou implicitement, l’usage particulier pour lequel il a acheté le bien, de façon à démontrer qu’il s’en est remis à la compétence ou au jugement du vendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

(CONS-AC) The company expressly disclaims any implied warranty of merchantability or fitness for a particular purpose of the system or the material furnished.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

bonne qualité marchande = good merchantable quality

OBS

de qualité commerciale = merchantable

OBS

convenance : Caractère de ce qui convient à sa destination.

OBS

destination : Usage auquel une chose est destinée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Warranty by seller that goods sold are suitable for special purpose of buyer

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

convenance : Caractère de ce qui convient à sa destination.

OBS

destination: Usage auquel une chose est affectée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Any security given ... vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, employees or agents, in the event of ... failure to care for, maintain, protect or preserve the property covered by the security, to do all or any of the following.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d’une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas :[...] de défaut de prise en charge, d’entretien, de protection ou de conservation des biens affectés à la garantie, tous les pouvoirs en sus et sans préjudice des autres pouvoirs-qui lui sont dévolus-pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures suivantes [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 7

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